Bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de

03 mai 2017
L’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être perçue par les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, les demandeurs d’emploi et les non-salariés assistant un proche gravement malade. Elle est versée pendant 21 jours maximum.

Quelles sont les conditions d'attribution de l’allocation journalière d'accompagnement ?

Des dispositions prévoient la possibilité, pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, de percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP). Ce droit est également ouvert aux demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi, aux travailleurs non-salariés, aux exploitants agricoles, aux professions libérales et aux ministres des cultes.

À noter : ces dispositions ne sont pas actuellement applicables à Mayotte.

Si vous accompagnez à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, vous pouvez bénéficier de l’AJAP sous réserve :

  • si vous êtes salarié, d'être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel ;
  • si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, d'avoir cessé toute recherche active d'emploi ;
  • si vous êtes non-salarié, d'avoir suspendu ou réduit votre activité professionnelle.

La personne accompagnée peut être :

  • un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...) ;
  • un frère ou une sœur ;
  • une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...) ;
  • une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.
La personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions (article L.1111-6 du Code de la santé publique).

L'accompagnement peut se faire :

  • au domicile de la personne accompagnée ;
  • à votre domicile ;
  • au domicile d'un tiers ;
  • en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

L'allocation ne peut être versée en cas d'hospitalisation sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.

À noter : ces dispositions s'appliquent uniquement si votre régime d'assurance maladie prévoit le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie. Elles ne s'appliquent donc pas aux conjoints collaborateurs, aux ayants droit et aux étudiants.

Quelles démarches effectuer ?

Complétez le formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (formulaire S 3708, PDF, 219.91 Ko) et adressez-le à votre caisse d'Assurance Maladie*, accompagné d'un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous accompagnez, attestant que cette personne est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Vous devez également joindre :

  • si vous êtes salarié : une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu'il a été transformé à temps partiel ;
  • si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi : une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi, motivée par la nécessité d'accompagner à domicile une personne en fin de vie.

* Pour les assurés du régime général, votre dossier complet doit être adressé au CNAJAP à l'adresse suivante :
CNAJAP
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex

C'est le CNAJAP qui assurera le suivi de votre dossier et le versement de l'allocation.

Pour plus de renseignements :

Quel est le montant de l’allocation et comment est-elle versée ?

Le montant de l'allocation est porté à 55,38 euros brut par jour à compter du 1er avril 2017.

L'allocation est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non). Elle sera interrompue le lendemain du décès de la personne que vous accompagnez s'il se produit pendant ces 21 jours.

À noter :

  • L'accompagnement réalisé avant la date de réception de votre dossier complet par l'Assurance Maladie n'est pas indemnisable.
  • En cas de congé de solidarité familiale transformé en période d'activité à temps partiel : le montant de l'allocation est de 27,69 euros brut par jour (à compter du 1er avril 2017) ; elle est versée pendant 42 jours maximum et ce, quelle que soit la réduction du temps de travail.
  • L'allocation est fractionnable dans le temps. Vous pouvez ainsi bénéficier de plusieurs périodes de versement, dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou 42 jours en cas d'activité à temps partiel).
  • L'allocation est fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes. Dans cette situation, le versement de l'allocation peut se faire de façon concomitante ou de façon successive, dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou 42 jours en cas d'activité à temps partiel) au titre de la même personne accompagnée.

Règles de cumul

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec :

  • les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé d'adoption ;
  • l'allocation de repos maternel et l'indemnité de remplacement versées en cas de congé maternité ou de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
  • les allocations chômage ;
  • l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.

À noter : si vous avez transformé votre congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut se cumuler avec les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, au titre de votre activité exercée à temps partiel.

Prélèvements sociaux, impôts

Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est réduit de 7,5 % au titre de la CSG et de 0,5 % au titre de la CRDS.

Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Voir aussi : le congé de solidarité familiale

Tout salarié (hors Mayotte) peut bénéficier du congé de solidarité familiale pour assister un proche qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Vous devez informer votre employeur de votre volonté de bénéficier de ce congé.

Les démarches en détail.