Maladie professionnelle : prise en charge et indemnités journalières

19 avril 2017
Vous êtes atteint d’une maladie professionnelle ? Vos frais médicaux sont pris en charge à 100%. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à cette maladie, vous pouvez recevoir une indemnité temporaire d'inaptitude.

La prise en charge de vos soins en cas de maladie professionnelle

Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle, vos frais médicaux seront intégralement remboursés. Mode d’emploi pour en bénéficier.

Votre caisse d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de votre maladie ? Vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, frais d'analyse ou de pharmacie liés à votre maladie, dans la limite des tarifs de l'Assurance Maladie.

Votre caisse d'Assurance Maladie va vous adresser une « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » (PDF, 86.79 Ko) (formulaire S6201) qui vous dispense de toute avance de frais.

Présentez-la au médecin, au pharmacien ou à l'hôpital, afin que chacun y indique les soins reçus.

Utilisez ce formulaire pendant toute la durée de votre traitement, puis retournez-le à votre caisse d'Assurance Maladie. S'il est entièrement rempli avant la fin de votre traitement, renvoyez-le également, votre caisse d'Assurance Maladie vous en adressera un nouvel exemplaire.

Vous devez rendre cette feuille à votre caisse d'Assurance Maladie si votre maladie n'est pas reconnue comme professionnelle, après votre guérison ou votre consolidation si votre médecin considère que vous n'avez pas de soins particuliers.

Tous les soins liés à votre maladie professionnelle, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Sont couverts à 100 % :

  • les soins de ville (consultations médicales, radiographies, examens de laboratoire...) ;
  • l'hospitalisation (et vous ne paierez pas le forfait journalier) ;
  • les transports sanitaires, s'ils sont médicalement justifiés. En cas de trajets importants ou fréquents, une entente préalable avec votre caisse d'Assurance Maladie est nécessaire.

Sont couverts à 150 % :

  • les prothèses dentaires ;
  • certains produits d'appareillage comme les fauteuils roulants, le petit appareillage orthopédique, les générateurs d'aérosol, des appareils électroniques correcteurs de surdité... Il faut toutefois qu'ils soient médicalement justifiés, liés à la nécessité de votre traitement et inscrits sur la « liste des produits et prestations » définie par le Code de la Sécurité sociale. Dans ce cas, la fourniture, les réparations et le renouvellement sont inclus dans la prise en charge.

Attention : les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments au-delà du tarif ou de 150 % du tarif pour les produits d'appareillage et les prothèses dentaires ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie.

Vos indemnités journalières en cas de maladie professionnelle

En cas d'arrêt de travail dû à une maladie professionnelle et pour compenser votre perte de salaire, vous pourrez percevoir des indemnités journalières. Votre employeur doit pour cela remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » qui permettra à votre caisse d'Assurance Maladie de calculer, puis de vous verser d'éventuelles indemnités journalières pendant votre arrêt de travail.

Cette attestation de salaire peut être effectuée en ligne par votre employeur sur le site net-entreprises.fr.

Si vous êtes salarié mensualisé, quelle que soit la date de paiement de votre salaire, l'indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, détermine votre salaire journalier de base.

Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps :

  • Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 193,23 euros au 1er janvier 2016.
  • À partir du 29e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 257,64 euros au 1er janvier 2016.
  • Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires.

Pour plus de détails, consultez votre caisse d'Assurance Maladie.

À noter :

  • Le montant de l'indemnité journalière ne peut être supérieur à votre salaire journalier net.
  • Consultez votre convention collective pour connaître les conditions du maintien de salaire pendant votre arrêt de travail.

Les indemnités journalières vous seront versées tous les 14 jours, sans délai de carence, à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail jusqu'à la date de votre consolidation ou guérison.

Le montant de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les arrêts de travail initiaux débutant à compter du 2 janvier 2015, un taux forfaitaire de 21 % est déduit du montant de l'indemnité journalière.

Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.

Les décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire.

À noter : si votre caisse d'Assurance Maladie n'a pas encore reconnu le caractère professionnel de votre maladie mais que vous êtes en arrêt de travail, les indemnités journalières vous seront alors versées au titre de l'assurance maladie et seront calculées comme telles.

Votre prise en charge en cas de rechute

C'est le médecin conseil qui décide de prendre en charge ou non votre rechute au titre de votre maladie professionnelle. Vous recevrez une notification de la décision de votre caisse d'Assurance Maladie par courrier. Si vous bénéficiez d'une prise en charge à ce titre, vous avez droit, comme lors de la première période de soins :

  • à une prise en charge à 100 % des soins médicaux nécessaires à votre traitement, sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels, avec dispense d'avance des frais ; à noter que les prothèses dentaires et certains produits d'appareillage sont couverts à 150 % ;
  • et, en cas d'arrêt de travail, à des indemnités journalières. Elles sont calculées sur la base du salaire journalier du mois précédant la rechute, mais elles ne peuvent être inférieures à celles que vous avez éventuellement perçues lors de votre arrêt de travail initial. Si vous percevez une rente d'incapacité permanente, vos indemnités journalières seront diminuées du montant journalier de votre rente.

Si votre maladie est guérie ou stabilisée, votre médecin établit un autre certificat médical final, fixant une nouvelle date de guérison ou de consolidation.

L'indemnité temporaire d'inaptitude

Si vous êtes déclaré inapte suite à une maladie professionnelle, depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.

Les conditions d'attribution pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude sont les suivantes :

  1. Une maladie reconnue d'origine professionnelle ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé
    La maladie dont vous souffrez et que vous avez déclarée doit être reconnue comme étant d'origine professionnelle par votre caisse d'Assurance Maladie, à titre initial ou de rechute. Elle doit avoir donné lieu à un arrêt de travail pour lequel vous avez perçu des indemnités journalières AT-MP.
  2. Une inaptitude susceptible d'être en lien avec la maladie
    À l'issue de votre arrêt de travail, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail doit vous déclarer inapte au poste de travail que vous occupez et attester que cette inaptitude est susceptible d'être en lien avec votre maladie professionnelle.
  3. Une absence de rémunération liée à l'activité salariée
    L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée uniquement si vous ne percevez aucune rémunération liée à l'activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte. Ainsi, l'indemnité temporaire d'inaptitude ne peut se cumuler avec le maintien de votre salaire par votre employeur (ou dans le cadre d'un dispositif complémentaire) ou avec une rémunération versée au titre d'un congé payé quel qu'il soit (congé annuel, RTT, journées de récupération...).
    L'indemnité temporaire d'inaptitude n'est pas non plus cumulable avec :
    • des allocations de l'assurance chômage ;
    • des indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, un congé maternité, paternité ou d'adoption.

À noter : si vous avez plusieurs employeurs, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude au titre de l'activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte, tout en continuant à percevoir une rémunération au titre d'une ou plusieurs autres activités salariées que vous continuez à exercer. Dans ce cas, le montant votre indemnité temporaire d'inaptitude est proratisé (voir ci-dessous : Montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude). Le cumul avec des allocations chômage ou des indemnités journalières perçues au titre des autres activités salariées est également possible.

Plusieurs étapes sont à respecter pour effectuer votre demande :

  1. C'est au médecin du travail qu'il appartient, lors de la délivrance d'un avis d'inaptitude et s'il estime que cette inaptitude est liée à votre maladie professionnelle, de vous informer de la possibilité de faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.
    À cet effet, il complète le formulaire « Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude » (formulaire S6110) (PDF, 56.49 Ko) et vous le remet.
  2. Remplissez la partie du formulaire vous concernant ; vous devez notamment y indiquer si votre employeur vous versera ou non une rémunération au cours de la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
  3. Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie, conservez le volet 2, et remettez le volet 3 à votre employeur.

À noter que votre employeur devra, de son côté, informer votre caisse d'Assurance Maladie de la date de votre reclassement ou de votre licenciement et lui préciser si vous avez perçu ou non une rémunération.

À réception du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, votre caisse d'Assurance Maladie vérifie si les conditions d'attribution sont remplies et vous adresse un courrier accusant réception de votre demande. Elle procédera ensuite, dès lors que l'avis du service médical est favorable, au versement de votre indemnité temporaire d'inaptitude.

En cas d‘avis défavorable du service médical, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera un courrier de notification de refus, avec l'indication des voies de recours pour contester cette décision.

À noter : si la reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie est en cours d'instruction, votre caisse d'Assurance Maladie suspendra l'examen de votre demande d'indemnité temporaire d'inaptitude jusqu'à la décision de reconnaissance et vous en informera.

Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière AT-MP versée pendant l'arrêt de travail lié à la maladie professionnelle ayant entraîné l'inaptitude.

À noter :

  • Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude ne peut être ni majoré ni revalorisé au cours de la période de son versement.
  • Si vous avez plusieurs employeurs, votre indemnité temporaire d'inaptitude est calculée et versée au prorata de la seule activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte.
  • Si vous percevez une rente liée à la maladie professionnelle ayant entraîné l'inaptitude, votre indemnité temporaire d'inaptitude sera diminuée du montant journalier de votre rente ; si la notification de votre rente intervient après le versement de votre indemnité temporaire d'inaptitude, une régularisation sera effectuée a posteriori.

L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine (y compris les samedi, dimanche et jours fériés) à partir du lendemain de la date de l'avis d'inaptitude et, en principe, pour une durée maximum d'un mois, de date à date.
Exemple : l'avis d'inaptitude est délivré le 12 juillet, l'indemnité temporaire d'inaptitude est versée à partir du 13 juillet.

À noter :

La durée de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude est, en principe, d'un mois, mais cette durée peut être réduite dans deux situations :

  • Si vous percevez une rémunération pendant la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude
    Dans cette situation, le nombre de jours rémunérés (jours de salaire maintenus par l'employeur, jours de congés payés...) est déduit du nombre de jours de versement de votre indemnité temporaire d'inaptitude. Cette déduction est faite immédiatement si vous avez indiqué cette rémunération lors de votre demande d'indemnité temporaire d'inaptitude. Une régularisation pourra être effectuée a posteriori, le cas échéant, en fonction des informations transmises par votre employeur.
  • Si votre reclassement ou votre licenciement intervient en moins d'un mois
    Dans cette situation, l'indemnité temporaire d'inaptitude n'est plus due à partir de la date, transmise par votre employeur, de votre reclassement ou de votre licenciement et cesse de vous être versée.
    Exemple : la date de reclassement est le 2 août, l'indemnité temporaire d'inaptitude est versée jusqu'au 1er août inclus.
    Une régularisation pourra être effectuée a posteriori, le cas échéant, en fonction des versements effectués à partir ou après cette date.

Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. Elle est, comme l'indemnité journalière AT-MP, soumise à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant.

Les décomptes de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude valident vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire.

Voir aussi : démarches à effectuer

La maladie professionnelle est la conséquence d’une exposition à un risque encouru lors de l’exercice de votre profession. Vérifiez si vous bénéficiez bien de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

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