Vous avez été victime d’un acte de terrorisme

16 mai 2017
Si vous avez été blessé lors d’un acte de terrorisme ou si vous êtes le proche parent d’une personne décédée ou blessée, vous bénéficiez de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement.

Vous avez été blessé

Vous étiez présent sur les lieux d'un acte de terrorisme et avez subi un dommage physique ou psychique directement lié à cet acte, et vous figurez sur la liste unique des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie(1).

À ce titre, vous bénéficiez de la prise charge intégrale de tous vos soins médicaux en lien avec cet événement (consultations médicales, frais de transport, médicaments, forfait hospitalier...).

Vous n'avez pas à faire l'avance des frais, en dehors des éventuels dépassements d'honoraires et/ou de tarifs qui vous seront remboursés ensuite par votre caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, par votre complémentaire santé(2).

Pour bénéficier de cette mesure, votre caisse d'assurance maladie vous adressera une attestation de prise en charge à présenter à chaque professionnel (médecin, pharmacien, laboratoire d'analyses médicales...) ou établissement de santé que vous consultez.

Pensez à mettre à jour votre carte Vitale.

En cas d'arrêt de travail en lien avec cet acte de terrorisme, vous bénéficiez du versement de vos indemnités journalières maladie dès le 1er jour d'arrêt (le délai de carence ne s'appliquera donc pas).

Pour le suivi psychiatrique dont vous pourriez avoir besoin à la suite de cet acte de terrorisme, vous bénéficiez pendant 2 ans de la prise en charge intégrale de vos consultations chez un psychiatre. Vous n'avez pas à faire l'avance des frais, en dehors des éventuels dépassements d'honoraires qui vous seront remboursés ensuite par votre caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, par votre complémentaire santé(2).

Pour bénéficier de cette mesure, une attestation de prise en charge - à présenter au psychiatre que vous consultez - vous sera remise à votre demande par le correspondant Attentat de votre caisse d'assurance maladie.

Vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de terrorisme pour demander cette prise en charge (par exemple, jusqu'au 12 novembre 2025 pour les actes de terrorisme survenus à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre 2015, ou jusqu'au 13 juillet 2026 pour l'acte de terrorisme survenu à Nice le 14 juillet 2016).

À noter : vos proches parents peuvent également bénéficier de la prise en charge du suivi psychiatrique dont ils pourraient avoir besoin à la suite de cet événement.

(1) La liste unique des victimes d'actes de terrorisme est établie par le Parquet de Paris.

Pour y figurer, vous devez déposer plainte auprès de l'antenne de police judiciaire (PJ) la plus proche de votre domicile. Pour connaître ses coordonnées, adressez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. Il vous suffit alors de téléphoner à cette antenne de PJ pour prendre rendez-vous. Un officier de la PJ prendra votre plainte lors de ce rendez-vous.

Ou si vous avez bénéficié du versement d'une provision par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ou si vous avez perçu une indemnisation accordée par un juge civil.

La liste unique des victimes sera alors établie sur la base de ces plaintes par le Parquet de Paris.

(2) À compter du 14 juillet 2016, les dépassements d'honoraires et/ou de tarifs sont pris en charge pour les frais de santé, y compris les consultations de suivi psychiatrique, en lien avec un acte de terrorisme.

En pratique, en cas de dépassement d'honoraires et/ou de tarifs :

  1. Vous réglez d'abord directement le dépassement au professionnel de santé.
  2. Ce dépassement vous sera remboursé ensuite par votre caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, par votre complémentaire santé, sans démarche particulière de votre part.

Remarque : si le professionnel de santé vous remet une feuille de soins papier, vous devez l'adresser à votre caisse d'assurance maladie à l'attention du « Correspondant Attentat », en précisant ses nom et prénom sur l'enveloppe, afin d'obtenir le remboursement du dépassement.

Vous êtes parent d'une personne décédée ou blessée

Vous êtes le proche parent(1) d'une personne décédée ou blessée au cours d'un acte de terrorisme et qui figure sur la liste unique des victimes établie par le Parquet de Paris.

Pour le suivi psychiatrique dont vous pourriez avoir besoin à la suite de cet événement, vous bénéficiez pendant 2 ans de la prise en charge intégrale de vos consultations chez un psychiatre et des médicaments qui pourraient vous être prescrits à cette occasion. Vous n'avez pas à faire l'avance des frais, en dehors des éventuels dépassements d'honoraires qui vous seront remboursés ensuite par votre caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, par votre complémentaire santé(2).

Pour bénéficier de cette mesure, une attestation de prise en charge spécifique - à présenter au psychiatre que vous consultez - vous sera remise, à votre demande et sur justificatif de votre lien de parenté avec la victime décédée ou blessée, par le correspondant Attentat de la caisse d'assurance maladie de la victime.

Vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de terrorisme pour demander cette prise en charge (par exemple, jusqu'au 12 novembre 2025 pour les actes de terrorisme survenus à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre 2015, ou jusqu'au 13 juillet 2026 pour l'acte de terrorisme survenu à Nice le 14 juillet 2016).

(1) Les proches parents pouvant bénéficier de cette prise en charge sont :

  • le conjoint, le concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • les ascendants jusqu'au 3e degré (c'est-à-dire les parents, grands-parents et arrière grands-parents) ;
  • les descendants jusqu'au 3e degré (c'est-à-dire les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) ;
  • les frères et sœurs.

(2) Depuis le 14 juillet 2016, les dépassements d'honoraires sont pris en charge pour les frais de santé, y compris les consultations de suivi psychiatrique, en lien avec un acte de terrorisme.

En pratique, en cas de dépassement d'honoraires :

  • Vous réglez d'abord directement le dépassement au psychiatre que vous consultez.
  • Ce dépassement vous sera remboursé ensuite par votre caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, par votre complémentaire santé, sans démarche particulière de votre part.

Remarque : si le psychiatre vous remet une feuille de soins papier, vous devez l'adresser à votre caisse d'assurance maladie à l'attention du « correspondant Attentat », en précisant ses nom et prénom sur l'enveloppe afin d'obtenir le remboursement du dépassement.

Vous avez bénéficié d’un premier accompagnement dans une cellule médico psychologique

Vous étiez présent sur les lieux de l'acte de terrorisme survenu à Nice le 14 juillet 2016 et avez bénéficié d'un premier accompagnement par une structure de prise en charge médico psychologique (cellule d'urgence médico psychologique, centres médico psychologiques, consultations psychologiques et pédo-psychologiques des CHU).

Si cette cellule ne peut plus vous suivre, un forfait de prise en charge des traumatismes psychiques est mis en place pour le suivi psychologique ou psychiatrique dont vous pouvez avoir besoin. Ce forfait comprend la prise en charge de 10 séances de psychologie ou psychiatrie dans la limite de 50 euros par séance, déduction faite de la participation de votre organisme complémentaire (mutuelle).

Pour bénéficier de ce forfait, vous devez présenter une demande à votre caisse d'assurance maladie accompagnée des documents suivants :

  • un certificat émis par la structure médico psychologique qui est délivré :
    • soit en cas d'impossibilité pour la structure de poursuivre le suivi,
    • soit en cas d'éloignement géographique de l'assuré,
    • soit enfin en cas de demande expresse de l'assuré qu'il appartiendra à la structure d'apprécier) ;
  • les factures acquittées relatives aux soins reçus ;
  • tout document utile permettant de déduire la part prise en charge par votre organisme complémentaire (mutuelle).

En cas de réponse favorable de votre caisse, les consultations de psychiatrie et de psychologie sont prises en charge par votre caisse d'assurance maladie, et éventuellement par votre organisme complémentaire (mutuelle).

À noter : si vous êtes victime ou proche, et que vous bénéficiez d'une attestation de prise en charge en cours de validité, ce document doit être présenté en priorité lors de vos consultations chez le psychiatre.

Un interlocuteur unique

Pour toute question, vous pouvez :

  • contacter le correspondant Attentat de la caisse d'assurance maladie de la victime décédée ou blessée dont les coordonnées sont précisées sur le courrier qu'elle vous a adressé ;
  • appeler le 0811 365 364 (de 8h30 à 17h) ;
  • envoyer un mail à l'adresse suivante : victimesattentat@cnamts.fr