Proche en fin de vie et congé de solidarité familiale

25 avril 2017
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche gravement malade. Ce congé n'est en principe pas rémunéré par l'employeur, mais l'Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pendant 21 jours au cours de ce congé.

Qui peut bénéficier du congé ?

Tout salarié (hors Mayotte) peut bénéficier du congé de solidarité familiale pour assister un proche qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Ce proche peut être :

  • un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...) ;
  • un frère ou une sœur ;
  • une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...) ;
  • une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.

Pour information, le congé de solidarité familiale remplace, depuis 2003, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Comment désigner une personne de confiance ?

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions (article L. 1111-6 du code de la santé publique).

Quelle est la durée du congé ?

Le congé de solidarité familiale est accordé pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois.

Il prend fin :

  • soit au terme de cette période de 3 ou 6 mois ;
  • soit dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée ;
  • soit à une date antérieure.

Dans tous les cas, pensez à informer votre employeur de la date prévisible de votre retour au moins trois jours avant.

À noter : Le congé de solidarité familiale ne peut être ni reporté ni refusé par votre employeur. Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel avec son accord ; pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes, en principe, pas rémunéré par votre employeur. Vous pouvez cependant percevoir, sur une période qui ne peut excéder 21 jours, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Quelles démarches effectuer ?

Adressez à votre employeur, au moins 15 jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé, l'informant de votre volonté de bénéficier de ce congé.

Vous devez également lui adresser un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que vous souhaitez assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

À noter qu'aucune démarche particulière n'est à effectuer auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin traitant qui établit le certificat médical, votre congé de solidarité familiale peut commencer sans délai, dès la date de réception de votre lettre par votre employeur.

Le congé de solidarité familiale peut, avec l'accord de votre employeur, être fractionné. Dans cette situation, vous devez avertir votre employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle vous souhaitez prendre chaque période de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé de solidarité familiale ou votre activité à temps partiel, vous devez en avertir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé initialement prévue.

Quelle protection sociale pendant le congé ?

Pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale et à l'issue de ce congé*, vous bénéficiez du maintien de vos droits :

  • au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité ;
  • au versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité, et des prestations des assurances invalidité et décès.

* que ce soit lors de la reprise de votre travail, ou en cas de non reprise en raison d'un arrêt de travail pour maladie, d'un congé maternité ou paternité, ou lors de la reprise du travail à l'issue de cet arrêt de travail ou de ce congé.

Voir aussi : l’allocation journalière d’accompagnement

L'Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pendant 21 jours au cours de ce congé.

Découvrir les modalités de cette aide.