Les avenants à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

24 mars 2017
La convention nationale des transporteurs sanitaires privés, publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, comporte 7 avenants.

Avenant n° 1

L'avenant n° 1 (PDF, 121.86 Ko) à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés porte sur la garde ambulancière.

Conclu entre d'une part, les caisses nationales d'assurance maladie et d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance et la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2003.

Avenant n° 2

L'avenant n° 2 (PDF, 49.06 Ko) à la convention nationale des transporteurs tarifaires privés porte notamment sur la garde ambulancière.

Conclu le 9 juillet 2004 entre d'une part, les caisses nationales d'assurance maladie et d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance et la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2004.

Avenant n° 3

L'avenant n° 3 (PDF, 34.93 Ko) à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés modifie certaines dispositions relatives à la garde ambulancière.

Conclu entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance et la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 27 mai 2005.

Avenant n° 4

L'avenant n° 4 (PDF, 45.47 Ko) à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés revalorise les tarifs des transports sanitaires par ambulance et par véhicule sanitaire léger (VSL).

Il prolonge le dispositif de la garde ambulancière et apporte des précisions sur le contrat de bonne pratique relatif à la démarche qualité ISO 9001 : 2000.

Conclu entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2005.

Avenant n° 5

L'avenant n° 5 (PDF, 646.73 Ko) à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés porte sur :

  • la transparence et la traçabilité du transport sanitaire : identification et suivi du parc des véhicules et des personnels de transport, sécurisation de la facturation par le développement de systèmes informatiques embarqués dans les véhicules, activation des travaux de l'Observatoire du transport ;
  • l'optimisation de l'organisation des transports sanitaires : développement du transport partagé, maîtrise médicalisée des transports, mise en place de pôles dédiés au transport, efficience de la garde ambulancière ;
  • la restructuration tarifaire visant à privilégier le véhicule sanitaire léger.

Conclu entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers, cet avenant conventionnel a été approuvé par l'arrêté du 11 avril 2008, publié au Journal officiel du 5 août 2008.

Avenant n° 6

L'avenant n° 6 (PDF, 164.87 Ko) à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés permet de poursuivre les efforts engagés vers :

  • une meilleure maîtrise des dépenses de transports sanitaires ;
  • une plus grande adéquation du mode de transport à l'état de santé des patients ;
  • une tarification plus adaptée pour les véhicules sanitaires légers (VSL).

Il s'intègre également dans le cadre du programme de gestion du risque prévu à l'article 45 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 auprès des établissements de santé.

Les principales dispositions de cet avenant sont :

  • d'affiner la connaissance de l'offre de transports ;
  • d'améliorer la productivité des entreprises de transports sanitaires au moyen de la dématérialisation de la prescription et de la facturation, de l'amélioration de l'organisation des sorties d'hôpital, du développement des transports partagés et de l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports urgents ;
  • de simplifier la gestion administrative des entreprises et les échanges avec l'assurance maladie ;
  • de poursuivre la restructuration tarifaire afin de rééquilibrer les tarifs entre les ambulances et les VSL en portant l'effort sur les trajets courts. Une revalorisation des tarifs interviendra le 1er avril 2012, puis le 1er février 2013.

Conclu entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers, cet avenant conventionnel a été approuvé par l'arrêté du 13 octobre 2011, publié au Journal officiel du 21 octobre 2011.

Il a pris effet le 22 octobre 2011, à l'exception des mesures tarifaires qui se sont appliquées le 1er avril 2012 puis le 1er février 2013.

Avenant n° 7

L'avenant n° 7 (PDF, 77.11 Ko) à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés s'inscrit dans la continuité des mesures prises par l'avenant n° 6.

À la suite des dernières évolutions de l'environnement fiscal et social, les partenaires conventionnels ont souhaité continuer d'assurer la pérennité du véhicule sanitaire léger (VSL) et plus largement, du transport sanitaire en tenant compte des contraintes des entreprises et de l'Assurance Maladie.

Les principales dispositions de cet avenant sont :

  • la revalorisation tarifaire des VSL qui correspond à la prise en compte de la hausse de la TVA de 5,5 % à 10 % ;
  • le suivi par l'Observatoire économique du transport sanitaire des mesures prises depuis 2012 afin d'estimer la situation économique des entreprises ;
  • la création d'une option conventionnelle qui vise à remplacer le contrat de bonne pratique (CBP) relatif à la géolocalisation et au transport partagé dont la base légale n'existe plus ;
  • le développement des téléservices permettant de dématérialiser la prescription médicale de transport et la facturation, afin de réduire les charges de gestion des entreprises et de fiabiliser la prise en charge des transports, grâce au dispositif « PEC + ».

Conclu entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et d'autre part, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers, cet avenant conventionnel a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2014.

Il a pris effet le 5 juillet 2014, à l'exception des mesures tarifaires et de la mise en place de l'option conventionnelle qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2015.

Une erreur s'étant glissée lors de la publication de l'avenant n° 7 au Journal officiel (annexe I, tableau intitulé « Tarif », ligne « Valorisation trajet court >10 et ≤11 km parcourus), un avis rectificatif (PDF, 116.28 Ko) a été publié au Journal officiel le 5 août 2014.

À noter que la date d'effet de l'avenant, et celle de l'application des mesures tarifaires et de la mise en place de l'option conventionnelle, restent inchangées.