Transport urgent pré-hospitalier (TUPH) : modalités et démarches
Publié dans : Vie de l'entreprise
17 septembre 2024
L'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, entré en application le 8 mars 2021, a créé le dispositif de transport urgent pré-hospitalier (TUPH) qui remplace la garde ambulancière.
Les rémunérations définies par l’avenant 10 s’appliquent dès lors que les transports facturés respectent la réglementation et le cahier des charges départemental défini par chaque agence régionale de santé (ARS), tels que précisés par l’instruction ministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13/05/2022 au Bulletin officiel 2022-12 du 31/05/2022.
Les transports urgents pré-hospitaliers sont les interventions et transports réalisés en ambulance à la demande du Samu - centre 15. Il s’agit des transports primaires effectués en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé.
Ne sont pas concernés :
- les transports urgents prescrits par un médecin libéral ;
- les transports entre 2 établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas.
L’établissement prescripteur doit appeler lui-même l’entreprise de transport pour organiser le transfert et ne pas faire appel au Samu et immobiliser l'ambulance de garde.
La valorisation du service rendu et de l'investissement du transporteur sanitaire dans les services ambulanciers UPH s'appuie sur plusieurs composantes tarifaires :
- un forfait de 150 € par trajet incluant les 20 premiers km parcourus ;
- un tarif kilométrique de 2,32 € applicable à partir du 21e km ;
- l’éventuel complément au revenu minimal garanti versé à l’entreprise si les sorties effectivement réalisées ne permettent pas d’atteindre le revenu minimal garanti, correspondant à un tarif horaire de 64 € ;
- les sorties blanches à hauteur de 80 €
Afin de rémunérer le transporteur sanitaire investi dans les services ambulanciers UPH mais dont le nombre d'interventions serait insuffisant pour assurer son équilibre économique, un revenu complémentaire est versé afin d'atteindre un revenu minimal garanti.
Le revenu minimal garanti est calculé selon :
- le nombre d’heures par moyen de garde mis à disposition par chaque entreprise de garde et par secteur ;
- l’activité et les sorties blanches réalisées pendant les gardes ;
- les interventions demandées par le Samu mais non réalisées par manquement du transporteur inscrit au tableau de garde (123 € par intervention).
Dans le cadre du calcul du revenu complémentaire, une augmentation du montant des interventions demandées par le Samu mais non réalisées par manquement du transporteur inscrit au tableau de garde est prévue : 150 € par intervention au lieu de 123 €, applicable à compter du 7 novembre 2023 (avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, signé le 13 avril 2023 et publié au Journal officiel le 6 mars 2023).
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