La garde départementale : modalités et démarches

24 mars 2017
La garde départementale permet de garantir une prise en charge des patients nécessitant des transports urgents. Consultez les modalités d’application de ce dispositif.

Périodes et secteurs de garde

La garde départementale permet de garantir une prise en charge des patients nécessitant des transports urgents. Elle couvre les transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et les transports régulés par le centre 15.

Les périodes de garde ont été définies par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 (JO du 25 juillet 2003). La garde s'effectue les samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin.

À noter : sous réserve de respecter la période de 12 heures consécutives, le préfet peut décaler d'1 heure les horaires de début et de fin de cette garde et / ou lever l'obligation de garde le samedi.

Le département est divisé en secteurs de garde. Cette division permet d'élaborer un tableau de garde. Elle tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques, de la localisation des établissements de santé et des secteurs de garde de permanence des soins.

Le préfet arrête le tableau établissant la liste des entreprises de garde, après avis de l'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative et du sous-comité des transports sanitaires.

L'objectif est d'assurer, dans chaque secteur, la mise à disposition d'au moins 1 véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage qualifié.

Ce tableau est communiqué au Samu, à la caisse d'assurance maladie concernée et aux entreprises de transport sanitaire du département.

La garde en pratique

Pendant la garde, vous devez respecter certaines règles.

Pendant la garde, vous devez impérativement adresser toutes les demandes de transports sanitaires urgents au Samu, centre 15. Cette centralisation permet au médecin régulateur d'établir une priorité dans la prise en charge des transports, en fonction de l'état de santé du patient. Le médecin régulateur fixe le délai de départ des moyens ambulanciers.

Votre entreprise s'engage à réserver, durant la garde, 1 ou plusieurs véhicules et leurs équipages aux demandes de transports urgents adressées par le Samu.

Les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du Samu. Ils ne peuvent être engagés pour répondre à un appel direct des médecins libéraux, des établissements hospitaliers ou d'un particulier.

Lorsque votre entreprise de transports sanitaires est mentionnée au tableau de garde, elle doit donc, pendant la durée de la garde :

  • répondre aux appels du Samu ;
  • mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le Samu ;
  • assurer les transports demandés par le Samu ;
  • informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du Samu de votre départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.

Les entreprises de transports sanitaires agréées sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.

Pour assurer cette obligation de garde et mettre en commun vos moyens, vous pouvez, par dérogation, créer un groupement d'intérêt économique (GIE) avec d'autres entreprises de transports sanitaires.

Ce groupement, dont l'activité est limitée aux transports urgents réalisés pendant les périodes de garde, doit être titulaire de l'agrément délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.

La participation financière de l’Assurance Maladie

La participation financière de l'Assurance Maladie se compose de deux éléments : une indemnité de garde et une tarification spécifique pendant la garde.

Votre caisse d'assurance maladie vous verse, chaque mois, une indemnité d'un montant unique de 346 € par véhicule dédié à la garde pour chaque permanence de 12 heures (samedi, dimanche, jours fériés et nuit de 20 h à 8 h). Il s'agit d'une allocation destinée à couvrir les charges fixes de personnel.

Votre caisse d'assurance maladie vous verse cette aide au titre des permanences réalisées au cours du mois précédent. Elle se base, pour cela, sur le tableau de garde qui lui est transmis par la préfecture.

En cas de non-respect de la garde, l'indemnité ne vous sera pas versée.

Vous devez facturer vos prestations avec un abattement de 60 % de la tarification conventionnelle sur toutes les composantes de la facturation : forfait prise en charge, kilomètres, majoration et supplément centre 15.

À noter : seules les prestations délivrées au moyen des véhicules dédiés au centre 15 donnent lieu à la facturation de 40 % de la tarification conventionnelle.

Les expérimentations prévues par la loi

L'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 dispose que des expérimentations peuvent être menées, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du Samu (service d'aide médicale urgente), dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en région.

Ces expérimentations peuvent déroger aux conditions de réalisation des transports sanitaires urgents (article L.6312-5 du code de la santé publique) et aux conditions de rémunération fixées par l'avenant n° 1 à la convention nationale des transporteurs privés, publié au Journal officiel du 25 juillet 2003.

Le décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 (PDF, 143.51 Ko) prévoit que l'ARS (agence régionale de santé) volontaire adresse un ou plusieurs projets d'expérimentation au ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale sur la base d'un cahier des charges dont le modèle est défini par arrêté ministériel (PDF, 151.62 Ko).

L'instruction ministère/CNAMTS du 29 janvier 2015 (PDF, 1.95 Mo) détaille les principes de l'expérimentation et précise les modalités de candidatures par les ARS.

Dès lors que le projet présenté par l'ARS a été retenu, une convention locale est conclue entre l'ARS, le ou les organismes locaux d'assurance maladie, l'établissement hospitalier siège du Samu et l'Atsu (Association des transports sanitaires urgents).

L'expérimentation s'inscrit dans le cadre d'un plafond de dépenses fixé par un arrêté du ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Déroulement des expérimentations

Chaque expérimentation locale fait l'objet d'une évaluation semestrielle dont le rapport est transmis au ministère des Affaires sociales et de la Santé. Il comprend des indicateurs de suivi permettant de fixer l'efficience de l'organisation et de suivre l'évolution des dépenses sur le territoire d'expérimentation.

Quatre expérimentations ont été sélectionnées et ont débuté en 2016 dans l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne et l'Isère (incluant 2 secteurs de garde de la Drôme).

Une seconde fenêtre de candidature est ouverte depuis le 1er août 2016 jusqu'au 30 novembre 2016, comme annoncée dans l'instruction du 28 juillet 2016 (PDF, 1001.32 Ko).

Le délai de dépôt de candidature a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.

6 candidatures seront au maximum sélectionnées, en fonction de la capacité du projet à augmenter l'efficience de la prise en charge des urgences préhospitalières dans le respect du plafond de dépenses et à proposer un mode de financement innovant et réalisable.