Le forfait d’aide à l’équipement pour les transporteurs sanitaires
Les indicateurs du forfait
L’entreprise de transport doit respecter deux indicateurs principaux A et B et un indicateur B complémentaire. Les 2 premiers indicateurs A et B peuvent être respectés indépendamment l’un de l’autre : ils sont non cumulatifs. Le 3e indicateur B complémentaire est dépendant de l’indicateur B principal : il ne peut pas être rempli si l’indicateur B principal n’est pas respecté.
Le respect d’un indicateur donne droit à l’attribution d’un nombre de points. Le nombre de points est calculé par véhicule. La valeur du point est à 7 €. Conformément à l’article 33 de l’avenant 10, si tous les indicateurs sont remplis, ils donnent droit à une aide totale de 385 € au maximum par véhicule.
| Indicateur | Type de déclaration | Justificatif | Montant de l'aide par véhicule |
|---|---|---|---|
| Indicateur A Utiliser le télé-service SEFi pour facturer les transports |
Déclaratif | Pas de justificatif demandé | 70 € |
| Indicateur B Être équipé d’un logiciel couplé avec un boitier GPS fixé dans les véhicules de transport sanitaire et certifié par l’Assurance maladie |
Déclaratif | Facture/bon de commande/attestation identifiant chaque GPS fixé dans chacun des véhicules | 210 € |
| Indicateur B complémentaire Avoir adhéré à l’option conventionnelle de l’avenant 7 au plus tard le 31 décembre 2020 |
Déclaratif avec pré-alimentation | Pas de justificatif demandé sauf si nombre de logiciels couplés à un GPS et certifiés est supérieur à 1 | 105 € |
La déclaration sur amelipro des indicateurs par les transporteurs
Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à l’équipement, il est nécessaire de déclarer chaque année sur amelipro ses indicateurs pendant la période de saisie.
La campagne de saisie des indicateurs en 2023 pour percevoir l’aide au titre de l’année 2022 est ouverte du 16 janvier au 3 mars soir. Après cette date, la saisie est fermée et aucune aide ne pourra être perçue.
À titre exceptionnel, si le transporteur sanitaire ne peut pas utiliser amelipro, il est possible de réaliser une déclaration sur un formulaire papier qui peut être transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement de l’entreprise de transport. Dans ce cas, la demande doit être transmise à la CPAM sur la même période, entre le 16 janvier et le 3 mars. Le traitement de la demande prendra plus de temps que la demande en ligne.
Le versement de l’aide sera effectué au premier semestre 2023.
Guide d'aide à la saisie sur amelipro
Pour aider à la saisie, l'Assurance Maladie a élaboré le Guide méthodologique du forfait d’aide à l’équipement (PDF) qui détaille les indicateurs et leurs modalités d’atteinte pour l'année en cours (paiement de l’aide l'année suivante).