Le forfait d’aide à l’équipement pour les transporteurs sanitaires

Depuis 2022, un forfait d’aide à l’équipement est mis en place pour les transporteurs sanitaires conventionnés, comme prévu dans l’avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires. De nouveaux indicateurs issus de l’avenant 11 complètent le forfait d’aide à l’équipement. Le point sur les différents indicateurs et la déclaration sur amelipro.

Les indicateurs de l'aide à l'équipement

Ces aides ont été mises en place afin de valoriser les investissements et compétences des transporteurs sanitaires. L’atteinte des différents indicateurs composant l’aide à l’équipement permet le versement d’une aide forfaitaire annuelle.

Récapitulatif des modalités de calcul de l'aide à l'équipement
Indicateur Nombre de points par véhicule Valeur du point (euros) Montant de l'aide par véhicule (euros)
Indicateur A
Utilisation du télé-service SEFi pour facturer les transports
10 7 70
Indicateur B
Facturation au moyen d’un logiciel couplé avec un GPS certifié par l’Assurance Maladie
30 7 210 €
Indicateur B complémentaire
Majoration pour les entreprises équipées du dispositif de géolocalisation des véhicules au 31.12.2020 (signataires de l'avenant 7)
15 7 105 €
Indicateur C : forfait ambulances 100 % électrique     1 100
Indicateur D : forfait VSL 100 % électrique     300
Indicateur E : forfait ambulance     1 100

La déclaration sur amelipro des indicateurs par les transporteurs

Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à l’équipement, il est nécessaire de déclarer chaque année sur amelipro ses indicateurs pendant la période de saisie.

À titre exceptionnel, si le transporteur sanitaire ne peut pas utiliser amelipro, il est possible de réaliser une déclaration sur un formulaire papier qui peut être transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement de l’entreprise de transport. Dans ce cas, la demande doit être transmise à la CPAM au même moment que la période de saisie des indicateurs. Le traitement de la demande prendra plus de temps que la demande en ligne.

Le versement de l’aide sera effectué au premier semestre de l’année N+1 au titre de l’année N.

Guide d'aide à la saisie sur amelipro

Pour aider à la saisie, l'Assurance Maladie a élaboré le Guide méthodologique du forfait d’aide à l’équipement (PDF) qui détaille les indicateurs et leurs modalités d’atteinte pour l'année en cours (paiement de l’aide l'année suivante).

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