Changement de situation (déménagement, cessation…)

Publié dans : Vie de l'entreprise

Pensez à signaler à votre caisse d'assurance maladie tout changement de situation d’ordre professionnel ou personnel, et à lui adresser les pièces justificatives.

En cas de changement :

  • du statut juridique de votre entreprise : (SA, SARL ou entreprise en nom propre) ;
  • de votre adresse professionnelle ;
  • de votre compte bancaire professionnel.

Vous devez en informer le service des relations avec les professions de santé de votre caisse d'assurance maladie, et joindre toutes les pièces justificatives.

En cas de cessation provisoire ou définitive de votre activité, vous devez en informer le service des relations avec les professions de santé de votre caisse, en précisant :

  • la date ;
  • et le motif de cessation d'activité.

En cas de départ de la circonscription de votre caisse d'assurance maladie, vous devez :

  • informer le service des relations avec les professions de santé de votre caisse et préciser la date de votre départ ;
  • contacter le service des relations avec les professions de santé de la caisse d'assurance maladie de votre nouveau lieu d'exercice.

À noter : suite à votre changement d'implantation, vous pouvez demander, dans un délai d'1 mois suivant votre déménagement, à modifier votre option conventionnelle.

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