Adhésion à la convention

23 mars 2017

Démarches pour adhérer à la convention

Une fois que vous aurez contacté le service des relations avec les professionnels de santé de votre caisse d'assurance maladie, celui-ci vous adressera le texte de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie. Cet envoi prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous disposez alors d'un mois pour faire connaître votre souhait d'adhérer ou non à cette convention. Vous devez notifier votre décision par écrit à votre caisse d'assurance maladie.

Si vous acceptez d'adhérer à la convention, joignez une attestation de l'Urssaf indiquant que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations salariales et patronales.

Refus d'adhérer à la convention

L'absence de réponse dans un délai d'un mois équivaut à un refus d'adhérer à la convention.

Démarche annuelle pour conserver votre conventionnement

Pour conserver votre conventionnement, envoyez chaque année (au cours du second trimestre), une attestation de l'Urssaf indiquant que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations salariales et patronales. Le non-respect de cette démarche déclenche la procédure de déconventionnement.

Modifier votre décision d'adhésion

La convention nationale prévoit que vous pouvez modifier votre décision d'adhérer ou non à la convention tous les ans.

Vous pouvez également modifier votre décision d'adhérer ou non à la convention si votre entreprise change d'implantation, ou si l'exercice de votre activité est modifié de façon essentielle.

Vous disposez alors d'un délai d'un mois à compter de l'événement qui a produit ce changement ou à compter de votre changement d'implantation pour modifier votre adhésion à la convention nationale.