La demande d'accord préalable

03 août 2017

La prise en charge des transports suivants nécessite d'obtenir l'accord préalable du service médical de l'Assurance Maladie :

  • les transports de longue distance (plus de 150 km aller) ;
  • les transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, au titre d'un même traitement) ;
  • les transports liés aux soins ou traitements dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) pour les enfants ou les adolescents ;
  • les transports en avion ou bateau de ligne régulière.

En pratique

Le médecin complète le formulaire « Demande d'accord préalable / Prescription médicale de transport » (n° S3139) et le remet à son patient. Celui-ci adresse les volets 1 et 2 de ce formulaire au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie, à l'attention de « M. le médecin conseil ».

L'absence de réponse dans les 15 jours suivant l'envoi de la demande vaut accord : le patient peut considérer que sa demande de prise en charge est acceptée par sa caisse d'Assurance Maladie.
À noter que ce délai ne s'applique pas en cas d'urgence : dans cette situation, le médecin coche la case « Urgence attestée par le médecin prescripteur ».

En cas de refus, et uniquement dans ce cas, la caisse d'Assurance Maladie adressera au patient un courrier de notification, avec indication des voies de recours.