Sont exclus les transports de personnes :

• dans un fauteuil roulant de transfert (par exemple prêté par un Ehpad) ;
• pouvant être transférés de leur fauteuil roulant dans le véhicule (fauteuil plié dans le coffre).

Le transport « TPMR » doit être prescrit médicalement et correspondre aux conditions de droit commun (article R322-10 du code de la santé publique). La case « TPMR » doit être cochée sur la prescription médicale.

Le véhicule utilisé doit être équipé et spécialement adapté pour assurer le transport de personnes dans leur fauteuil roulant. Il s’agit de véhicules sanitaires légers (VSL) de catégorie D (R6312-8 du code de la santé publique).

Le VSL doit respecter les caractéristiques techniques listées par la règlementation en vigueur et rappelées dans le cahier des charges en annexe 2 de l’avenant 9.
La conformité du véhicule à cette règlementation est attestée par :

• un certificat de conformité remis à l’entreprise de transport sanitaire par le fournisseur du véhicule ;
• la mention « handicap » en ligne J3 sur le certificat.

Afin de bénéficier du supplément tarifaire, l’entreprise de transport sanitaire doit signer la déclaration de respect de la réglementation en vigueur relative aux transports des patients et le cahier des charges « TPMR » dont le modèle est exposé en annexe 1 de l’avenant 9, et les transmettre à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement.
 
L’entreprise transmet également à la CPAM :

• la liste du ou des véhicules spécialement adaptés pour transporter un ou plusieurs patients en fauteuil roulant, conformément à l’article 2 de la convention nationale avec les transporteurs sanitaires privés ;
• la copie du certificat de conformité ;
• la copie du certificat d’immatriculation du ou des véhicules portant la mention « handicap » en ligne « J3 ».
• L’entreprise de transport sanitaire doit avoir souscrit une assurance en responsabilité couvrant les risques liés à l’activité TPMR.

Le supplément forfaitaire est, à compter du 7 novembre 2023, d’une valeur de 30 euros (au lieu de 20), et est facturable pour chaque trajet.

En cas de transport partagé, le supplément de 30 euros est facturable par patient transporté utilisant son fauteuil roulant, dans la limite de 2 suppléments par trajet.