Transport de personnes à mobilité réduite (TPMR)

L’avenant 9 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, signé le 6 décembre 2019 et publié au Journal officiel le 2 août 2020, autorise la facturation d’un supplément pour les transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) réalisés par des véhicules spécialement équipés et aménagés pour accueillir des personnes en fauteuil roulant.

Condition d'application du supplément

Sont exclus les transports de personnes :

  • dans un fauteuil roulant de transfert (par exemple prêté par un Ehpad) ;
  • pouvant être transférés de leur fauteuil roulant dans le véhicule (fauteuil plié dans le coffre).

Le transport « TPMR » doit être prescrit médicalement et correspondre aux conditions de droit commun (article R322-10 du code de la santé publique). La case « TPMR » doit être cochée sur la prescription médicale.

Le véhicule utilisé doit être équipé et spécialement adapté pour assurer le transport de personnes dans leur fauteuil roulant. Il s’agit de véhicules sanitaires légers (VSL) de catégorie D (R6312-8 du code de la santé publique).

Le VSL doit respecter les caractéristiques techniques listées par la règlementation en vigueur et rappelées dans le cahier des charges en annexe 2 de l’avenant 9.
La conformité du véhicule à cette règlementation est attestée par :

  • un certificat de conformité remis à l’entreprise de transport sanitaire par le fournisseur du véhicule ;
  • la mention « handicap » en ligne J3 sur le certificat.

Document nécessaires au bénéfice du supplément tarifaire TPMR

Afin de bénéficier du supplément tarifaire, l’entreprise de transport sanitaire doit signer la déclaration de respect de la réglementation en vigueur relative aux transports des patients et le cahier des charges « TPMR » dont le modèle est exposé en annexe 1 de l’avenant 9, et les transmettre à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement.
 
L’entreprise transmet également à la CPAM :

  • la liste du ou des véhicules spécialement adaptés pour transporter un ou plusieurs patients en fauteuil roulant, conformément à l’article 2 de la convention nationale avec les transporteurs sanitaires privés ;
  • la copie du certificat de conformité ;
  • la copie du certificat d’immatriculation du ou des véhicules portant la mention « handicap » en ligne « J3 ».
  • L’entreprise de transport sanitaire doit avoir souscrit une assurance en responsabilité couvrant les risques liés à l’activité TPMR.

Facturation du supplément tarifaire

Le supplément forfaitaire est, à compter du 7 novembre 2023, d’une valeur de 30 euros (au lieu de 20), et est facturable pour chaque trajet.

En cas de transport partagé, le supplément de 30 euros est facturable par patient transporté utilisant son fauteuil roulant, dans la limite de 2 suppléments par trajet.

Cet article vous a-t-il été utile ?
Pourquoi cet article ne vous a pas été utile ?
Le champ avec astérisque (*) est obligatoire.