Le tiers payant est un droit pour les soins pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD).
Le tiers payant sur la part obligatoire peut également être proposé à tous les patients, mais ce n’est pas une obligation.

L’ensemble des régimes obligatoires d’assurance maladie ont harmonisé leurs procédures pour faciliter la facturation et le paiement de vos actes.
Concrètement, dès lors que vous adressez une feuille de soins électroniques (FSE), vous avez la garantie d’être payé sur la base des informations inscrites dans la carte Vitale de votre patient, qu’elle soit ou non mise à jour.
Les rejets de paiement liés aux écarts entre les droits en carte Vitale et les droits figurant dans les bases d’information de l’Assurance Maladie sont supprimés.
De même, les rejets liés aux parcours de soins sont supprimés pour l’ensemble des patients.

Pour plus de détails, consultez le mémo Tiers payant : les engagements des régimes obligatoires d’assurance maladie en matière de paiement et de suivi de facturation (PDF).

Le conseiller informatique service de votre caisse d’assurance maladie est à votre disposition et, le cas échéant, vous contactera si vous rencontrez des difficultés de facturation.

Vous devez pratiquer la procédure du tiers payant dans les situations suivantes :

• soins dispensés à un assuré bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ;
• soins dispensés à un assuré bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME) ;
• soins dispensés à un assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
• soins dispensés à un assuré en affection de longue durée (ALD) ou à une assurée prise en charge au titre de l'assurance maternité ;
• soins en lien avec un acte de terrorisme.

Le tiers payant sur la part obligatoire peut également être proposé à tous les assurés.

Vous devez, par ailleurs, vous référer à votre convention pour connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez accorder une dispense d'avance des frais dans les cas ne résultant pas d'une obligation légale.

Les pièces justificatives que l’assuré doit présenter

Pour bénéficier du tiers payant obligatoire, l'assuré doit être en possession des pièces justificatives suivantes :

• la carte Vitale à jour ;
• l'attestation de droits pour un assuré bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ;
• l'attestation d'admission à l'AME, pour un assuré bénéficiaire de l'AME ;
• la « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle », pour un assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Pour réaliser une télétransmission en B2, conforme aux droits de l'assuré, il convient de vérifier que la carte Vitale a été mise à jour. Dans le cas contraire, vous pouvez faire appel au téléservice PEC+.

Le tiers payant est un droit pour les soins pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD). À cette occasion, l'Assurance Maladie continue à vous accompagner pour simplifier votre facturation.

Quels sont les soins concernés ?

Tous les soins pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maternité, c'est-à-dire :

Pour les femmes enceintes

Tous les soins intervenant 4 mois avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 12 jours après l'accouchement, qu'ils soient ou non en rapport avec la maternité.

Pour les patients en ALD

Tous les soins pris en charge en rapport avec la ou les affections dont ils souffrent, pour lesquelles ils sont été exonérés du ticket modérateur au titre d'un protocole de soins.

À noter : les patients concernés par cette mesure sont les malades atteints d'une ou plusieurs affections qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse pour lesquels ils bénéficient d'une exonération du ticket modérateur par leur régime d'assurance maladie obligatoire.

Les malades qui souffrent d'une ALD pour laquelle ils ne disposent pas d'une exonération du ticket modérateur et ceux qui se trouvent en suivi post-ALD ne sont pas concernés par cette mesure.

En pratique

Vous devez donc proposer systématiquement le tiers payant à ces deux catégories de patients dès lors qu'ils vous présentent leur carte Vitale.
Vous pourrez également proposer le tiers payant sur la part obligatoire à l'ensemble de vos patients, quelle que soit leur situation. Mais ce n’est pas une obligation.

Pour vous accompagner

Le conseiller informatique service de votre caisse d'assurance maladie est à votre disposition et, le cas échéant, vous contactera si vous rencontrez des difficultés de facturation.

Depuis le 2 mars 2025, un patient dont le transport rentre dans certaines conditions (voir détails ci-après) ne bénéficie pas du tiers payant s’il refuse un transport partagé.

Le décret n° 2025-202 du 28 février 2025 et l’arrêté du 28 février 2025 associé prévoit l’absence de tiers payant en cas de refus d’un transport partagé pour un patient dans une des situations suivantes :

• son état de santé est jugé compatible avec un transport partagé par le prescripteur ;
• et lorsque le transport assis concerné par le transport partagé relève de soins itératifs c’est-à-dire réguliers et programmés (voir la liste ci-après).

Dans ces conditions, si le transporteur propose un transport partagé et qu’il est refusé par le patient, alors le patient ne bénéficie pas du tiers payant. Le patient doit faire l’avance des frais de la totalité de son trajet auprès du transporteur et se fera remboursé par sa caisse d’assurance maladie dans un second temps, comme habituellement.

Les patients bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État (AME) ne sont pas concernés par cette mesure.

Sont concernés par cette mesure les transports liés à :

• des traitements médicamenteux systémiques du cancer ;
• des séances de radiothérapie ;
• des séances de dialyse ;
• des soins de réadaptation ;
• toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

Dès lors que la prescription médicale de transport ne prévoit pas d’incompatibilité médicale avec un transport partagé, si le patient refuse, vous devez cocher la case « Refus » dans la facture et l'annexe associée et vous devez faire payer par le patient la totalité du trajet, sans tiers payant. En savoir plus sur la facturation avec et sans SEFi.