La tarification des transports sanitaires par véhicule sanitaire léger (VSL) comporte :

• un forfait : forfait départemental ou prise en charge, selon le lieu du siège de l'entreprise de transports sanitaires ;
• une valorisation trajet court : majoration dégressive, fonction du nombre de kilomètres parcourus ;
• un tarif kilométrique : applicable à la distance parcourue en charge du lieu de départ au lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental, ou dès le 1er km parcouru dans le cas de la facturation de la prise en charge.

Tarifs conventionnels socles applicables aux transports sanitaires en VSL à compter du 7 novembre 2023

Tarifs conventionnels majorés applicables aux transports sanitaires en VSL à compter du 7 novembre 2023

La tarification majorée pour les transports en VSL est applicable sur les transports d’une entreprise dont l’ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie et facturant via le télé-service SEFI (système électronique de facturation intégrée). Sous réserve de remplir ces 2 conditions, les factures transmises via SEFI bénéficieront de la tarification majorée.

Initialement prévue à compter du 7 novembre 2023, la mesure sera mise en place à une date ultérieure en raison d’un délai de mise en œuvre opérationnelle. Ainsi, conformément aux termes de l’avenant n°11 et ce jusqu’au 15 février 2024, une rémunération compensatrice tenant compte de ce décalage de mise en œuvre sera calculée et versée aux transporteurs éligibles à la tarification majorée (sur la base de l’ensemble des transports en VSL remboursés réalisés depuis le 7 novembre 2023, tous régimes).

Des majorations et suppléments peuvent s'appliquer :

Les modalités de facturation dans le cas d'un transport simultané de plusieurs malades ou d'un transport aller-retour sont les suivantes :

• le VSL est habilité à transporter plusieurs patients (3 maximum par véhicule) ;
• lorsque plusieurs patients sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.

Les taux d'abattements préférentiels relatifs au transport partagé sont de :

• pour les transports partagés facturés avec le télé-service SEFI et effectués par une entreprise dont l’ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie :
  • 15 % pour 2 patients présents dans le même véhicule au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
  • 33 % pour 3 patients présents dans le même véhicule au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
• pour tous les autres transports partagés :
  • 23 % pour 2 patients présents dans le même véhicule au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
  • 35 % pour 3 patients présents dans le même véhicule au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.

À noter : cet abattement s'applique à la totalité de la facture (forfait, valorisation trajet court et tarif kilométrique), majorée éventuellement en cas de transport de nuit ou de transport le dimanche ou un jour férié.

Quatre zones vous permettent d'établir la tarification à appliquer par votre entreprise :

Les communes visées par l'application de la prise en charge sont les suivantes :

• Paris (75) ;
• toutes les communes des Hauts-de-Seine (92) ;
• toutes les communes de Seine-Saint-Denis (93) ;
• toutes les communes du Val-de-Marne (94) ;
• ainsi que certaines communes des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et du Val d'Oise (78), dont la liste figure ci-dessous.