Signature de l’avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

09 mars 2021

La Chambre nationale des services d’ambulance (CNSA), la Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) et l’Assurance Maladie ont signé le 22 décembre 2020 l’avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.

Les objectifs de l’avenant

Cet avenant 10 a plusieurs objectifs :

  • revaloriser la tarification des transports en véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance ;
  • encourager le développement des transports partagés avec un système de bonification ou de pénalisation en fonction du taux d’évolution de ces transports ;
  • revoir la rémunération des entreprises réalisant des transports urgents pré-hospitaliers (transports urgents des patients sur appel du Samu), en fonction de la montée en charge de la réforme de l’organisation de ces transports par les agences régionales de santé (ARS) ;
  • fixer la future tarification des transports bariatriques dans le cadre de travaux à mener par la commission nationale de concertation, en fonction de l’organisation de l’offre disponible ;
  • poursuivre la modernisation des entreprises, grâce à une aide à l’équipement pour l’utilisation du système électronique de facturation intégré à leur logiciel de facturation (SEFI) et pour la facturation au moyen d’un logiciel couplé avec un GPS certifié par l’Assurance Maladie.

Les parties signataires ont prévu courant 2021 de rénover en profondeur leurs relations conventionnelles en révisant l’intégralité du texte datant de 2003.

Les revalorisations tarifaires pour les transports en VSL et en ambulance

Dans l’immédiat, seules sont applicables les mesures tarifaires concernant les transports en VSL et en ambulance, y compris les transports en ambulance réalisés dans le cadre de la garde ambulancière actuelle.

Pour le VSL, les revalorisations sont les suivantes :

  • revalorisation du tarif au km de + 14,6 %, soit 1,02 € par km au lieu de 0,89 € actuellement ;
  • revalorisation de 5 % des forfaits de courte distance de 0 à 18 km ;
  • pas de modification du tarif du forfait départemental.

Pour l’ambulance, les revalorisations sont suivantes :

  • revalorisation du tarif au km de l’ambulance de 5,9 %, soit 2,32 € au lieu de 2,19 € actuellement ;
  • revalorisation des forfaits de courte distance de 13 % ;
  • revalorisation des forfaits de prise en charge, agglomération et départemental de 0,75 €.
  • La tarification des suppléments et des majorations de nuit, de dimanche et de jour férié reste inchangée.