Signature de l’avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

24 décembre 2020

La Chambre nationale des services d’ambulance (CNSA), la Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) et l’Assurance Maladie ont signé le 22 décembre l’avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.

Cet avenant 10 a plusieurs objectifs :

  • revaloriser la tarification des transports en véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance ;
  • encourager le développement des transports partagés avec un système de bonification ou de pénalisation en fonction du taux d’évolution de ces transports ;
  • revoir la rémunération des entreprises réalisant des transports urgents pré-hospitaliers (transports urgents des patients sur appel du Samu), en fonction de la montée en charge de la réforme de l’organisation de ces transports par les agences régionales de santé (ARS) ;
  • fixer la future tarification des transports bariatriques dans le cadre de travaux à mener par la commission nationale de concertation, en fonction de l’organisation de l’offre disponible ;
  • poursuivre la modernisation des entreprises, grâce à une aide à l’équipement pour l’utilisation du système électronique de facturation intégré à leur logiciel de facturation (SEFI) et pour la facturation au moyen d’un logiciel couplé avec un GPS certifié par l’Assurance Maladie.

Les parties signataires ont prévu courant 2021 de rénover en profondeur leurs relations conventionnelles en révisant l’intégralité du texte datant de 2003.