Signature de l’avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires

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[Mise à jour jour le 25 mai 2023] L’avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires a été conclu le 13 avril 2023 entre la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA), la Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS), et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Il a été été publié au Journal officiel du 6 mai 2023. Les mesures tarifaires seront applicables 6 mois après la date de publication, soit à compter du 6 novembre 2023.

Une enveloppe globale de 340 millions d’euros pour la période 2023‐2025

Cet accord a pour objectif d’améliorer la réponse aux besoins des patients et d’efficience du secteur tout en tenant compte d’une part, du contexte économique marqué par des coûts de production en forte augmentation et d’autre part, des impacts environnementaux liés aux transports sanitaires.

Au total, une enveloppe globale de 340 millions d’euros pour la période 2023‐2025 est prévue pour répondre à ces différents enjeux. Une première revalorisation interviendra dès la fin d’année 2023 et une seconde au 1er janvier 2025. Cette dernière est conditionnée à la réalisation de mesures d’efficience des transports.

Des réponses à la fois aux enjeux ruraux et urbains

Les revalorisations prévues porteront sur l’ensemble des composantes (forfait de prise en charge, forfaits départementaux, tarifs kilométriques et majorations courtes distances) de la tarification d’un transport en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en ambulance. Ces revalorisations ciblées permettent de répondre à la fois aux enjeux ruraux et urbains mais également de rendre plus attractifs les transports programmés et les trajets de courtes distances dans des territoires où l’offre en transports est insuffisante à ce jour. Une majoration pour les VSL réalisant des transports de patients en fauteuil roulant est également prévue afin d’inciter le transport de personnes à mobilité réduite.

Par ailleurs, cet avenant modifie le mode de rémunérations des ambulanciers en créant, pour la première fois, une rémunération forfaitaire annuelle de 1 100 d’euros par véhicule venant notamment valoriser l’investissement en équipement des ambulances.

Un bonus financier forfaitaire pour les véhicules électriques

Parallèlement à ces revalorisations tarifaires, l’État poursuit son engagement en versant deux aides exceptionnelles en 2023 (190 millions d’euros) et 2024 (90 millions d’euros) par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional (FIR).

Les partenaires conventionnels proposent également une réponse aux enjeux écologiques majeurs dans le secteur du transport sanitaire en créant un bonus financier forfaitaire pour les véhicules électriques et en incitant, par le biais des mesures d’efficience, aux transports partagés. Cet accord conventionnel signé ce jour intègre ainsi pour la première fois les enjeux environnementaux pour cette profession.

Des outils pour lutter contre la fraude

S’agissant des mesures d’efficience, les partenaires conventionnels souhaitent d’une part renforcer les actions de lutte contre la fraude en incitant les transporteurs à utiliser un dispositif de géolocalisation et de certification de la facturation et, d’autre part, à réinterroger la réponse à la demande de transports en faisant du transport partagé le mode de référence et en travaillant au déploiement des plateformes des commandes des transports.

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