L’avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévoit des hausses tarifaires au 1er janvier 2025. Ces hausses concernent les transports en véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• elles peuvent justifier d’une certification des flux ;
• l’ensemble de leurs véhicules est équipé d’un système de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie ;
• leur facturation est réalisée via le téléservice de facturation intégré SEFi.

Un problème technique a été identifié dans le système d’information de l’Assurance Maladie. 

À compter du 1er janvier 2025, les trajets en ambulance comprenant une « valorisation trajet court », réalisés la nuit, un dimanche ou un jour férié, ne pourront pas être facturés dans le SEFi avec le tarif majoré prévu. Ces trajets doivent être facturés avec la norme B2 en attendant la mise en place d’une solution technique.

L’information a été transmise aux éditeurs de logiciels.

Pour rappel, les factures transmises en B2 étant réglées sur la base du tarif socle, une rémunération compensatrice est versée chaque année aux transporteurs sanitaires remplissant les conditions d’application de la tarification majoration. Ces transports entreront dans le périmètre de la rémunération compensatrice annuelle.

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