Report de la mise en place de la tarification majorée pour les transports en VSL et en ambulance

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La mise en place dans SEFI (système électronique de facturation intégrée) de la tarification majorée pour les transports programmés en véhicule sanitaire léger et en ambulance, prévue dans l’avenant 11 à la convention nationale des transporteurs, a été reportée au 6 mai 2024 pour des raisons de mise en œuvre opérationnelles. Une rémunération compensatrice est effective en attendant.

La mesure de tarification majorée

La tarification majorée pour les transports en VSL et en ambulance est applicable sur les transports d’une entreprise dont l’ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie et facturant via le téléservice SEFI. Sous réserve de remplir ces 2 conditions, les factures transmises via SEFI bénéficieront de la tarification majorée.

Initialement prévue à compter du 7 novembre 2023, la mesure sera techniquement mise en place dans SEFI à compter du 6 mai 2024. Ainsi, conformément aux termes de l’avenant 11 et ce jusqu’au 6 mai 2024, une rémunération compensatrice tenant compte de ce décalage de mise en œuvre sera calculée et versée aux transporteurs éligibles à la tarification majorée (sur la base de l’ensemble des trajets remboursés réalisés depuis le 7 novembre 2023, tous régimes).

Modalités pour percevoir la rémunération compensatrice

Depuis le 1er décembre 2023, un téléservice est disponible sur amelipro à la rubrique « Déclaration transporteur » pour recueillir la déclaration sur l’honneur des transporteurs quant à leur éligibilité à la tarification majorée.

Depuis le 15 janvier 2024, le téléservice permet aux sociétés bicéphales (avec activité de transport sanitaire et de taxi conventionné) de se connecter avec leurs cartes CPE/CDE.

Les groupes ne disposant que d’une seule carte CPE/CDE pour déclarer l’ensemble de leurs sociétés sont invités à remplir le tableau de déclaration et à le transmettre à l’adresse suivante : [email protected].

En parallèle, un document comprenant une attestation renseignée par l’éditeur et une attestation sur l’honneur renseignée par le transporteur éligible à cette rémunération doit être transmis par ce dernier à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement.

Le premier versement au titre de la période du 7 au 30 novembre 2023 a été effectué en janvier 2024.

Consulter le guide méthodologique et les modèles d’attestation (PDF).

Pour les factures des assurés de la MGEN, de la CRPCEN, de l’Assemblée nationale et du Sénat :

  • dans l’attente de la mise en œuvre de la tarification majorée dans SEFI, ces factures au titre de la période du 7 novembre 2023 au 5 mai 2024 sont intégrées dans le calcul de la rémunération compensatrice ;
  • à compter du 6 mai 2024, une rémunération compensatrice pour ces factures sera versée une fois par an aux entreprises répondant aux conditions de la tarification majorée.

Les autres mesures de l'avenant 11 applicables à compter du 1er semestre 2024

  • Mise en place d’un forfait annuel de 1 100 euros par ambulance visant à valoriser les compétences et l’investissement des transporteurs sanitaires. Le premier forfait sera versé au premier trimestre 2024 au titre de l’année 2023, sur la base du parc de véhicules constaté au 30 septembre 2023. Les ambulances ayant une activité annuelle inférieure à 1 000 kilomètres facturés à l'Assurance Maladie ne sont pas éligibles à ce forfait ;
  • Mise en place d’un forfait annuel de 300 euros par VSL 100 % électrique et de 1 100 euros par ambulance 100 % électrique. Le premier forfait sera versé au premier trimestre 2024 au titre de l’année 2023, sur la base du parc de véhicules constaté au 30 septembre 2023. Les transporteurs éligibles à cette rémunération doivent renseigner sur amelipro depuis le 10 janvier 2024 et au plus tard le 4 mars 2024 le nombre d'ambulances de leur flotte pour lesquelles la mention « EL » est indiquée au champ P3 de la carte grise du véhicule. Une copie de la carte grise devra être jointe et peut-être réclamée à tout moment en cas de contrôle par la caisse.

Rappel des mesures de l'avenant 11 déjà applicables

Depuis le 7 novembre 2023

Tarification majorée véhicule sanitaire léger (VSL) Tarifs majorés applicables à compter de la mise en place des évolutions techniques
Forfait départemental zone A (IDF) 15
Forfait départemental zone B (urbains) 15
Forfait départemental zone C (ruraux) 15
Forfait départemental zone D (montagneux) 15
Prise en charge 16
Tarif kilométrique 1,07
Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus 8,54
Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus 7,68
Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus 7,03
Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus 6,35
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus 5,22
Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus 4,62
Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus 4,01
Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus 3,41
Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus 2,80
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus 2,07
Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus 1,50
Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus 0,91

Tarification majorée ambulance

Tarifs majorés applicables à compter de la mise en place des évolutions techniques
(en euros)

Forfait départemental 54,65
Forfait agglomération 61,03
Prise en charge 68,30
Tarif kilométrique 2,44
Valorisation trajet court ≤ 5 km parcourus 8,70
Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus 6,84
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus 4,97
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus 3,11

Tarification socle véhicule sanitaire léger (VSL)

Tarifs applicables
au 07/11/2023 (en euros)

Forfait départemental zone A (IDF) 14,33
Forfait départemental zone B (urbains) 13,92
Forfait départemental zone C (ruraux) 13,04
Forfait départemental zone D (montagneux) 12,33
Prise en charge 15,58
Tarif kilométrique 1,07
Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus 8,54
Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus 7,68
Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus 7,03
Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus 6,35
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus 5,22
Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus 4,62
Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus 4,01
Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus 3,41
Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus 2,80
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus 2,07
Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus 1,50
Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus 0,91

Tarification socle ambulance

Tarifs applicables
au 07/11/2023 (en euros)

Forfait départemental 52,41
Forfait agglomération 58,53
Prise en charge 65,51
Tarif kilométrique 2,44
Valorisation trajet court 5 km parcourus 8,70
Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus 6,84
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus 4,97
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus 3,11

Le supplément forfaitaire des transports de patients utilisant leur fauteuil roulant personnel en VSL spécialement adapté est porté de 20 euros à 30 euros.

    Réservés auparavant aux signataires de l’option de l’avenant 7, les taux d'abattements préférentiels relatifs au transport partagé sont appliqués, à compter du 7 novembre, sur les transports partagés qui remplissent les deux conditions suivantes :

    • être facturés avec le téléservice SEFI ;
    • être effectués par une entreprise dont l’ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie.

    Les transporteurs doivent appliquer les taux abattements préférentiels transport partagé dès le 7 novembre, dès lors qu’ils remplissent les conditions (une entreprise répondant aux conditions de l’avenant 11 pourra appliquer les taux d’abattement préférentiels dès le 7 novembre, taux qui s’appliqueront sur la tarification socle jusqu’au 15 février).

    Depuis le 1er décembre 2023

    Revalorisation des indisponibilités injustifiées dans le cadre des transports urgents pré-hospitaliers (TUPH). Elles sont portées de 123 euros à 150 euros.

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