L'avenant 9 de la convention du 6 décembre 2019 dans votre région

L’avenant 9 de la convention nationale des Transporteurs Sanitaires prévoit qu’un supplément forfaitaire de 20€ pour le transport des personnes à mobilité réduite ne peut être remboursé qu’aux Transporteurs Sanitaires respectant le cahier des charges arrêté dans ce dernier.

Les éléments clés sont les suivants :

Les patients concernés :

  • Les patients en fauteuil roulant (manuel ou électrique) ne pouvant se déplacer qu’avec une aide au déplacement de leur fauteuil ;
  • Sans transfert depuis leur fauteuil (le transfert d’un patient de son fauteuil roulant dans le VSL ne peut donner lieu à la facturation du supplément).

NB : les patients qui utiliseraient un fauteuil de transfert mis à sa disposition ne sont pas éligibles à ces transports et à la facturation du supplément.

La prescription médicale :

  • Les transports doivent être médicalement prescrits et répondre au référentiel de prescription (le fauteuil roulant ne peut à lui seul justifier la prescription) ;
  • Le prescripteur doit indiquer sur la prescription que l’état de santé du malade justifie un transport dans son fauteuil roulant ;
  • L’entreprise de transport sanitaire doit donc vérifier que cette mention est bien sur la prescription médicale de transport.

NB : Les formulaires de prescription médicale et de demande d’accord préalable ont été modifiés dans ce sens.

Les véhicules concernés :

  • Les véhicules concernés sont les véhicules sanitaires légers de catégorie D au sens de l’article R6312-8 du Code la Santé Publique et de l’arrêté du 12 décembre 2017 ;
  • Ils doivent comporter les caractéristiques techniques listées par l’arrêté du 23 août 2013 (précisées dans l’avenant) ;
  • Le véhicule peut transporter des patients sans fauteuil roulant (ex : un patient en fauteuil et un voire deux patients sans fauteuil) ; le supplément ne concernera alors que le patient en fauteuil.

Avant toute facturation du supplément, l’entreprise de transport sanitaire disposant d’un véhicule TPMR doit fournir les documents suivants à la CPAM : 

  • l’engagement signé engageant au respect du cahier des charges ;
  • la liste du ou des véhicules concernés ;
  • la copie du certificat de conformité remis par le fournisseur du véhicule ;
  • la copie du certificat d’immatriculation du véhicule avec mention « handicap » en ligne J3.

Une fois le véhicule TPMR enregistré auprès de la CPAM, vous pourrez procéder à la facturation du supplément sous réserve de la transmission des pièces justificatives suivantes :

  • La prescription médicale de transport dont la case correspondante est cochée par le praticien ;
  • La mention dans la facturation du code prestation TMR correspondant au supplément de 20€ ;
  • La mention « transport de patient utilisant son fauteuil roulant » sur l’annexe ou l’attestation de service fait par l’assuré. A l’issue de la réalisation de chaque transport ou d’une série de transports, le patient transporté dans un véhicule spécialement équipé pour les patients utilisant leur fauteuil roulant doit, en effet, attester du service fait correspondant à ce transport ou ouvrant droit à la facturation du supplément.

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