La CPAM informe sur le transport en série des assurés en affection longue durée

Pour votre bonne information, nous vous précisons que suite à la position de la Cour de cassation prise dans son arrêt du 29 mai 2019 (n°18-19860) et après accord du Ministère, la prise en charge des transports en lien avec une ALD n’est pas subordonnée à l’accord préalable du service du contrôle médical pour des transports en série et dès lors que toutes les autres conditions de prise en charge du transport sont réunies.

 

L’accord préalable est toujours nécessaire pour la prise en charge des transports en lien avec une ALD lorsque le trajet est supérieur à 150 kilomètres.

En cours de chargement...