En cas de refus du transport partagé par le patient, le tiers payant ne s’applique plus
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- Prise en charge/Tarif
En tant que prescripteurs, les praticiens (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste spécifiquement) peuvent être amenés à établir des prescriptions médicales de transport. Pour rappel, dès lors que celle-ci concerne un transport assis professionnalisé (VSL, taxi conventionné) et que l’état de santé du patient le permet, c’est un transport partagé qui est proposé au patient.
Le décret n° 2025-202 du 28 février 2025, paru au Journal officiel du 1er mars, venant en application de l’article 69 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, vient conforter le dispositif de transport partagé (1).
Dès à présent, en cas de refus du transport partagé par le patient, le tiers payant ne s’applique plus. Les patients qui refusent ce type de transport devront effectuer l’avance des frais de l’intégralité de leur transport et bénéficieront a posteriori du remboursement de leur trajet.
Le périmètre de la mesure
Sont concernés par cette mesure les transports liés à :
- des traitements médicamenteux systémiques du cancer ;
- des séances de radiothérapie ;
- des séances de dialyse ;
- des soins de réadaptation ;
- toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
Les patients bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État (AME) ne sont pas concernés par la mesure.
La mesure en pratique
Dès lors que la prescription médicale de transport ne prévoit pas d’incompatibilité médicale avec un transport partagé, le transporteur doit proposer un transport partagé au patient, dans les conditions fixées par le Décret, et lui indiquer les modalités de réalisation du transport et les conséquences d’un refus, à savoir la nécessité pour le patient d’avancer les frais et de se faire rembourser a posteriori.
Si le patient refuse le transport partagé, il convient de tracer explicitement ce refus. Pour ce faire, la facture et l’annexe associée ont été modifiées en ajoutant une case à cocher.
Les documents pour aider le transporteur
Pour aider le transporteur à informer les patients des modalités d’application de cette nouvelle mesure « tiers payant contre transport partagé », sa caisse d’assurance maladie met à sa disposition :
- une fiche d’information patient « L’Essentiel/En pratique » de la mesure « tiers payant contre transport partagé » (PDF) ;
- une affiche mettant en avant le transport partagé (PDF) ; cette affiche est aussi à destination des prescripteurs pour affichage dans leurs locaux (cabinets libéraux et établissements de santé) ;
- un sticker autocollant à mettre par exemple dans la flotte de véhicules.
La Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) a également rédigé une circulaire à l’attention des transporteurs sanitaires et taxis conventionnés, afin d’expliquer plus en détail la mise en œuvre de cette mesure. Elle sera prochainement diffusée.
D’autres textes attendus sur le niveau de remboursement
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit que le remboursement du transport sera minoré en cas de refus du transport partagé par le patient. Un nouveau décret d’application est attendu pour fixer les modalités de calcul de cette minoration, qui n’est donc pas appliquée pour le moment.
(1) Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés.