Convention nationale avenant 11 : mesures applicables au 7 novembre et modalités de mise en œuvre

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L’avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires a été conclu le 13 avril 2023 entre la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA), la Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS), et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Il a été publié au Journal officiel du 6 mai 2023. Certaines mesures tarifaires portant sur les transports programmés prévues dans le cadre de cet avenant sont applicables à compter du 7 novembre 2023, d’autres sont reportées pour des raisons de mise en œuvre opérationnelles et feront l’objet d’une rémunération compensatrice.

Nouvelles mesures en vigueur le 7 novembre 2023

Tarification socle véhicule sanitaire léger (VSL)

Tarifs applicables
au 07/11/2023 (en euros)

Forfait départemental zone A (IDF) 14,33
Forfait départemental zone B (urbains) 13,92
Forfait départemental zone C (ruraux) 13,04
Forfait départemental zone D (montagneux) 12,33
Prise en charge 15,58
Tarif kilométrique 1,07
Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus 8,54
Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus 7,68
Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus 7,03
Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus 6,35
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus 5,22
Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus 4,62
Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus 4,01
Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus 3,41
Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus 2,80
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus 2,07
Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus 1,50
Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus 0,91

Tarification socle ambulance

Tarifs applicables
au 07/11/2023 (en euros)

Forfait départemental 52,41
Forfait agglomération 58,53
Prise en charge 65,51
Tarif kilométrique 2,44
Valorisation trajet court 5 km parcourus 8,70
Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus 6,84
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus 4,97
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus 3,11

Le supplément forfaitaire des transports de patients utilisant leur fauteuil roulant personnel en VSL spécialement adapté est porté de 20 euros à 30 euros.

    Réservés auparavant aux signataires de l’option de l’avenant 7, les taux d'abattements préférentiels relatifs au transport partagé sont appliqués, à compter du 7 novembre, sur les transports partagés qui remplissent les deux conditions suivantes :

    • être facturés avec le télé-service SEFI ;
    • être effectués par une entreprise dont l’ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie.

    Les transporteurs doivent appliquer les taux abattements préférentiels transport partagé dès le 7 novembre, dès lors qu’ils remplissent les conditions (une entreprise répondant aux conditions de l’avenant 11 pourra appliquer les taux d’abattement préférentiels dès le 7 novembre, taux qui s’appliqueront sur la tarification socle jusqu’au 15 février).

    Report de la mise en place d’une tarification majorée pour les transports en VSL et en ambulance

    Rémunération compensatrice

    La tarification majorée pour les transports en VSL et en ambulance est applicable sur les transports d’une entreprise dont l’ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie et facturant via le télé-service SEFI (système électronique de facturation intégrée). Sous réserve de remplir ces 2 conditions, les factures transmises via SEFI bénéficieront de la tarification majorée.

    Initialement prévue à compter du 7 novembre 2023, la mesure sera mise en place à une date ultérieure en raison d’un délai de mise en œuvre opérationnelle. Ainsi, conformément aux termes de l’avenant n°11 et ce jusqu’au 15 février 2024, une rémunération compensatrice tenant compte de ce décalage de mise en œuvre sera calculée et versée aux transporteurs éligibles à la tarification majorée (sur la base de l’ensemble des trajets remboursés réalisés depuis le 7 novembre 2023, tous régimes).

    Modalités pour percevoir la rémunération compensatrice

    À partir du 4 décembre 2023, un télé-service sera disponible sur  amelipro à la rubrique « Déclaration transporteur » pour recueillir la déclaration sur l’honneur des transporteurs quant à leur éligibilité à la tarification majorée. En parallèle, un document comprenant une attestation renseignée par l’éditeur et une attestation sur l’honneur renseignée par le transporteur éligible à cette rémunération devra être transmis par ce dernier à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement. Le premier versement sera effectué début janvier 2024 au titre de la période du 7 au 30 novembre 2023.

    Consulter le guide méthodologique et les modèles d’attestation (PDF).

    À compter du 15 février 2024, la tarification majorée sera techniquement mise en œuvre avec SEFI.

    Pour les factures des assurés de la MGEN, de la CRPCEN, de l’Assemblée nationale et du Sénat, le service SEFI n’étant pas disponible, seule la tarification socle peut être appliquée techniquement (factures B2 ou papier). Pour ces factures, une rémunération compensatrice annuelle sera versée aux entreprises répondant aux conditions de la tarification majorée.

    Tarifs majorés applicables à compter de la mise en place des évolutions techniques

    Tarification majorée véhicule sanitaire léger (VSL) Tarifs majorés applicables à compter de la mise en place des évolutions techniques
    Forfait départemental zone A (IDF) 15
    Forfait départemental zone B (urbains) 15
    Forfait départemental zone C (ruraux) 15
    Forfait départemental zone D (montagneux) 15
    Prise en charge 16
    Tarif kilométrique 1,07
    Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus 8,54
    Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus 7,68
    Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus 7,03
    Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus 6,35
    Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus 5,22
    Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus 4,62
    Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus 4,01
    Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus 3,41
    Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus 2,80
    Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus 2,07
    Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus 1,50
    Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus 0,91

    Tarification majorée ambulance

    Tarifs majorés applicables à compter de la mise en place des évolutions techniques
    (en euros)

    Forfait départemental 54,65
    Forfait agglomération 61,03
    Prise en charge 68,30
    Tarif kilométrique 2,44
    Valorisation trajet court ≤ 5 km parcourus 8,70
    Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus 6,84
    Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus 4,97
    Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus 3,11

    Autres mesures applicables à partir de fin 2023 et modalités

    • 1er décembre : revalorisation des indisponibilités injustifiées dans le cadre des transports urgents pré-hospitaliers (TUPH). Elles sont portées de 123 euros à 150 euros.
    • 1er trimestre 2024 :
      • mise en place d’un forfait annuel de 1 100 euros par ambulance visant à valoriser les compétences et l’investissement des transporteurs sanitaires. Le premier forfait sera versé au au titre de l’année 2023,sur la base du parc de véhicules constaté au 30 septembre 2023. Les ambulances ayant une activité annuelle inférieure à 1 000 kilomètres facturés à l'Assurance Maladie ne sont pas éligibles à ce forfait ;
      • mise en place d’un forfait annuel de 300 euros par VSL 100 % électrique et de 1 100 euros par ambulance 100 % électrique. Le premier forfait sera versé au premier trimestre 2024 au titre de l’année 2023, sur la base du parc de véhicules constaté au 30 septembre 2023. Les transporteurs éligibles à cette rémunération devront renseigner sur amelipro à partir du 10 janvier 2024 et au plus tard le 4 mars 2024 le nombre d'ambulances de leur flotte pour lesquelles la mention « EL » est indiquée au champ P3 de la carte grise du véhicule. Une copie de la carte grise devra être jointe et peut-être réclamée à tout moment en cas de contrôle par la caisse.

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