Convention nationale type

07 avril 2017

L'article 38 de la loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que la prise en charge des frais de transports des assurés est conditionnée par la signature d'une convention locale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxis. L'application de ce dispositif met fin aux conventions locales qui étaient en vigueur.

Selon les dispositions de la loi, les conventions locales conclues entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie doivent être conformes à une convention type nationale (PDF, 219.78 Ko), établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008.

Les conventions locales sont établies après concertation avec les organisations représentatives des taxis au niveau local. Elles déterminent les modalités de fixation des tarifs de responsabilité des courses de taxis, les conditions de dispense d'avance des frais et les critères d'accès au conventionnement.