Changement de situation (déménagement, cessation…)

03 août 2017
Pensez à signaler à votre caisse d'Assurance Maladie tout changement de situation, et à lui adresser les pièces justificatives.

Vous changez de situation

En cas de changement du statut juridique de votre entreprise (SA, Sarl ou entreprise en nom propre), de votre adresse professionnelle ou de votre compte bancaire professionnel, vous devez en informer le service des relations avec les professions de santé de votre caisse d'Assurance Maladie, et joindre toutes les pièces justificatives.

Vous changez de statut juridique

En cas de modification du statut juridique de votre entreprise, vous devez demander un nouveau conventionnement à la caisse d’Assurance Maladie.
Vous devez notamment présenter à la caisse les ADS actualisées par l’autorité administrative compétente.

Vous déménagez

En cas de départ de la circonscription de votre caisse d'Assurance Maladie, vous devez :

  • en informer le service des relations avec les professions de santé de votre caisse et préciser la date de votre départ ;
  • contacter le service des relations avec les professions de santé de la caisse de votre nouveau lieu d'exercice.

Vous cessez votre activité

En cas de cessation provisoire ou définitive de votre activité, vous devez en informer le service des relations avec les professions de santé de votre caisse d'Assurance Maladie, en précisant la date et le motif de cessation d'activité.