Les entreprises de taxi conventionnées bénéficient d’un supplément forfaitaire de 30 € à compter du 1er février 2024 afin de rémunérer les transports de patients utilisant un fauteuil roulant dans un véhicule de taxi spécialement équipé pour ce type de transport. Le cahier des charges transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) vous permet de savoir quelles conditions respecter pour pouvoir le facturer. Pour donner droit au versement de ce supplément tarifaire, l’entreprise de taxi conventionnée doit s’adresser à sa caisse de rattachement pour réaliser les démarches.

Au préalable, l'entreprise doit :

• signer la déclaration de respect du Cahier des charges à respecter pour le paiement d’un supplément forfaitaire aux entreprises de taxi conventionnées transportant des patients à mobilité réduite utilisant leur fauteuil roulant (PDF), validé par les six fédérations nationales des taxis et l'Assurance Maladie ;
• indiquer le numéro d’immatriculation du ou des véhicules spécialement adaptés pour transporter un ou plusieurs patients en fauteuil roulant, en complétant l’annexe 1 de la convention locale et en précisant à quelle autorisation de stationnement (ADS) exploitée pour ce type de transport est affecté ce véhicule (un seul véhicule au maximum par ADS) .
• fournir différents documents :
  • copie du certificat de conformité transmise à l’entreprise de taxi par le fournisseur du ou des véhicules spécialement adaptés ;
  • copie du certificat d’immatriculation du ou des véhicules portant la mention « handicap » en ligne « J3 » du certificat ;
  • copie de l’arrêté ou des arrêtés d’autorisation de stationnement dans le cas où elle(s) portent la mention visée par l’article R.3121-12 du code des transports.

Lors du transport de la personne équipée d’un fauteuil roulant dans le véhicule choisi, vous devez respecter quelques règles :

• exécuter le ou les transports prescrits médicalement sur le formulaire S3139e (demande d’accord préalable) (PDF) ou S3138d (prescription médicale) (PDF) ;
• respecter les règles de prise en charge du transport de malades ;
• facturer le ou les suppléments forfaitaires selon les règles fixées par le cahier des charges.