Le supplément forfaitaire TPMR : cahier des charges

Pour donner droit au versement de ce supplément tarifaire, l’entreprise de taxi conventionnée doit s’adresser à sa caisse de rattachement pour réaliser les démarches.

Au préalable, l'entreprise doit :

• signer la déclaration de respect du Cahier des charges à respecter pour le paiement d’un supplément forfaitaire aux entreprises de taxi conventionnées transportant des patients à mobilité réduite utilisant leur fauteuil roulant (PDF), validé par les six fédérations nationales des taxis et l'Assurance Maladie ;
• indiquer le numéro d’immatriculation du ou des véhicules spécialement adaptés pour transporter un ou plusieurs patients en fauteuil roulant, en complétant l’annexe 1 de la convention locale et en précisant à quelle autorisation de stationnement (ADS) exploitée pour ce type de transport est affecté ce véhicule (un seul véhicule au maximum par ADS) .
• fournir différents documents :
  • copie du certificat de conformité transmise à l’entreprise de taxi par le fournisseur du ou des véhicules spécialement adaptés ;
  • copie du certificat d’immatriculation du ou des véhicules portant la mention « handicap » en ligne « J3 » du certificat ;
  • copie de l’arrêté ou des arrêtés d’autorisation de stationnement dans le cas où elle(s) portent la mention visée par l’article R.3121-12 du code des transports.

Lors du transport de la personne équipée d’un fauteuil roulant dans le véhicule choisi, vous devez respecter quelques règles :

• exécuter le ou les transports prescrits médicalement sur le formulaire S3139e (demande d’accord préalable) (PDF) ou S3138d (prescription médicale) (PDF) ;
• respecter les règles de prise en charge du transport de malades ;
• facturer le ou les suppléments forfaitaires selon les règles fixées par le cahier des charges.