Vous devez pratiquer la procédure du tiers payant dans les situations suivantes :

• soins dispensés à un assuré bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ;
• soins dispensés à un assuré bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME) ;
• soins dispensés à un assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
• soins dispensés à un patient en affection de longue durée (ALD) ou à une patiente prise en charge au titre de l'assurance maternité ;
• soins en lien avec un acte de terrorisme.

Le tiers payant sur la part obligatoire peut également être proposé à tous vos patients.

Vous devez, par ailleurs, vous référer à votre convention pour connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez accorder une dispense d'avance des frais dans les cas ne résultant pas d'une obligation légale.

Pour bénéficier du tiers payant obligatoire, l'assuré doit être en possession des pièces justificatives suivantes :

• l'attestation de droits pour un assuré bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ;
• l'attestation d'admission à l'AME, pour un assuré bénéficiaire de l'AME ;
• la « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle », pour un assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
• la carte Vitale à jour.

Pour réaliser une télétransmission en B2, conforme aux droits de l'assuré, il convient de vérifier que la carte Vitale a été mise à jour. Dans le cas contraire, vous pouvez faire appel au téléservice PEC+.

Depuis le 2 mars 2025, un patient dont le transport rentre dans certaines conditions (voir détails ci-après) ne bénéficie pas du tiers payant s’il refuse un transport partagé.

Le décret n° 2025-202 du 28 février 2025 et l’arrêté du 28 février 2025 associé prévoit l’absence de tiers payant en cas de refus d’un transport partagé pour un patient dans une des situations suivantes :

• son état de santé est jugé compatible avec un transport partagé par le prescripteur ;
• et lorsque le transport assis concerné par le transport partagé relève de soins itératifs c’est-à-dire réguliers et programmés (voir la liste ci-après).

Dans ces conditions, si le transporteur propose un transport partagé et qu’il est refusé par le patient, alors le patient ne bénéficie pas du tiers payant. Le patient doit faire l’avance des frais de la totalité de son trajet auprès du transporteur et se fera remboursé par sa caisse d’assurance maladie dans un second temps, comme habituellement.

Les patients bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État (AME) ne sont pas concernés par cette mesure.

Sont concernés par cette mesure les transports liés à :

• des traitements médicamenteux systémiques du cancer ;
• des séances de radiothérapie ;
• des séances de dialyse ;
• des soins de réadaptation ;
• toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

Dès lors que la prescription médicale de transport ne prévoit pas d’incompatibilité médicale avec un transport partagé, si le patient refuse, vous devez cocher la case « Refus » dans la facture et l'annexe associée et vous devez faire payer par le patient la totalité du trajet, sans tiers payant. En savoir plus sur la facturation avec et sans SEFi.