TPMR - Conditions de prise en charge

Conformément à l’article 3.7 de l’annexe tarifaire à la convention départementale des taxis du loir et cher, l’entreprise de taxi réalisant des transports de patients utilisant leur fauteuil roulant, dans les conditions fixées par le cahier des charges (disponible sur le site Ameli.fr), peut bénéficier du versement d’un supplément forfaitaire de 20 € par transport.

 

Ce supplément est dû :

- une fois en cas de facturation d’un trajet aller-retour au tarif A/B

- par trajet au tarif C/D.

 

Au préalable, l’entreprise de transport doit :

- signer la déclaration de respect du cahier des charges et l’adresser à la CPAM,

- fournir les justificatifs du véhicule spécialement équipé pour le transport à mobilité réduite.

 

L’entreprise de taxi ne pourra réaliser le transport « TPMR » et facturer le supplément correspondant que sur prescription médicale indiquant que le patient doit être transporté dans son fauteuil roulant prescrit médicalement.

Consignes de facturation

Facturation du supplément forfaitaire de 20 euros sous le code « TMR ».

Pour les transports en série : autant de supplément de 20 euros que de transports facturés pour la série de transports prescrite.

Exemple : pour une série de 3 transports aller-retour : facturation sur 3 factures distinctes avec un supplément par aller-retour au tarif A/B en plus de la facture des transports.

 

Pour les transports partagés : le supplément de 20 euros, sans abattement, pour chaque patient transporté dans son fauteuil roulant.

Exemple : pour un transport partagé de 2 patients, transmission de 2 factures au titre du transport partagé et une facture de 20 euros par patient transporté en fauteuil roulant.

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