Signature d’un protocole d’accord entre les fédérations de taxis et l’Assurance Maladie

13 novembre 2018

Les 6 fédérations nationales de taxis (1) et l’Assurance Maladie ont signé un protocole d’accord le 12 novembre 2018. Ce texte adopté après plusieurs mois de concertation fixe, pour les 5 prochaines années, les règles tarifaires encadrant les négociations des futures conventions locales. Il a pour but :

  • de garantir à la profession des taxis un équilibre économique dans un contexte où le transport de malades représente une part significative de leur activité ;
  • de permettre en même temps une meilleure régulation des prises en charge.

En effet, les dépenses de transports en taxi représentent aujourd’hui 1,86 milliard d’euros, presque la moitié des dépenses de transports en 2017. Leur progression (+ 6,5 % entre 2016 et 2017) est difficilement soutenable à long terme pour le système de santé par rapport à l’objectif de progression des dépenses de l’Assurance Maladie (+ 2,3 % en 2018).

L’accord définit plusieurs leviers pour la négociation des conventions locales, qui se déroulera du 1er décembre 2018 au 1er février 2019 au niveau départemental entre les syndicats locaux et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) :

  • les modalités de fixation des tarifs de référence par rapport à l’évolution des tarifs préfectoraux ;
  • l’évolution des taux de remise ;
  • d’autres mesures additionnelles, qui seront en partie précisées par les conventions locales.

Nouvelles modalités de fixation des tarifs de référence

Chaque année, les tarifs préfectoraux sont fixés par le ministère de l’Économie et des finances et déterminent les tarifs de référence des taxis, qu’il s’agisse de transports de malades ou de courses ordinaires. Ce ne sera plus le cas à compter de 2019 : les tarifs de référence pour la prise en charge des transports de malades seront progressivement désindexés de ces tarifs préfectoraux.

2019 Ajustement partiel des tarifs de prise en charge par rapport aux tarifs préfectoraux
2020 Pas de prise en compte du tarif préfectoral dans les tarifs de prise en charge
2021 Pas de prise en compte du tarif préfectoral dans les tarifs de prise en charge
2022 Ajustement partiel des tarifs de prise en charge par rapport aux tarifs préfectoraux
2023 Prise en compte totale du tarif préfectoral dans le tarif de référence

 

Évolution du taux de remise

Les taxis conventionnés appliquent des remises à leurs tarifs de prise en charge. Le taux de ces remises, déterminé département par département, est actuellement en moyenne légèrement supérieur à 10 %. L’accord du 12 novembre module l’évolution du taux de remise local dans une fourchette comprise entre 5 et 16,5 %, en fonction de l’évolution des dépenses de taxis dans le département. La première année, l’augmentation est forfaitaire, à 1,5 %. Selon le niveau des dépenses en 2021, le taux maximal de remise pourra faire l’objet d’une révision.

Les caisses primaires d’assurance maladie et les représentants syndicaux locaux se concerteront à intervalles réguliers afin de définir, si nécessaire, des mesures pour infléchir l’évolution des dépenses de taxi.

2019 Augmentation forfaitaire du taux de remise de 1,5 % (sauf Paris, + 2 %)
2020 Pas d’augmentation du taux de remise (sauf Paris, + 1 %)
2021 Taux de remise en fonction des dépenses dans chaque département : il augmente si les dépenses augmentent fortement, il baisse si cette hausse est plus modérée
2022 Taux de remise en fonction des dépenses dans chaque département : il augmente si les dépenses augmentent fortement, il baisse si cette hausse est plus modérée
2023 Diminution du taux de remise si les dépenses départementales augmentent de moins de 3 %

 

Mesures additionnelles

D’autres mesures, qui feront l’objet d’une application locale, complètent le texte signé par les fédarations et l’Assurance Maladie :

  • encadrement des conditions d’application des différents frais et tarifs (temps d’attente, frais d’approche, trajets courts ou en agglomération, etc.) ;
  • incitation au transport partagé et à l’équipement spécifique des véhicules pour le transport de personnes à mobilité réduite ;
  • amélioration des échanges en matière de facturation ;
  • exploitation effective et continue pendant 3 ans des nouvelles autorisations de stationnement pour pouvoir être conventionné.

(1) La Fédération nationale des artisans du taxi, l’Union nationale des taxis, la Fédération nationale des taxis indépendants, la Fédération française des taxis de province, la Fédération nationale du taxi et l’Union nationale des industries du taxi.