Franchises médicales : ce qui change au 31 mars
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- Remboursements et prestations
Les franchises médicales ont augmenté le 31 mars. Leurs montants sont désormais de :
- 1 € par boîte de médicament (contre 0,50 € avant) même en cas de dispensation à l’unité ;
- 1 € par acte paramédical (contre 0,50 € avant) ;
- 4 € par transport sanitaire (contre 2 € avant).
Le plafond journalier évolue aussi
Le plafond journalier de la franchise médicale a aussi augmenté au 31 mars. Le montant de la franchise médicale ne peut pas dépasser :
- 4 € par jour pour les actes paramédicaux (contre 2 € avant) ;
- 8 € par jour pour les transports sanitaires (contre 4 € avant).
Il n’y a pas de plafond journalier pour les médicaments.
Le plafond annuel de la franchise médicale n’est pas augmenté : son montant ne peut pas dépasser 50 € par an au total.
Le règlement des franchises
La franchise médicale est déduite automatiquement des remboursements effectués par l’Assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Et en cas de tiers payant ? Si l’assuré ne règle pas ses médicaments ou ses soins, la franchise médicale est déduite plus tard, sur toute prochaine somme versée par l'Assurance Maladie (indemnités, consultations, soins, examens radiologiques, actes infirmiers, transports...) pour lui ou l'un de ses enfants.
Si l’assuré ou son enfant n’a pas l’occasion de recevoir de remboursement, le règlement des franchises peut aussi être demandé par sa caisse d'assurance maladie. Le paiement peut s’effectuer via le service Paiement des créances en ligne mis en place par l’Assurance Maladie.
Dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires santé (mutuelles) ne prennent pas en charge les franchises médicales.
Vérifier le paiement de ses franchises sur ses relevés de remboursement
On peut voir sur ses relevés de remboursements le prélèvement de chaque franchise médicale. Il y est précisé : son montant, la date et la nature de l'acte correspondant et le bénéficiaire concerné.
Les relevés de remboursements sont disponibles à tout moment dans le compte ameli, rubrique « Mes paiements ».
Dans cette même rubrique « Mes paiements » du compte ameli, la section « Participations forfaitaires et franchises » permet de consulter les compteurs, pour une année donnée, pour ces 2 types de contributions au système de soins.
Comprendre la franchise médicale
Chaque assuré doit régler une franchise médicale sur certains frais médicaux. Cette franchise est une contribution qui permet de préserver notre système de santé.
Montant et application
La franchise médicale est de :
- 1 € par boîte de médicaments
- 1 € par acte paramédical
- 4 € par transport sanitaire.
Répartition du coût des dépenses de soins
- Part remboursée par l’Assurance Maladie
- Franchise médicale sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux ou les transports
- Ticket modérateur
Personnes et soins exonérés de franchise médicale
Tout le monde est concerné sauf :
- les moins de 18 ans,
- la contraception et la contraception d’urgence des mineures demandant le secret vis-à-vis de leurs parents,
- les femmes enceintes dès le 6e mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement,
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire,
- les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME),
- les soins en rapport avec un acte de terrorisme pour les victimes,
- les soins pour les blessures ayant donné lieu à une pension militaire.
Plafonds maximaux
Cette participation forfaitaire est plafonnée à 50 € par an par personne, avec un maximum de 4 € par jour pour les actes paramédicaux et de 8 € par jour pour les transports sanitaires.
Paiement
Soin sans tiers payant (1)
L’Assurance Maladie déduit automatiquement la franchise médicale de vos remboursements.
Soin avec tiers payant (1)
La franchise est prélevée sur tout montant versé par l’Assurance Maladie (indemnités, frais médicaux, ou ceux engagés pour un de vos enfants à charge).
Suivi du remboursement de vos franchises
Depuis le compte ameli, rubrique « Mes paiements » :
- consulter ses relevés de remboursements annuels ou mensuels ;
- suivre les compteurs de ses contributions au système de soins depuis la section « Participations forfaitaires et franchises ».
(1) Le tiers payant permet de ne pas avoir à avancer la part remboursée par l’Assurance Maladie.
Conception : DIXXIT