Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle : indemnités et rentes

12 juin 2017
Après une maladie professionnelle, si vos séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente peut vous être attribué. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente.

Détermination du taux d’incapacité permanente

Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.

Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.

Ce taux d'incapacité permanente tient compte :

  • de critères médicaux et professionnels, suivant la nature de votre maladie, votre état général, ou encore votre âge et vos qualifications professionnelles ;
  • du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles qui figure en annexe du Code de la Sécurité sociale. Pour en savoir plus, consultez le barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles) sur le site Légifrance.

Votre caisse d'assurance maladie vous communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.

Un double de ce courrier sera adressé à votre employeur et à la caisse régionale (Carsat ou Cramif en France métropolitaine, CGSS dans les départements d'outre-mer).

Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Taux d'incapacité inférieur à 10 % : l’indemnité en capital forfaitaire

Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité.

Montant de l’indemnité en capital versée selon le taux d’incapacité permanente (au 1er avril 2017)
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1 % 412,35 euros
2 % 670,20 euros
3 % 979,36 euros
4 % 1 545,75 euros
5 % 1 958,18 euros
6 % 2 421,95 euros
7 % 2 937,03 euros
8 % 3 504,07 euros
9 % 4 122,39 euros

L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.

Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Taux d'incapacité supérieur ou égal à 10 % : la rente d'incapacité permanente

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d'incapacité permanente.

Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

Vous êtes assuré au régime minier et vous percevez une rente trimestrielle liée à une maladie professionnelle ?

À compter du 1er avril 2017, dans un souci d'harmonisation des pratiques pour l'ensemble des bénéficiaires de rente de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), la mise en paiement de votre rente interviendra chaque trimestre, en fonction de votre mois de naissance, à une date d'échéance fixée au 15 du mois.
Consulter le calendrier de versement de la rente trimestrielle

Un versement complémentaire sera effectué entre avril et juin afin que le montant annuel de votre rente reste inchangé.

Vous pouvez suivre vos versements en ligne directement sur votre compte ameli, rubrique « Mes paiements ».

Pour toute question concernant votre rente, vous pouvez contacter le 0811 50 00 11 (service 0,06 €/min + prix appel).

Elles sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Elles sont versées jusqu'au décès de la victime.

Des dispositions spécifiques sont prévues en fonction de votre taux d'incapacité permanente :

  • Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 % : vous, et vos ayants droit éventuels, bénéficiez d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % pour tous les soins et traitements, sauf les médicaments remboursés à 30 % et les médicaments remboursés à 15 %.
  • Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % : votre rente est majorée de 40 % si vous vous trouvez dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour vous aider dans les gestes de votre vie quotidienne.

Une rente pour les ayants droit

Si la maladie professionnelle entraîne le décès de l'assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière qui prend la forme d'une rente.

Les rentes d'ayant droit sont versées chaque trimestre et revalorisées au 1er janvier de chaque année.

Elles sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Le total des rentes versées aux ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de l'assuré décédé.

Voir aussi : démarches et prise en charge en cas de maladie professionnelle

Vous souffrez d’une affection liée à votre travail ? Tout savoir sur la maladie professionnelle, les démarches à effectuer et la prise en charge. Les démarches à effectuer en cas de maladie professionnelle.