Retraite : les modalités de votre prise en charge

19 avril 2017
Vous venez de prendre votre retraite ? Votre pension de retraite vous donne droit au remboursement de vos dépenses de santé.

Vous êtes retraité du fait d'une activité salariée

Si vous aviez une activité salariée et percevez de ce fait une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.

En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Vous n'avez aucune démarche à faire mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.

Cependant, dans les cas suivants, il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance Maladie :

  • vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes ;
  • vous percevez le minimum de pension vieillesse.

Par ailleurs, dans de rares cas, il peut arriver que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les pièces à produire pour régulariser votre situation.

À noter :

  • Vous devrez demander la liquidation de votre pension de retraite à votre caisse de retraite. Pour en savoir plus sur la retraite et pour trouver les coordonnées de votre caisse de retraite, consultez le site de l'Assurance retraite.
  • Si vous n'avez jamais travaillé et que vous percevez une pension de réversion, c'est-à-dire si vous recevez une partie de la pension que votre conjoint décédé percevait, cela vous ouvre également droit au remboursement de vos dépenses de santé.

Si vous avez choisi de quitter la France, votre couverture va dépendre du pays dans lequel vous vous installez.

Vous poursuivez une activité professionnelle rémunérée ?

Si vous poursuivez une activité professionnelle rémunérée pour avoir un complément de retraite, vous bénéficiez de la couverture maladie d'un actif salarié si vous en remplissez les conditions d'ouverture des droits (nombre d'heures travaillées ou montant de cotisations).

Pour plus d'informations, prenez contact avec votre caisse d'Assurance Maladie.

Vous partez en retraite pour pénibilité

Au titre de compensation de la pénibilité, la loi portant réforme de la retraite vous offre la possibilité d'un départ à la retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans quelle que soit votre durée d'assurance, si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue :

  • soit au titre d'une maladie professionnelle ;
  • soit au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en maladie professionnelle.

Ce dispositif s'applique aux pensions de retraite ayant pris effet à compter du 1er juillet 2011. Pour en bénéficier, toutes les démarches sont à effectuer auprès de votre caisse de retraite.

Tout salarié âgé d'au moins 60 ans et ayant une incapacité permanente d'au moins 10 % peut bénéficier, sous certaines conditions, de ce dispositif depuis le 1er juillet 2011. Ce taux d'incapacité permanente de 10 % devant être obtenu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

À noter : les victimes d'un accident de trajet ne sont pas concernées par ce dispositif.

Cumul des incapacités permanentes

Une incapacité permanente inférieure à 10 % peut être retenue et s'ajouter à une incapacité permanente résultant d'un autre sinistre et au moins égale à 10 %.

Si votre taux d'incapacité permanente total est supérieur ou égal à 20 %

Deux situations peuvent se présenter :

  • En cas de maladie professionnelle seule, vous bénéficiez du dispositif du départ à la retraite pour pénibilité sur demande auprès de votre caisse de retraite.
  • En cas d'accident du travail seul ou en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, l'avis du médecin conseil régional est nécessaire pour établir la similitude des lésions avec celles d'une maladie professionnelle fixées par l'arrêté du 30 mars 2011 (PDF, 128.66 Ko) pour vous permettre alors de bénéficier de ce dispositif.

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 %

Vous devez réunir deux conditions pour bénéficier de ce dispositif :

  • Apporter la preuve que vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, listés par le décret n°2011-354 du 30 mars 2011 (PDF, 102.49 Ko).
  • Obtenir l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier la validité de la preuve que vous aurez apportée et l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux risques professionnels.

Quelle que soit votre situation, votre seul interlocuteur est votre caisse de retraite. C'est elle qui saisira, s'il y a lieu, le médecin-conseil (incapacité permanente reconnue suite à un accident de travail) ou la commission pluridisciplinaire.

En pratique, pour faire votre demande de retraite pour pénibilité :

  • remplissez le formulaire de demande de retraite pour pénibilité (en attente d'homologation CERFA) ;
  • adressez-le à votre caisse de retraite en joignant vos notifications de rente d'incapacité permanente et de consolidation. À noter : si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 %, vous devez également joindre à votre demande les modes de preuve (fiches de paie, contrats de travail...) attestant de votre exposition à des facteurs de risques professionnels pendant au moins 17 ans.

Votre caisse de retraite accusera réception de votre demande.

Pour en savoir plus et pour trouver les coordonnées de votre caisse de retraite, consultez le site de l'Assurance retraite.