Le contrat incitatif sage-femme

21 juin 2017

Prévu par l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes, le « contrat incitatif sage-femme » vise à favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes libérales conventionnées dans des zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées ».

En cas d'installation en exercice libéral dans une zone « sans sage-femme », « très sous-dotée » ou « sous-dotée » en sages-femmes libérales, le « contrat incitatif sage-femme » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle et de bénéficier d'une prise en charge de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.

Ce contrat, à adhésion individuelle, applicable depuis le 15 septembre 2012*, entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins de sages-femmes en France, prévues par l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes.

* sous réserve de la publication, dans la région administrative concernée, du zonage par l'ARS (SROS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du SROS par le directeur général de l'ARS (article L.1434-7 du code de la santé publique).

Les conditions d'adhésion au contrat

Pour pouvoir adhérer au « contrat incitatif sage-femme » :

  • Vous devez vous installer ou être déjà installée dans une zone « sans sage-femme », « très sous-dotée » ou « sous-dotée » en sages-femmes libérales.
  • Vous pouvez exercer en groupe ou, si vous exercez seul(e), vous pouvez recourir régulièrement à un(e) remplaçant(e) pour assurer la continuité des soins. L'exercice en groupe doit être alors formalisé par un contrat : système d’échange local (SEL), collaboration libérale...

Engagements de l'Assurance Maladie

Si vous respectez vos engagements, votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à :

  • prendre en charge, postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales ;
  • vous verser, au cours du 1er trimestre de l'année suivant votre adhésion au contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 3 000 euros par an, et ce pendant 3 ans.

Vos engagements en cas d'adhésion au contrat

En adhérant au « contrat incitatif sage-femme » et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

  • Exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « sans sage-femme », « très sous-dotée » ou « sous-dotée ».
  • Percevoir des honoraires minimum équivalent à 5 % des honoraires moyens de la profession en France.
  • Avoir un taux de télétransmission supérieur ou égale à 80 % de votre activité.
  • Exercer pendant au moins 3 ans au sein de la zone « sans sage-femme », « très sous-dotée » ou « sous-dotée ».

En pratique, pour adhérer au contrat

Pour obtenir un formulaire d'adhésion au « contrat incitatif sage-femme », contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.