Les contrats incitatifs sage-femme

10 février 2020

Si vous choisissez d’exercer en libéral dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, vous pouvez percevoir une aide forfaitaire annuelle en adhérerant à l’un des contrats incitatifs :

  • contrat incitatif sage-femme (CISF) ;
  • contrat d’aide à la première installation des sages-femmes (CAPISF) ;
  • contrat d’aide à l'installation des sages-femmes (CAISF) ;
  • contrat d’aide au maintien des sages-femmes (CAMSF).

Ces contrats à adhésion individuelle entrent dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en sages-femmes en France, prévues par les avenants n°1 et n°4 à la convention nationale des sages-femmes.

Le contrat incitatif sage-femme (CISF)

Prévu par l'avenant n°1 à la convention nationale des sages-femmes, le « contrat incitatif sage-femme » (CISF) vise à favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes libérales conventionnées dans des zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées », en proposant une aide forfataire annuelle.

À compter de l’entrée en vigueur des nouveaux contrats incitatifs (CAPISF et CAMSF, voir après), prévus par l’avenant n°4 à la convention nationale, il ne sera plus possible d’adhérer au contrat CISF, ni de renouveler son adhésion. Les nouveaux contrats incitatifs entrent en vigueur à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage et de l’arrêté relatif aux contrats-types régionaux pris par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) : consultez le site de votre ARS.

Les CISF en cours, signés jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau zonage et du contrat-type régional, seront toutefois honorés jusqu’à leur terme, soit trois ans après leur signature. Les professionnels dont le CISF arrive à échéance pourront, par la suite, et s’ils le souhaitent, demander une adhésion à un nouveau contrat d’aide au maintien d’activité (CAMSF).

À compter de l’entrée en vigueur des nouveaux contrats incitatifs (CAPISF et CAMSF, voir après), prévus par l’avenant n°4 à la convention nationale, il ne sera plus possible d’adhérer au contrat CISF, ni de renouveler son adhésion.

Pour pouvoir adhérer au contrat incitatif sage-femme :

  • vous devez vous installer ou être déjà installée dans une zone « sans sage-femme », « très sous-dotée » ou « sous-dotée » en sage-femme libérale ;
  • vous pouvez exercer en groupe ou, si vous exercez seul, vous pouvez recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins. L'exercice en groupe doit être alors formalisé par un contrat : système d’échange local (SEL), collaboration libérale...

Si vous respectez vos engagements, votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à vous verser, au cours du 1er trimestre de l'année suivant votre adhésion au contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 4 000 euros par an, et ce pendant 3 ans.

En adhérant au « contrat incitatif sage-femme » et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

  • exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « sans sage-femme », « très sous-dotée » ou « sous-dotée » ;
  • percevoir des honoraires minimum équivalent à 5 % des honoraires moyens de la profession en France ;
  • avoir un taux de télétransmission supérieur ou égale à 80 % de votre activité ;
  • exercer pendant au moins 3 ans au sein de la zone « sans sage-femme », « très sous-dotée » ou « sous-dotée ».

À compter de l’entrée en vigueur des nouveaux contrats incitatifs (CAPISF et CAMSF, voir après), prévus par l’avenant n°4 à la convention nationale, il ne sera plus possible d’adhérer au contrat CISF, ni de renouveler son adhésion.

Pour obtenir un formulaire d'adhésion au « contrat incitatif sage-femme », contactez directement votre caisse d'assurance maladie.

Le contrat d’aide à la première installation des sages-femmes (CAPISF)

Prévu par l'avenant n°4 à la convention nationale des sages-femmes, le « contrat d’aide à la première installation des sages-femmes » vise à favoriser l'installation des sages-femmes, débutant leur exercice professionnel conventionné, dans des zones « très sous-dotées » et « sous-dotées ».

Ce contrat est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage et de l’arrêté relatif aux contrats-types régionaux pris par le directeur général de l'ARS : consultez le site de votre ARS.

Ce contrat, d’une durée de 5 ans non renouvelable, est proposé aux sages-femmes libérales s’installant dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » et sollicitant pour la première fois son conventionnement auprès de l’Assurance Maladie.

En adhérant au CAPISF et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

  • exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » à compter de la date d’adhésion au contrat ;
  • vous devez remplir les conditions vous permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel ;
  • vous devez réaliser un minimum de deux jours d’activité libérale par semaine la première année et trois jours par semaine les années suivantes pour obtenir le montant maximal de l’aide ;
  • en cas d’exercice individuel, vous devez recourir, autant que possible, à une  sage-femme remplaçante, assurant la continuité des soins en votre absence.

Si vous respectez vos engagements, votre caisse d'assurance maladie s'engage à vous verser une aide forfaitaire d’un montant de 38 000 euros au maximum, versée en 5 fois sur 5 ans :

  • 14 500 euros par an, versés les 2 premières années ;
  • 3 000 euros par an, versés pendant les 3 dernières années.

Pour adhérer au CAPISF, contactez directement votre caisse d'assurance maladie.

Le contrat d’aide à l’installation des sages-femmes (CAISF)

Prévu par l'avenant n°4 à la convention nationale des sages-femmes, le « contrat d’aide à l’installation des sages-femmes » vise à favoriser l'installation des sages-femmes libérales conventionnées dans des zones « très sous-dotées » et « sous-dotées ».

Ce contrat est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage et de l’arrêté relatif aux contrats types régionaux pris par le directeur général de l'ARS : consultez le site de votre ARS.

Ce contrat, d’une durée de 5 ans non renouvelable est proposé aux sages-femmes libérales s’installant dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée ».

En adhérant au CAISF et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

  • exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » à compter de la date d’adhésion au contrat ;
  • vous devez remplir les conditions vous permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel ;
  • vous devez réaliser un minimum de deux jours d’activité libérale par semaine la première année et trois jours par semaine les années suivantes pour obtenir le montant maximal de l’aide ;
  • en cas d’exercice individuel, vous devez recourir, autant que possible, à une  sage-femme remplaçante, assurant la continuité des soins en votre absence.

Si vous respectez vos engagements, votre caisse d'assurance maladie s'engage à vous verser une aide forfaitaire d’un montant de 28 000 euros au maximum, versée en 5 fois sur 5 ans :

  • 9 500 euros par an, versés les 2 premières années ;
  • 3 000 euros par an, versés pendant les 3 dernières années.

Pour adhérer au CAISF, contactez directement votre caisse d'assurance maladie.

Le contrat d’aide au maintien des sages-femmes (CAMSF)

Prévu par l'avenant n°4 à la convention nationale des sages-femmes, le « contrat d’aide au maintien des sages-femmes » vise à favoriser le maintien des sages-femmes libérales conventionnées dans des zones « très sous-dotées » et « sous-dotées ».

Ce contrat est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage et de l’arrêté relatif aux contrats types pris par le directeur général de l'ARS : consultez le site de votre ARS.

Ce contrat, d’une durée de 3 ans renouvelable, est proposé aux sages-femmes libérales conventionnées et déjà installées dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée ».

En adhérant au CAMSF et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

  • exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » à compter de la date d’adhésion au contrat ;
  • vous devez remplir les conditions vous permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel ;
  • vous devez percevoir des honoraires minimum équivalent à 5 % des honoraires moyens de la profession en France ;
  • en cas d’exercice individuel, vous devez recourir, autant que possible, à une  sage-femme remplaçante, assurant la continuité des soins en votre absence.

Si vous respectez vos engagements, votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à vous verser une aide forfaitaire d’un montant de 3 000 euros par an, pendant 3 ans.

Pour adhérer au CAMSF, contactez directement votre caisse d'assurance maladie.