Les avenants à la convention nationale des sages-femmes

La convention nationale des sages-femmes a été conclue le 11 octobre 2007 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs des sages-femmes. Elle a été modifiée par plusieurs avenants.

L'avenant 1

Conclu le 9 janvier 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale et syndicale des sages-femmes et l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, l'Avenant 1 à la convention nationale des sages-femmes (PDF) a été approuvé par l'arrêté du 12 mars 2012 et publié au Journal officiel du 14 mars 2012.

Il porte en premier lieu sur l'amélioration de l'accès aux soins.

Afin de contribuer au rééquilibrage de l'offre de soins en sages-femmes libérales, un dispositif d'incitation et de régulation est mis en œuvre dans les zones « sans sages-femmes », « très sous-dotées », « sous-dotées » et « sur dotées » en sages-femmes libérales.

Le dispositif précise à ce titre que :

  • Dans les zones « sans sages-femmes », « très sous-dotées » et « sous-dotées » en sages¬femmes libérales, des mesures destinées à favoriser l'installation et le maintien sont proposées à travers la création d'un « contrat incitatif sage-femme ».
    À adhésion individuelle, ce contrat permet à la sage-femme libérale conventionnée de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement et de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.
  • Dans les zones « sur-dotées » en sages-femmes libérales, l'accès au conventionnement ne pourra intervenir que si un(e) sage-femme libérale conventionnée cesse définitivement son activité dans la zone ou la réduit d'au moins 50 % par rapport à son activité des deux années précédentes.

Ces mesures ont été mises en œuvre depuis le 15 septembre 2012, date d'entrée en vigueur des revalorisations tarifaires contenues dans l'avenant.

Elles sont effectives qu'après la publication, dans la région administrative concernée, du zonage par l'agence régionale de santé (ARS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) par le directeur général de chaque ARS.

À noter : dans les zones autres que « sans sages-femmes », « très sous-dotées », « sous-dotées » et « sur-dotées », aucune mesure spécifique n'est prévue par l'avenant 1.

L’avenant s’inscrit également dans la poursuite et le développement du programme d’accompagnement au retour à domicile des patientes, débutant en amont de la grossesse (mise en place d’une expérimentation), et se prolongeant après l’accouchement.

L’avenant comporte également des mesures d’adaptation de la nomenclature à l’évolution du rôle des sages-femmes dans le système de soins. Les libellés de certains actes seront revus afin de prendre en compte l’évolution des compétences des sages-femmes (ex : valorisation des frottis, dispositif intra-utérin ou DIU, revalorisation des actes d’échographies et d’accouchements en vue d’une convergence tarifaire avec les médecins…)

Ces mesures sont accompagnées de revalorisations tarifaires de la consultation (C) et de la visite (V), ainsi que des valeurs des lettres clés SF, KE, IK, et IFD, qui sont entrées en vigueur six mois après la date de parution de l'avenant au Journal officiel, soit le 15 septembre 2012, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du Code de la Sécurité sociale.

L'avenant 2

Conclu le 6 décembre 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l'Avenant 2 à la convention nationale des sages-femmes (PDF) a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2014.

Cet accord comporte 4 mesures principales :

  1. La prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des sages-femmes conventionnées tirés de l'activité libérale dans des structures dont les tarifs incluent leur rémunération.
  2. La possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques.
  3. La mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR).
  4. La mise en place dès janvier 2014 d'un groupe de travail en vue de l'insertion de l'activité des sages-femmes dans la classification commune des actes médicaux (CCAM).

L'avenant 3

Conclu le 11 mai 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l'Avenant 3 à la convention nationale des sages-femmes (PDF) a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2015.

Cet accord comporte 3 mesures principales :

  1. La mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les actes des sages-femmes dont la compétence est partagée avec les médecins, cette mesure étant réellement effective au 11 mars 2016.
  2. L'aménagement du dispositif démographique de conventionnement des sages-femmes en zone « sur-dotée » :
    • suppression de la possibilité d'un conventionnement en zone « sur-dotée » lié à une réduction d'activité,
    • intégration de deux nouveaux cas de conventionnement dérogatoire exceptionnel :
      • sage-femme centrée sur l'accompagnement global des patientes dans le cadre du suivi de leur grossesse,
      • possibilité de faire appel à une collaboratrice ou une associée pour une sage-femme, qui, pour des raisons familiales, personnelles ou professionnelles, est amenée à réduire significativement et durablement son activité à hauteur de 50 % dans la zone « sur-dotée ».
  3. L'instauration d'une procédure de déconventionnement exceptionnel en cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels.

L'avenant 4

Conclu le 29 mai 2018 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l'Avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes (PDF) a été publié au Journal officiel du 10 août 2018.

Il rénove entièrement le cadre conventionnel existant en se substituant aux dispositions de la convention nationale du 10 décembre 2007 et de ses avenants 1 à 3 (consolidation de l’ensemble des dispositions applicables).

L’avenant vise par ailleurs à conforter l’accès aux soins de sages-femmes en préservant et améliorant l’offre de soins, à développer l’activité de prévention, à renforcer le développement du Prado, à poursuivre l’accompagnement des évolutions de la profession notamment par des adaptations de la nomenclature.

L'avenant 5

L’avenant 5 à la convention nationale des sages-femmes (PDF), conclu le 17 décembre 2021 entre l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), a été publié au Journal officiel le 19 mars 2022.

Conformément aux orientations des « 1 000 premiers jours », cet accord renforce les missions des sages-femmes dans le suivi des jeunes mères afin d’améliorer le dépistage de la dépression du post-partum.  De nouveaux entretiens postnataux (réalisés à domicile ou au cabinet) pourront être proposés : l’un à toute patiente de la 4e à la 6e semaine après l’accouchement (à domicile ou au cabinet) et l’autre de la 10e à la 14e semaine après l’accouchement, aux femmes primipares ainsi qu’aux femmes qui présentent un facteur de risque psychologique. Il modifie également les séances de suivi post natal, qui peuvent être réalisées du 8e jour jusqu'à la 14e semaine après l’accouchement, en individuel (au domicile ou en cabinet) ou en collectif (jusqu’à 6 femmes ou couples au maximum).

Parallèlement, cet accord permet de pérenniser la prise en charge par l’Assurance Maladie des actes de télésanté réalisés par les sages-femmes et en précise les conditions de réalisation et de facturation. Pour favoriser l’essor la télésanté, l’accord instaure des aides à l’équipement avec la création d’un nouvel indicateur optionnel au forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel : 350 euros pour l’équipement de vidéotransmission y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposés en matière de recours aux actes de télésanté et 175 euros pour l’équipement en appareils médicaux connectés (liste des équipements établie par la commission paritaire nationale chaque année). En savoir plus sur la page « Téléconsultation et actes à distance : conditions de réalisation et de facturation ».

L’avenant 5 porte également d’autres mesures :

  • l’ouverture de prochaines négociations conventionnelles en 2022 sur l’accompagnement global et le rôle de sage-femme référente ;
  • la poursuite des travaux pour le déploiement du numérique en santé ;
  • la modification de la majoration forfaitaire conventionnelle (DSP), qui sera appliquée au premier forfait journalier de surveillance mère-enfant à domicile, lorsque cette surveillance est réalisée le lendemain (non plus dans les 24h) d’une sortie précoce ou d’un accouchement sans hospitalisation ;
  • une dérogation à la règle du professionnel de santé le plus proche permettant à la sage-femme ayant pris en charge la parturiente lors de la phase anténatale de facturer des indemnités kilométriques pour une prise en charge postnatale, même si elle n’est pas la sage-femme la plus proche de la résidence de la jeune mère.

L'avenant 6

L’avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes (PDF), conclu le 22 décembre 2022 a été publié au Journal officiel le 28 mars 2023.

La loi du 26 avril 2021 a créé la possibilité pour les femmes enceintes de déclarer à l’Assurance Maladie le nom d’une sage-femme référente afin de renforcer la coordination des soins des patientes pendant et après leur grossesse en lien notamment avec le médecin traitant. Cet accord définit et valorise le rôle de sage-femme référente.

Il confie ainsi à la sage-femme référente les missions suivantes :

  • informer sa patiente sur son parcours de grossesse et sur le suivi médical du nourrisson ;
  • réaliser elle-même la majorité des rendez-vous du parcours de la grossesse et du suivi postnatal ;
  • assurer un rôle de prévention tout au long du parcours ;
  • faire le lien avec la maternité et veiller à ce que la femme ait bien un suivi à domicile programmé à sa sortie de maternité ;
  • assurer la coordination des soins de la patiente et faire le lien avec le médecin traitant ;
  • informer la patiente de ses droits et démarches administratives.

Pour assurer ces missions, les sages-femmes référentes peuvent percevoir un forfait à hauteur de 45 euros par suivi de grossesse.

L’avenant 6 valorise également l’intervention des sages-femmes libérales réalisant des accouchements en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques dans les établissements de santé. Cet accord prévoit ainsi les valorisations suivantes :

  • pour les accouchements réalisés en plateau technique, création d’un forfait de 80 euros visant à rémunérer la disponibilité et l’astreinte de la sage-femme à partir de 37 semaines d'aménorrhée et jusqu'à 42 semaines d'aménorrhée ;
  • pour les accouchements réalisés en maison de naissance, la création de forfaits visant à rémunérer la surveillance du travail d’accouchement (300€) et la surveillance du post-partum immédiat (150 euros).

De plus, l’avenant 6 prévoit la création d’une majoration de 30 euros pour les deux premières visites de surveillance à domicile.

L'avenant 7

L’avenant 7 à la convention nationale des sages-femmes libérales (PDF) a été conclu le 11 juillet 2023 entre l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam).
L’accord, approuvé par arrêté du 23 août 2023, a été publié au Journal officiel le 25 août 2023.

Cet avenant met en place des mesures structurantes pour la profession et le suivi des patientes et a notamment pour objet de :

  • revaloriser les tarifs des actes et consultations des sages-femmes ;
  • favoriser l’activité à domicile en augmentant les indemnités de déplacement et en ouvrant les majorations de déplacement aux sages-femmes dans certaines situations spécifiques (période post-natal et surveillance des grossesses à risque) ;
  • conforter le rôle majeur des sages-femmes en matière de prévention avec des mesures spécifiques pour les publics jeunes ou les femmes en situation de précarité et/ou éloignés du système de soins, telles que :
    • la rémunération versée aux sages-femmes référentes portée à 50 euros pour le suivi de grossesse des femmes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ;
    • la création d'une aide forfaitaire annuelle de 300 euros intégrée au forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (FAMI) pour les sages-femmes qui s’engagent dans des actions dites d’« Aller vers » dans le but de les inciter à intervenir en dehors de leurs cabinets médicaux et notamment à destination de ces publics ;
  • conforter le rôle majeur des sages-femmes en matière de santé publique avec la mise en place d’une rémunération forfaitaire annuelle de santé publique d’un montant maximum de 1 000 euros par sage-femme et par an pour favoriser l’atteinte d’objectifs de santé publique et améliorer la qualité de la pratique autour de trois thématiques (vaccination, suivi bucco-dentaire, suivi de la femme enceinte) ;
  • améliorer l’accès aux soins sur le territoire en :
    • revalorisant les aides démographiques prévues dans le dispositif des contrats incitatifs pour le contrat d’aide au maintien des sages-femmes (CAMSF) et le contrat d’aide à l’installation des sages-femmes (CAISF) ;
    • intégrant une aide forfaitaire annuelle de 350 euros au forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (FAMI) pour les sages-femmes accueillant des étudiants stagiaires des deuxième et troisième cycles de maïeutique dans leurs cabinets ;
  • améliorer l’articulation ville/hôpital avec plusieurs mesures telles que :
    • la mise en place d’une majoration des consultations et visites de sages-femmes libérales de 15 euros pour les soins non programmés via le service d’accès aux soins (SAS) ;
    • la création d’une aide forfaitaire de pouvant aller jusqu’à 2 000 euros (intégrée au FAMI) pour les sages-femmes libérales exerçant une part de leur activité en établissement de santé, la valorisation de l’accompagnement par les sages-femmes libérales des accouchements en « ambulatoire » et des sorties très précoces/précoces des maternités.

Cet avenant est entré en vigueur le 22 août 2023 (lendemain de la fin du délai d’approbation ministérielle prévu par l’article L.162-15 alinéa 2 du code de la sécurité sociale). Les mesures de valorisations tarifaires prévues par cet accord entreront en vigueur à l’expiration du délai de 6 mois (prévu par l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale), soit le 22 février 2024.

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