Les avenants à la convention nationale des sages-femmes

24 mars 2017
La convention nationale des sages-femmes a été conclue le 11 octobre 2007 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et plusieurs syndicats de sages-femmes. Elle comporte trois avenants.

L'avenant n° 1

Conclu le 9 janvier 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale et syndicale des sages-femmes et l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes a été approuvé par l'arrêté du 12 mars 2012 (PDF, 369.02 Ko) et publié au Journal officiel du 14 mars 2012.

Il porte en premier lieu sur l'amélioration de l'accès aux soins.

Afin de contribuer au rééquilibrage de l'offre de soins en sages-femmes libérales, un dispositif d'incitation et de régulation est mis en œuvre dans les zones « sans sages-femmes », « très sous-dotées », « sous-dotées » et « sur dotées » en sages-femmes libérales.

Le dispositif précise à ce titre que :

  • Dans les zones « sans sages-femmes », « très sous-dotées » et « sous-dotées » en sages¬femmes libérales, des mesures destinées à favoriser l'installation et le maintien sont proposées à travers la création d'un « contrat incitatif sage-femme ».
    À adhésion individuelle, ce contrat permet à la sage-femme libérale conventionnée de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement et de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.
  • Dans les zones « sur-dotées » en sages-femmes libérales, l'accès au conventionnement ne pourra intervenir que si un(e) sage-femme libérale conventionnée cesse définitivement son activité dans la zone ou la réduit d'au moins 50 % par rapport à son activité des deux années précédentes.

Ces mesures ont été mises en œuvre depuis le 15 septembre 2012, date d'entrée en vigueur des revalorisations tarifaires contenues dans l'avenant.

Elles sont effectives qu'après la publication, dans la région administrative concernée, du zonage par l'agence régionale de santé (ARS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) par le directeur général de chaque ARS.

À noter : dans les zones autres que « sans sages-femmes », « très sous-dotées », « sous-dotées » et « sur-dotées », aucune mesure spécifique n'est prévue par l'avenant n° 1.

L’avenant s’inscrit également dans la poursuite et le développement du programme d’accompagnement au retour à domicile des patientes, débutant en amont de la grossesse (mise en place d’une expérimentation), et se prolongeant après l’accouchement.

L’avenant comporte également des mesures d’adaptation de la nomenclature à l’évolution du rôle des sages-femmes dans le système de soins. Les libellés de certains actes seront revus afin de prendre en compte l’évolution des compétences des sages-femmes (ex : valorisation des frottis, dispositif intra-utérin ou DIU, revalorisation des actes d’échographies et d’accouchements en vue d’une convergence tarifaire avec les médecins…)

Ces mesures sont accompagnées de revalorisations tarifaires de la consultation (C) et de la visite (V), ainsi que des valeurs des lettres clés SF, KE, IK, et IFD, qui sont entrées en vigueur six mois après la date de parution de l'avenant au Journal officiel, soit le 15 septembre 2012, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du Code de la Sécurité sociale.

L'avenant n° 2

Conclu le 6 décembre 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l'avenant n° 2 (PDF, 99.5 Ko) à la convention nationale des sages-femmes a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2014.

Cet accord comporte 4 mesures principales :

  1. La prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des sages-femmes conventionnées tirés de l'activité libérale dans des structures dont les tarifs incluent leur rémunération.
  2. La possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques.
  3. La mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR).
  4. La mise en place dès janvier 2014 d'un groupe de travail en vue de l'insertion de l'activité des sages-femmes dans la classification commune des actes médicaux (CCAM).

L'avenant n° 3

Conclu le 11 mai 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l'avenant n° 3 (PDF, 171.79 Ko) à la convention nationale des sages-femmes libérales a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2015.

Cet accord comporte 3 mesures principales :

  1. La mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les actes des sages-femmes dont la compétence est partagée avec les médecins, cette mesure étant réellement effective au 11 mars 2016.
  2. L'aménagement du dispositif démographique de conventionnement des sages-femmes en zone « sur-dotée » :
    • suppression de la possibilité d'un conventionnement en zone « sur-dotée » lié à une réduction d'activité,
    • intégration de deux nouveaux cas de conventionnement dérogatoire exceptionnel :
      • sage-femme centrée sur l'accompagnement global des patientes dans le cadre du suivi de leur grossesse,
      • possibilité de faire appel à une collaboratrice ou une associée pour une sage-femme, qui, pour des raisons familiales, personnelles ou professionnelles, est amenée à réduire significativement et durablement son activité à hauteur de 50 % dans la zone « sur-dotée ».
  3. L'instauration d'une procédure de déconventionnement exceptionnel en cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels.