L'accord-cadre interprofessionnel (ACIP)

23 avril 2019

L’accord-cadre interprofessionnel, signé le 10 octobre 2018 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des professions de santé (UNPS), est paru au Journal officiel du 7 avril 2019. Cet accord a également été contresigné par 24 organisations syndicales représentatives des professions concernées.

Cet accord-cadre est applicable aux professions de santé suivantes : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, biologiste responsable, pharmacien d'officine, transporteur sanitaire, infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue et audioprothésiste.

Conclu pour une durée de 5 ans, il fixe, pour cette période, les lignes directrices des prochains accords conventionnels conclus avec chacune des professions de santé et les accords interprofessionnels en proposant un cadre structurant et une vision interprofessionnelle des négociations à venir. En cohérence avec le plan annoncé par le président de la République « Ma santé 2022 », le texte fait de la généralisation de l’exercice coordonné la norme de l’organisation future des soins primaires, que ce soit au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, d’équipes de soins primaires ou d’autres formes d’organisations pluriprofessionnelles, comme par exemple les nouvelles communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Véritable cadre structurant qui définit la dynamique à poursuivre par la voie conventionnelle, cet accord s’articule autour de trois axes-clés :

  • développer la prise en charge coordonnée des patients : l’accord-cadre acte le principe de la nécessaire généralisation de l’exercice coordonné, dynamique qui doit se traduire dans tous les accords conventionnels à venir, qu’ils soient monocatégoriels ou pluriprofesssionnels. Le renforcement de la coordination entre professionnels de santé et leur capacité à s’organiser sont des conditions essentielles pour une meilleure prise en charge des patients, une meilleure articulation entre la ville, l’hôpital et le médico-social afin d’éviter notamment les ruptures dans le parcours de santé des patients et de favoriser le maintien à domicile. Cet exercice coordonné implique également que les professionnels de santé organisent à l’échelle de leur territoire une réponse collective aux besoins de santé de la population, notamment dans le cadre de CPTS. La poursuite de la valorisation de l’engagement au travail en équipe dans les différents accords conventionnels monocatégoriels ou pluriprofessionnels est également inscrite dans cet accord structurant. Enfin, l’accord-cadre interprofessionnel acte la vocation des différents accords monocatégoriels et pluriprofessionnels à accompagner l’essor des pratiques de télémédecine. Parallèlement, l’accord-cadre appelle à la poursuite du renforcement et de la valorisation de l’engagement des professionnels de santé dans les actions et programmes de prévention, en cohérence avec la politique nationale de santé ;
  • accompagner le déploiement des outils favorisant l’exercice coordonné : l’accord-cadre reconnaît l’importance du recours aux outils numériques afin de faciliter les échanges entre professionnels de santé et contribuer à une prise en charge de qualité pour le patient. Il précise également que les accords conventionnels doivent poursuivre le mouvement engagé pour accompagner le déploiement des outils d’appui à la coordination (aide aux investissements, etc.) L’accord-cadre acte également la nécessité de déployer le Dossier Médical Partagé (DMP), de généraliser l’usage de messageries sécurisées de santé, de déployer l’équipement permettant le recours aux actes de télémédecine et de déployer la prescription électronique ;
  • poursuivre la simplification des conditions d’exercices des professionnels de santé : l'Assurance Maladie s'est ainsi engagée à poursuivre l’accompagnement individualisé des professionnels de santé de manière plus personnalisée avec, notamment, la réalisation d’échanges confraternels autour de « cas-patients » ou par pathologies, plus orientés vers le parcours de soins des patients. Un accompagnement autour des téléservices, de l’utilisation du DMP, de la messagerie sécurisée et du déploiement de la télémédecine est également prévu par l’accord-cadre.