Protection des données personnelles
Politique générale de protection des données personnelles de l'Assurance Maladie
L’Assurance Maladie s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de vos données personnelles dans le respect de votre vie privée.
Sur l’ensemble de nos traitements, offres de services, sites Internet et applications mobiles, nous appliquons la présente politique de protection des données personnelles. Celle-ci nous permet de vous informer sur l’utilisation et la protection de vos données.
La présente politique témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.
Ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité du directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) et des directeurs des organismes de rattachement.
Des délégués à la protection des données (DPO)
Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous et de se conformer à la réglementation, l’Assurance Maladie a désigné, au sein de ses organismes, des « délégués à la protection des données » (Data Protection Officer - DPO).
Le DPO veille au respect des règles de protection de vos données personnelles. À ce titre, il est l’interlocuteur privilégié de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel. C’est auprès de lui que peut s’exercer votre droit d’accès aux informations traitées.
Principes applicables à la protection des données personnelles
Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
1. À quelles fins vos données sont-elles utilisées ?
Vos données personnelles sont collectées pour des objectifs précis, légitimes et proportionnés.
Il s’agit, d’une part, d’exécuter nos missions d’intérêt public prévues par la loi et la réglementation en vigueur et, d’autre part, de proposer des offres de services et évaluations pour études statistiques sur la base de votre consentement.
Par exemple, ces traitements sont nécessaires :
- à la gestion de votre immatriculation à l’Assurance Maladie,
- au remboursement des prestations aux assurés comme aux professionnels,
- à la gestion de nos relations avec nos publics,
- à la promotion de nos offres de services.
Nos missions peuvent conduire à des échanges d’informations avec nos partenaires (caisses d’allocations familiales, direction générale des finances publiques, Pôle emploi…). Une information particulière est alors également portée à votre connaissance via nos mentions spécifiques d’information et les éventuelles conditions générales d’utilisation (CGU) concernant lesdits services.
2. Quelles données sont collectées ?
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte.
L’Assurance Maladie s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir à jour en facilitant les droits des personnes concernées.
L’Assurance Maladie ne collecte pas de données personnelles à l’insu des personnes concernées.
Nous respectons le principe de proportion et pertinence des données collectées.
3. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
La durée de détention des données personnelles par l’Assurance Maladie est variable et déterminée par différents critères, dont :
- la finalité pour laquelle elle les utilise : l’Assurance Maladie doit conserver les données pendant la période nécessaire à l’accomplissement de la finalité liée au traitement ;
- les obligations légales : la législation ou la réglementation peut fixer une durée minimale pendant laquelle l’Assurance Maladie doit conserver les données personnelles.
L'Assurance Maladie veille à la mise à jour de vos données personnelles qu’elle traite tout en respectant les finalités visées.
Les délais de conservation des données sont portés à votre connaissance.
4. Confidentialité et sécurité des données
Adaptées à la nature des données et à nos activités, des politiques de protection des systèmes d’information (PSSI) sont mises en œuvre.
Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés.
En outre, l’Assurance Maladie exige de ses sous-traitants qu’ils mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque.
5. Droits des personnes
L'Assurance Maladie met en œuvre les moyens nécessaires pour informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de données personnelles qui la concernent et de l’usage qui en est fait.
À cet effet, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification (données inexactes, incomplètes, etc.) aux données qui vous concernent ainsi que, dans certains cas, d’un droit à leur limitation ou d’effacement.
Le droit d’opposition s’applique, sauf à ce que l’Assurance Maladie justifie d’un motif légitime et impérieux comme un fondement légal obligeant le traitement de vos données.
Une information claire et complète sur les traitements de données est mise en œuvre, au travers des mentions d’information élaborées pour chacune des finalités de nos traitements.
Ces droits s’exercent auprès du directeur de votre caisse d’assurance maladie de rattachement en contactant le ou la délégué(e) à la protection des données.
En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés - 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07.
Suivi de la politique de protection des données personnelles
Cette politique, accessible à tous, sur le site Internet ameli.fr, est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans les offres de services proposées.
La présente politique générale de protection des données personnelles est complétée par :
- des mentions spécifiques d’information détaillées ci-dessous ;
- une politique de traitement des cookies détaillée ci-dessous ;
- les conditions générales d’utilisation (CGU) de nos sites.
Mentions d'informations spécifiques
Dans le cadre de ses missions, l’Assurance Maladie met en œuvre des traitements informatisés ou non, qui peuvent comporter des données vous concernant.
Les informations traitées ne sont accessibles qu’à des agents de l’Assurance Maladie soumis au secret professionnel, ou à des destinataires déterminés, dans le respect des dispositions règlementaires. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à leur gestion et conforme aux dispositions en vigueur.
Ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité du directeur de la Cnam et des directeurs des organismes de rattachement. Les traitements font l’objet d’une information spécifique, détaillée dans les "Traitements nationaux" ci-dessous.
Conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent ainsi que d’un droit à leurs limitations. Le droit d’opposition s’applique, sauf à ce que l’organisme justifie d’un motif légitime et impérieux comme un fondement légal obligeant leurs traitements.
Ces droits sont pris en compte sur demande écrite adressée au directeur de l’organisme ou au délégué à la protection des données de votre organisme de rattachement.
En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles :
Commission nationale informatique et libertés - Cnil
TSA - 80715
75 334 Paris Cedex 07
La mise en place des traitements nationaux par la Cnam a fait l’objet de consultations, de demandes d’avis ou d’autorisations auprès de la Cnil, de décrets et d’engagements de conformité.
Les textes et informations relatifs à ces traitements nationaux sont consultables ci-dessous :
- Recours contre tiers pour les séjours en établissement – RCT séjours
- Accessibilité du dispositif d’appel pour personnes sourdes et malentendantes
- Téléservice professionnel de demande d’accord préalable pour la chirurgie bariatrique
- Transmission de données pour gestion des droits - API droits
- Affiliation des travailleurs indépendants au régime général
- Gestion du lien de vie
- PUMA échanges avec la caisse des français à l’étranger
- Prélèvement à la source : revenus de remplacement
- Gestion des mutations entre organismes d'assurance maladie - IMMUTT, mention d'information (2/11/2017)
- Dématérialisation et indexation automatique des documents papier sur un socle national - DIAPASON, mention d'information (26/07/2017)
- Plateforme départementale pour l'accès aux soins et à la santé (PFIDASS), mention d'information (26/10/2017)
- Reprise en gestion des ex-étudiants, mention d'information (26/10/2017)
- Recherche d'adresse et mise à jour industrielle - RAMI, mention d'information (20/07/2017)
- Service en ligne de questionnaire AT-MP, mention d'information (4/07/2017)
- Polyactifs régime général-RSI - Echanges d'informations, mention d'information (16/06/2017)
- PUMA gestion des droits et régularité
- Expérimentation - Prescription électronique de médicaments, mention d'information (31/10/2017)
- Téléservice affiliation des travailleurs étrangers, mention d'information (05/04/2017)
- Polyactifs régime général - régime social des indépendants (PDF, 155 KO), mention d’information, 29/03/2017
- Bilan de soins infirmiers - expérimentation (PDF, 144 Ko), mention d’information, 20/03/2017
- Prise en charge des victimes d’attentats (PDF, 155 Ko), mention d’information, 20/03/2017
- OG3S, outil de gestion des signalements et de suivi des suites contentieuses (PDF, 147 Ko), mention d’information, 20/03/2017
- Instruction des droits et gestion des ressources - Indigo (PDF, 275 Ko), mention d’information, 22/02/2017
- Service de préaffiliation des étudiants (PDF, 139 Ko), mention d’information, 22/02/2017
- Transmission dématérialisée des dossiers des victimes de l'amiante (PDF, 141 Ko), mention d’information, 16/02/2017
- Outil consoAld (PDF, 181 Ko), mention d’information, 25/01/2017
- Prado : service d’accompagnement des personnes après hospitalisation (PDF, 146 Ko), mention d’information, 12/12/2016
- Plateforme de service en langue étrangère (PDF, 140 Ko), mention d’information, 23/11/2016
- Facilitateur IJ (PDF, 141 Ko), mention d’information, 07/11/2016
- Service d’accompagnement après un accident du travail (PDF, 164 Ko), mention d’information, 04/11/2016
- Outil d'aide à la recherche et au rapprochement des pièces justificatives pour le contrôle des prestations en nature (PDF, 144 Ko), mention d’information, 28/10/2016
- Puma échanges CFE - expérimentation (PDF, 154 Ko), mention d’information, 19/10/2016
- Coaching Tabac info service (PDF, 230 Ko), mention d’information, 20/09/2016
- Téléservice facturation en ligne (PDF, 248 Ko), mention d’information, 10/08/2016
- Cancer du sein : analyse des pratiques de soins pour améliorer la prise en charge (PDF, 159 Ko), mention d’information, 10/08/2016
- Consultation des droits en ligne (PDF, 220 Ko), mention d’information, 10/08/2016
- Parcours santé jeune (PDF, 218 Ko), mention d’information, 10/08/2016
- Ligne urgence précarité (PDF, 219 Ko), mention d’information, 10/08/2016
- Aide sociale à l'enfance (PDF, 219 Ko), mention d’information, 10/08/2016
- Permanences d'accès aux soins de santé (PDF, 221 Ko), mention d’information, 10/08/2016
- Offre de services aux employeurs Prest’IJ (PDF, 225 Ko), mention d’information, 10/08/2016
- Gestion des rémunérations conventionnelles des professionnels et centres de santé (PDF, 223 Ko), mention d’information, 10/08/2016
- Sophia - service d'accompagnement des personnes atteintes de pathologies chroniques (PDF, 143 Ko), mention d’information, 10/08/2016
- Échanges d’informations. Espace collaboratif partagé. Prévention de la désinsertion professionnelle (PDF, 155 Ko), mention d’information, 21/07/2016
- Centre de service interrégimes (Cesi) destiné aux professionnels de santé (PDF, 286 Ko), mention d’information 06/07/2016
- Avis des sommes à payer - Participations forfaitaires et franchises (PDF, 140 Ko), mention d’information, 23/06/2016
- Paiement en ligne par kiosque bancaire (PDF, 128 Ko), mention d’information, 17/06/2016
- Protection universelle maladie (PUMa) - échanges DGFIP (PDF, 141 Ko), mention d’information, 09/06/2016
- Mise en œuvre des actions de prévention bucco-dentaire auprès des enfants scolarisés (PDF, 140 Ko), mention d’information, 01/10/2018
- Flux tiers (PDF, 141 Ko), mention d’information, 01/06/2016
- Protocole de soins électronique (PDF, 143 Ko), mention d’information, 01/06/2016
- Transmission du rapport de contrôle T2A (PDF, 145 Ko), mention d’information, 24/05/2016
- Téléservice d’aide à l’installation pour les nouveaux médecins et remplaçants (PDF, 141 Ko), mention d’information, 11/05/2016
- Accompagnement pharmaceutique des patients atteints de pathologies chroniques sous traitement (PDF, 141 Ko), mention d’information, 03/05/2016
- Recherche d'adresse et mise à jour industrielle (Rami) (PDF, 143 Ko), mention d’information, 16/03/2016
- Système d’information du service social Gaia (PDF, 161 Ko), mention d’information, 29/01/2016
- Traitement et analyse en gestion des ouvertures de droits (Tango) (PDF, 30 Ko), mention d’information, 05/01/2016
- Compte assuré multicanal (PDF, 72 Ko), mention d’information, 05/01/2016
- Outil d'aide à la recherche et au rapprochement des pièces justificatives pour le contrôle des prestations en nature (Karle) (PDF, 144 Ko), mention d’information, 05/01/2016
- Droits aux prestations sociales au titre des risques professionnels – tumeur de vessie (PDF, 30 Ko), mention d’information, 05/01/2016
- Paracelse : saisie des avis des comités de reconnaissance régionaux des maladies professionnelles (PDF, 30Ko), mention d’information, 05/01/2016
- Suivi des contentieux (PDF, 30 Ko), mention d’information, 22/12/2015
- Entrepôt local des données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles (PDF, 71 Ko), mention d’information, 22/12/2015
- Outil de gestion des mutations entre organismes d'assurance maladie Optima (PDF, 71 Ko), mention d’information, 25/11/2015
- Outils de gestion de messages sortants Osmose (PDF, 72 Ko), mention d’information, 25/11/2015
- Prise en charge des cotisations des médecins adhérents au contrat d’accès aux soins dans le cadre de l’avenant n° 8 de la convention médicale (PDF, 30 Ko), mention d’information, 25/11/2015
- Outil de gestion de la relation avec le public Medialog+ (PDF, 30 Ko), mention d’information, 19/11/2015
- Fico – Portail des agences comptables de l'Assurance Maladie (PDF, 29 Ko), mention d’information, 27/10/2015
- Téléservices destinés aux professionnels de santé - Middle office des droits étendus (PDF, 71 Ko), mention d’information, 26/10/2015
- Centre national d'appels sortants de l’Assurance Maladie (PDF, 38 Ko), mention d’information, 26/10/2015
- Accès étendu aux données des bénéficiaires dans le cadre de mutations (PDF, 31 Ko), mention d’information, 26/10/2015
- Évaluation de la qualité des appels téléphoniques sur les plateformes de l’Assurance Maladie (PDF, 29 Ko), mention d’information, 26/10/2015
- Contrôles CMU-C (PDF, 32 Ko), mention d’information, 19/10/2015
- Aïda - Accès intégré aux données des allocataires de Pôle Emploi (PDF, 30 Ko), mention d’information, 15/10/2015
- Échange d’informations entre les organismes d’assurance maladie et la branche famille pour les demandeurs de pension d’invalidité bénéficiaires d’AAH ou RSA (PDF, 30 Ko), mention d’information, 06/10/2015
- Déclaration simplifiée de grossesse en ligne (PDF, 30 Ko), mention d’information, 17/07/2015
- Téléservice Info patient – Espace pro (PDF, 30 Ko), mention d’information, 03/07/2015
- Service d’échanges sécurisés – Espace pro (PDF, 20 Ko), mention d’information, 05/06/2015
- Traitements relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles : décret n° 2015-393 du 03/04/2015 (PDF, 156 Ko) et délibération Cnil n° 2014-429 du 23/10/2014 (PDF, 155 Ko)
- Traitements relatifs aux missions du service social : décret n° 2015-392 du 03/04/2015 (PDF, 152 Ko) et délibération Cnil n° 2014-431 du 23/10/2014 (PDF, 161 Ko)
- Traitements relatifs aux missions du service médical : décret n° 2015-391 du 03/04/2015 (PDF, 153 Ko) et délibération Cnil n° 2014-430 du 23/10/ 2014 (PDF, 149 Ko)
- Traitements relatifs au service des prestations d’assurance maladie et la gestion des bénéficiaires : décret n° 2015-390 du 03/04/2015 (PDF, 163 Ko) et délibération Cnil n° 2014-428 du 23/10/2014 (PDF, 163 Ko)
- Traitements relatifs à la lutte contre les fautes, abus et fraudes : décret n° 2015-389 du 03/04/2015 (PDF, 154 Ko) et délibération n° 2014-432 du 23/10/2014 (PDF, 154 Ko)
- Espace pro - Téléservice demande d'accord préalable (PDF, 110 Ko), décision du 31/10/2014
- Téléservice Prescription en ligne des transports sanitaires intégré logiciel (PDF, 106 Ko), décision du 31/10/2014
- Téléservice Facturation en ligne des transports sanitaires (PDF, 97 Ko), décision du 06/12/2013
- Consultation des droits en ligne. Feu vert internet. Acquisition des droits en ligne ADR PS (PDF, 69 Ko), décision du 06/12/2013
- Téléservice Aide à la prise en charge des transports sanitaires (PDF, 73 Ko), décision modificative du 18/07/2013
- Espace pro - Téléservice prescription en ligne des transports sanitaires (PDF, 114 Ko), décision du 14/06/2013
- Mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux : décret n° 2012-1249 du 09/11/2012 (PDF, 80 Ko) et délibération Cnil n° 2012-261 du 19/07/2012 (PDF, 80 Ko)
- Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agedref) (PDF, 213 Ko), mention d’information, 12/10/2012
- Lancement de la cohorte Constances (PDF, 154 Ko), mention d’information, 13/08/2012
- Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) (PDF, 229 Ko), mention d’information, 25/06/2012
- Offre de services aux employeurs (PDF, 908 Ko), décision du 22/07/2011
- Gestion des recours contre tiers - Grecot (PDF, Ko), mention d’information du 31/05/2011 (PDF, 150 Ko) et délibération n° 2011-134 du 12/05/2011 (PDF, 383 Ko)
- Transmission d'informations relatives aux honoraires et dépassements des praticiens et auxiliaires médicaux à l'Acoss (PDF, 493 Ko), décision du 12/04/2011
- Demande d'accord préalable en ligne - Espace pro, décision modificative du 01/04/2011 (PDF, 425 Ko) et décision du 06/11/2009 (PDF, 926 KO)
- Déclaration médecin traitant en ligne - Espace pro (PDF, 216 Ko), décision du 14/01/2011
- Information des consommateurs de benfluorex (PDF, 151 Ko), mention d’information, 13/12/2010
- Téléservice avis d'arrêt de travail en ligne - Espace pro (PDF, 705 Ko), décision du 06/08/2009
- Campagne de recrutement d'assurés sur le compte ameli (PDF, 212 Ko), mention d’information, 17/07/2009
- Suivi des fraudes et des anomalies (PDF, 416 Ko), délibération Cnil n° 2009-439 du 02/07/2009
- Téléservice protocole de soins - Espace pro (PDF, 579 Ko), décision du 28/05/2009
- Relevé annuel de prestations (PDF, 2 Mo), décision du 26/03/ 2009
- Site internet ameli.fr - annuaire des professionnels de santé et des établissements (PDF, 6 Mo), décision du 07/03/2008
- Éditique de l'Assurance Maladie (PDF, 24 Ko), décision du 02/11/2007
- Compte Assuré (PDF, 115 Ko), décision du 21/06/2007
- Compte Professionnel de santé (PDF, 2 Mo), décision du 05/12/2006
- Application Hippocrate (PDF, 2 Mo), décision du 12/07/2006
- Référentiel individus (RFI) - médecin traitant (PDF, 78 Ko), décision modificative du 18/07/2005
- Site internet ameli.fr (PDF, 33 Ko), décision du 24/12/2004
- Référentiel individus (RFI) (PDF, 332 Ko), décision du 23/07/2004
- Référentiel individus (RFI) (PDF, 1,94 Mo), décision du 12/05/2006
- Codage des actes médicaux selon la CCAM (PDF, 902 Ko), décision modificative du 16/01/2004
- Codage des fournitures et appareils figurant au Tips (PDF, 994 Ko), décision modificative du 05/04/2001
- Progrès - système de production de l'Assurance Maladie (PDF, 2 Mo), décision du 15/05/1997
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