Processus d'installation : démarches

24 mars 2017
Pour exercer légalement sa profession en France, toute sage-femme doit être inscrite au tableau du conseil de l'Ordre du département de son lieu d'exercice. Avant même d'exercer, il convient donc de demander votre inscription au tableau de l'Ordre des sages-femmes.

Activité libérale et première inscription à l’Ordre

Une fois inscrite à l’Ordre des sages-femmes, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie.

Pour vous inscrire au tableau de l’Ordre des sages-femmes et déclarer votre activité libérale, vous devez :

  1. Contacter le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes pour obtenir les documents et la liste des pièces justificatives nécessaires à votre demande d'inscription et à votre demande d'installation.
  2. Adresser votre demande d'inscription et votre déclaration d'installation au Conseil national, par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les pièces justificatives.

Après examen, le Conseil national transmet votre demande d'inscription au Conseil du département de votre lieu d'exercice qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.

Après décision favorable, lors de votre inscription au tableau, le Conseil national :

  • procède à l'enregistrement de votre diplôme ;
  • vous délivre une attestation d'inscription, sur laquelle figure votre n° RPPS, votre numéro national et votre numéro départemental d'inscription à l'Ordre.

Votre carte de professionnel de santé (CPS) vous est automatiquement envoyée par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.

Votre n° RPPS est l'identifiant qui vous suivra tout au long de votre exercice professionnel, quel que soit votre mode d'exercice : libérale ou salariée dans une maternité ou une PMI (protection maternelle et infantile).

À noter : le n° RPPS remplace le n° ADELI délivré auparavant par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Par la suite, pensez à déclarer au Conseil national de l'Ordre des sages-femmes toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d'activité dans un autre département, cessation d'activité...

Pour contacter le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
168 rue de Grenelle
75007 Paris
Tél. : 01 45 51 82 50
Fax : 01 44 18 96 75
E-mail : contact@ordre-sages-femmes.fr

Site internet du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Une fois que vous êtes inscrite au tableau de l'Ordre, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie :

  1. Contactez par téléphone la caisse d'assurance maladie de votre nouveau lieu d'exercice pour prendre rendez-vous. Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien :
    • l'attestation d'installation libérale délivrée par l'Ordre ;
    • votre carte Vitale ou votre attestation Vitale ;
    • un RIB.
  2. Le jour de l’entretien, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis il instruit votre dossier d'installation :
    • Il vous remet la convention nationale des sages-femmes et vous propose d'y adhérer.
    • Il enregistre votre dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie.
    • Il commande des feuilles de soins pré identifiées à votre nom. À noter que, selon les moyens d'impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement.
    • Il effectue avec vous les formalités d'inscription à l'Urssaf, selon des modalités qui peuvent varier en fonction des accords passés avec la caisse d'assurance maladie : soit il remplit et vous fait signer le formulaire d'inscription à l'Urssaf (en cas de délégation Urssaf), soit il vous oriente vers le représentant Urssaf présent sur place (en cas d'accueil coordonné), soit il adresse à l'Urssaf l'avis de votre installation (dans les autres cas).
    • Il procède éventuellement - sous réserve que vous ayez signé votre adhésion à la convention nationale des sages-femmes - à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

L'adhésion à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes françaises (CARCDSF) est obligatoire pour toute sage-femme inscrite à l'Ordre et exerçant en libéral - même à temps partiel, même si elle exerce par ailleurs une activité salariée.

Pour en savoir plus, prenez contact avec la CARCDSF.

Contacter la CARCDSF

CARCDSF
50 avenue Hoche
75008 Paris
Tél. : 01 40 55 63 50
Fax : 01 40 55 63 51

Site internet de la CARCDSF

Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent avoir une assurance responsabilité civile concernant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent (article L. 1142-2 du Code de la santé publique).

Toute sage-femme exerçant en libéral doit donc contracter une assurance de ce type.

À noter : le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Première activité libérale et déjà inscrite à l'Ordre

Après avoir déclaré votre activité libérale auprès du Conseil de l’Ordre, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie.

Deux situations peuvent se présenter selon que l'activité libérale se situe dans le département auprès duquel vous êtes inscrite à l'Ordre, ou dans un département différent.

L'activité libérale se situe dans le département auprès duquel vous êtes inscrite à l'Ordre

Dans ce cas, vous devez :

  1. Contacter le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes pour obtenir les documents et la liste des pièces justificatives nécessaires à votre demande d'installation en libéral.
  2. Adresser votre déclaration d'installation en libéral au Conseil national, en y joignant les pièces justificatives.

À la réception de ces documents, le Conseil national :

  • vous délivre une attestation d'installation libérale sur laquelle figure votre n° RPPS et votre (ou vos) lieu(x) d'exercice ;
  • édite le formulaire de demande de carte CPS, vous le fait signer et le transmet directement à l'organisme chargé de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.

Le Conseil départemental, avisé de votre installation, pourra visiter vos locaux afin d'en vérifier la conformité.

Votre n° RPPS est l'identifiant qui vous suivra tout au long de votre exercice professionnel, quel que soit votre mode d'exercice : libérale ou salariée dans une maternité ou une PMI (protection maternelle et infantile).

À noter : le n° RPPS remplace le numéro ADELI délivré auparavant par les DDASS.

Par la suite, pensez à déclarer au Conseil national de l'Ordre des sages-femmes toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d'activité dans un autre département, cessation d'activité...

L'activité libérale se situe dans un département différent de celui auquel vous êtes inscrite à l'Ordre

Dans ce cas, vous devez:

  1. Contacter le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes pour obtenir les documents et la liste des pièces justificatives nécessaires à votre demande d'installation en libéral.
  2. Adresser votre demande de radiation du département auquel vous êtes inscrit(e) et votre demande d'inscription auprès du département de votre exercice libéral au Conseil national, ainsi que votre déclaration d'installation en libéral, par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les pièces justificatives.

À la réception de ces documents, le Conseil national :

  • vous délivre un récépissé de demande d'inscription dans le département où se situera votre activité libérale, sur laquelle figure votre n° RPPS et votre numéro national d'inscription à l'Ordre ;
  • vous délivre une attestation d'installation libérale sur laquelle figure votre n° RPPS et votre (ou vos) lieu(x) d'exercice ;
  • édite le formulaire de demande de carte CPS, vous le fait signer et le transmet directement à l'organisme chargé de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.

Le Conseil départemental, avisé de votre installation, pourra visiter vos locaux afin d'en vérifier la conformité.

À noter : par la suite, pensez à déclarer au Conseil national de l'Ordre des sages-femmes toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d'activité dans un autre département, cessation d'activité...

Pour contacter le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
168 rue de Grenelle
75007 Paris
Tél. : 01 45 51 82 50
Fax : 01 44 18 96 75
E-mail : contact@ordre-sages-femmes.fr

Site internet du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Une fois que vous êtes inscrit(e) au tableau de l'Ordre, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie :

  1. Contactez par téléphone la caisse d'assurance maladie de votre nouveau lieu d'exercice pour prendre rendez-vous. Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien :
    • l'attestation d'installation libérale délivrée par l'Ordre ;
    • votre carte Vitale ou votre attestation Vitale ;
    • un RIB.
  2. Le jour de l'entretien, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis il instruit votre dossier d'installation :
    • Il vous remet la convention nationale des sages-femmes et vous propose d'y adhérer.
    • Il enregistre votre dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie.
    • Il commande des feuilles de soins pré identifiées à votre nom. À noter que, selon les moyens d'impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement.
    • Il effectue avec vous les formalités d'inscription à l'Urssaf, selon des modalités qui peuvent varier en fonction des accords passés avec la caisse d'assurance maladie : soit il remplit et vous fait signer le formulaire d'inscription à l'Urssaf (en cas de délégation Urssaf), soit il vous oriente vers le représentant Urssaf présent sur place (en cas d'accueil coordonné), soit il adresse à l'Urssaf l'avis de votre installation (dans les autres cas).
    • Il procède éventuellement - sous réserve que vous ayez signé votre adhésion à la convention nationale des sages-femmes - à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

L'adhésion à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes françaises (CARCDSF) est obligatoire pour toute sage-femme inscrite à l'Ordre et exerçant en libéral - même à temps partiel, même si elle exerce par ailleurs une activité salariée.

Pour en savoir plus, prenez contact avec la CARCDSF.

Contacter la CARCDSF

CARCDSF
50 avenue Hoche
75008 Paris
Tél. : 01 40 55 63 50
Fax : 01 40 55 63 51

Site internet de la CARCDSF

Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent avoir une assurance responsabilité civile concernant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent (article L. 1142-2 du Code de la santé publique).

Toute sage-femme exerçant en libéral doit donc contracter une assurance de ce type. À noter que le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.