Accès au conventionnement : conditions en fonction du lieu d'installation

04 avril 2017
Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant n°1 à la convention nationale, un dispositif de rééquilibrage de l'offre de soins des sages-femmes sur le territoire national a été mis en place. En plus des conditions générales d'installation et d'exercice en libéral sous convention, des conditions spécifiques d'accès au conventionnement s'appliquent, selon le lieu d'installation envisagé.

Les conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones « sur-dotées »

Si vous envisagez d'exercer en libéral dans une zone classée comme « sur-dotée » par l'agence régionale de santé (ARS) du lieu d'exercice, la caisse d'assurance maladie de ce lieu d'exercice examinera votre demande d'accès au conventionnement en tenant compte, en plus des conditions générales de conventionnement, des critères suivants :

  • La cessation définitive préalable d'activité d'une sage-femme libérale conventionnée dans cette zone.
  • La diminution significative préalable d'activité (au moins 50 %) d'une sage-femme libérale conventionnée dans cette zone.
  • Votre projet professionnel dans cette zone (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe, exercice d'activité particulière...) dans un objectif d'assurer une continuité dans la prise en charge de l'activité assurée par la sage-femme cessant ou réduisant son activité, et d'intégration avec les autres professionnels de la zone considérée.

Ces conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones « sur-dotées » entrent dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins de sages-femmes sur le territoire, prévues par l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes libérales, et sont applicables depuis le 15 septembre 2012 (sous réserve de la publication, dans la région administrative concernée, du zonage par l'ARS – SROS - ou de l'arrêté de zonage pris en attente du SROS par le directeur général de l'ARS - article L.1434-7 du Code de la santé publique).

Afin de tenir compte de vos spécificités d'exercice et de certaines situations personnelles, l'avenant n° 1 introduit des cas dérogatoires. Pour obtenir des précisions sur ces dérogations, contactez la caisse d'assurance maladie du lieu d'exercice.

À noter :

Ces dispositions ne sont pas applicables :

  • Si vous exercez déjà en libéral sous convention dans une zone « sur-dotée » et que vous ne changez pas de zone d'exercice : l'ouverture d'un cabinet secondaire en zone « sur-dotée » ne sera pas soumise aux règles exposées ci-dessus.
  • Si vous envisagez d'exercer en libéral sous convention dans une zone non classée comme étant « sur-dotée ».

La demande de conventionnement

Le dossier de demande de conventionnement en secteur libéral dans une zone « sur-dotée » doit être déposé auprès de la caisse d'assurance maladie du lieu d'installation envisagé.

En plus des documents habituels relatifs à votre situation personnelle, vous devrez préciser les éléments suivants :

  • Le lieu et les conditions de l'installation projetée (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe).
  • Les possibilités d'intégration de votre activité au regard des professionnels déjà installés dans la zone.
Suivi des places disponibles en zones sur-dotées

Pour savoir si une sage-femme libérale conventionnée va prochainement cesser son activité dans une zone « sur-dotée » où vous envisagez de vous conventionner, contactez directement la caisse d'assurance maladie du lieu d'installation envisagé.