Le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel
L’avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes, signé le 29 mai 2018, fait évoluer les dispositions relatives au versement des aides à la télétransmission avec la mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel.
Ce forfait regroupe et remplace les anciennes aides versées : aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide SCOR.
Les différents indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel
Ce forfait est composé de 5 indicateurs prérequis que la sage-femme doit atteindre pour bénéficier de l’aide forfaitaire de 490 euros et d’un indicateur complémentaire permettant le déclenchement d’une rémunération supplémentaire de 100 euros (soit 590 euros).
| Indicateur obligatoire (prérequis) | Type d'indicateur | Justificatif | Équivalent en € |
|---|---|---|---|
| Disposer d’un logiciel métier compatible DMP Indicateur 1 exceptionnellement neutralisé en 2021 |
Déclaratif avec pré-alimentation | Facture/attestation éditeur (la 1re année ou en cas de changement) d’équipement) | 490 € |
| Disposer d’une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence | Automatisé | Pas de justificatif demandé | |
| Utiliser la solution SCOR (indicateur optionnel) | Automatisé | Pas de justificatif demandé | |
| Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 % | Automatisé | Pas de justificatif demandé | |
| Disposer d’une messagerie sécurisée de santé | Déclaratif avec pré-alimentation | Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur |
| Indicateur complémentaire facultatif | Type d'indicateur | Justificatif | Équivalent en € |
|---|---|---|---|
| Engagement à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) | Déclaratif | Attestation sur l'honneur | 100 € |
La déclaration sur amelipro des indicateurs par les sages-femmes
Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel, il est nécessaire de déclarer chaque année sur amelipro ses indicateurs pendant la période de saisie.
Guide d'aide à la saisie sur amelipro
Pour aider à la saisie, l'Assurance Maladie a élaboré 2 outils :
- le Guide méthodologique du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (PDF) qui détaille les indicateurs et leurs modalités d’atteinte pour l'année en cours (paiement de l’aide l'année suivante).
- le guide pratique Comment déclarer vos indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et à l’information 2021 (PDF).