Changement de situation (déménagement, cessation...)

31 mars 2017
Reprise d'une activité libérale, nouvelle activité, changement de statut juridique, transfert d'activité dans un autre département, cessation d'activité... Le point sur les démarches à suivre et les formalités à effectuer.

La reprise d'une activité libérale

En cas de reprise d'une activité libérale, vous devez effectuer les démarches suivantes :

  • Si vous étiez radiée du tableau de l'Ordre des sages-femmes : reportez-vous à la section « Activité libérale et première inscription à l'Ordre » de l'article Processus d'installation.
  • Si vous êtes déjà inscrit(e) au tableau de l'Ordre des sages-femmes : reportez-vous à la section « Première activité libérale et déjà inscrite à l'Ordre » de l'article Processus d'installation.

Déclarez et faites enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie selon les modalités expliquées dans cet article.

Nouvelle activité libérale (multisite)

Toute nouvelle activité libérale supplémentaire doit être déclarée auprès de l'Ordre des sages-femmes, qui devra dans un délai de trois mois se prononcer sur l'autorisation d'ouverture de ce nouveau site, puis auprès de l'Assurance Maladie.

En pratique, les étapes de la déclaration à l’ordre :

  1. Contactez le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes pour déclarer votre activité libérale supplémentaire. Dans le même temps, envoyez une demande d'autorisation d'activité en multisite au Conseil départemental du lieu de cette activité supplémentaire, en recommandé avec accusé de réception, en y joignant toutes les pièces justificatives.
  2. Après décision favorable du Conseil départemental de l'Ordre, le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes vous délivre une attestation de cette activité libérale supplémentaire.

À noter : par la suite, pensez à déclarer au Conseil national de l'Ordre des sages-femmes toute modification (état-civil, coordonnées) et tout autre changement dans votre activité : changement de statut juridique, transfert de votre activité dans un autre département, cessation d'activité...

Pour contacter le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
168 rue de Grenelle
75007 Paris
Tél. : 01 45 51 82 50
Fax : 01 44 18 96 75
E-mail : contact@ordre-sages-femmes.fr

Site internet du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

En pratique, les étapes de l’enregistrement auprès de l’Assurance Maladie :

  1. Contactez par téléphone la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'exercice. Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires, à lui envoyer par courrier :
    • l'attestation du Conseil national de l'Ordre ;
    • un courrier de déclaration précisant votre adresse professionnelle et la date de début de la nouvelle activité libérale ;
    • un RIB.
  2. À réception, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives puis il instruit votre dossier :
    • Il vérifie votre statut conventionnel (si vous êtes déjà conventionné, il vous rappelle vos obligations conventionnelles, sinon, il vous propose d'adhérer à la convention nationale des sages-femmes).
    • Il enregistre votre nouvelle activité libérale dans le référentiel de l'Assurance Maladie.
    • Il commande des feuilles de soins pré identifiées à votre nom. À noter que, selon les moyens d'impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement.
    • Il informe les partenaires sociaux (Urssaf, caisse de retraite...).
    • Il procède éventuellement - en cas d'adhésion à la convention nationale des sages-femmes - à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Le changement de statut juridique

Tout changement de statut juridique doit être déclaré auprès de l'Ordre des sages-femmes puis auprès de l'Assurance Maladie.

En pratique, les étapes de la déclaration à l’ordre :

  1. Contactez le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes pour déclarer votre changement de statut juridique.
  2. À réception, le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes vous délivre une attestation précisant que votre changement de statut juridique a bien été intégré au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).

À noter : par la suite, pensez à déclarer au Conseil national de l'Ordre des sages-femmes toute modification (état-civil, coordonnées) et tout autre changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, transfert de votre activité dans un autre département, cessation d'activité...

Pour contacter le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
168 rue de Grenelle
75007 Paris
Tél. : 01 45 51 82 50
Fax : 01 44 18 96 75
E-mail : contact@ordre-sages-femmes.fr

Site internet du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

En pratique, les étapes de l’enregistrement auprès de l’Assurance Maladie :

  1. Contactez par téléphone la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'exercice. Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires, à lui envoyer par courrier :
    • l'attestation du conseil national de l'Ordre précisant que votre changement de statut juridique a bien été intégré au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
    • un courrier de déclaration précisant votre adresse professionnelle et la date de début de la nouvelle activité libérale dans le cadre de votre nouveau statut ;
    • un RIB.
  2. À réception, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives puis il instruit votre dossier :
    • Il vérifie votre statut conventionnel (si vous êtes déjà conventionné, il vous rappelle vos obligations conventionnelles, sinon, il vous propose d'adhérer à la convention nationale des sages-femmes).
    • Il enregistre votre nouvelle activité libérale dans le référentiel de l'Assurance Maladie.
    • Il commande des feuilles de soins pré identifiées à votre nom. À noter que, selon les moyens d'impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement.
    • Il informe les partenaires sociaux (Urssaf, caisse de retraite...).
    • Il procède éventuellement - en cas d'adhésion à la convention nationale des sages-femmes - à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Le transfert d'activité libérale dans un autre département

En cas de transfert de votre lieu d'exercice libéral hors du département où vous êtes inscrit(e), vous devez, au moment de ce transfert :

  1. Demander votre radiation du tableau de l'Ordre du département auprès duquel vous êtes inscrit et votre inscription au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice libéral.
  2. Déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de la caisse d'assurance maladie de votre nouveau lieu d'exercice.

Pour la radiation et l’inscription à l’Ordre, vous devez effectuer les formalités suivantes :

  1. Contactez le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes pour obtenir les documents et la liste des pièces justificatives nécessaires à votre demande d'installation en libéral dans un autre département.
  2. Adressez au Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre demande de radiation du tableau de l'Ordre du département dans lequel vous êtes inscrite (en précisant la date d'arrêt de votre activité libérale actuelle) et votre demande d'inscription au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice, ainsi que votre déclaration d'installation en libéral dans ce même département, en y joignant toutes les pièces justificatives.

À leur réception, le Conseil national :

  • vous délivre un récépissé de demande d'inscription dans le département où se situera votre activité libérale, sur laquelle figure votre n° RPPS et votre numéro national d'inscription à l'Ordre ;
  • vous délivre une attestation d'installation libérale sur laquelle figure votre n° RPPS et votre (ou vos) nouveau(x) lieu(x) d'exercice ; édite le formulaire de demande de carte CPS, vous le fait signer et le transmet directement à l'organisme chargé de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.

Le Conseil départemental, avisé de votre installation, pourra visiter vos locaux afin d'en vérifier la conformité.

Zoom sur le n° RPPS

Votre n° RPPS est l'identifiant qui vous suivra tout au long de votre exercice professionnel, quel que soit votre mode d'exercice : libérale ou salariée dans une maternité ou une PMI.

À noter que le n° RPPS remplace le numéro ADELI délivré auparavant par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

À noter : par la suite, pensez à déclarer au Conseil national de l'Ordre des sages-femmes toute modification (état-civil, coordonnées) et tout autre changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, cessation d'activité...

Pour contacter le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
168 rue de Grenelle
75007 Paris
Tél. : 01 45 51 82 50
Fax : 01 44 18 96 75
E-mail : contact@ordre-sages-femmes.fr

Site internet du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Une fois que vous êtes inscrite au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie.

En pratique :

  1. Contactez par téléphone la caisse d'assurance maladie de votre nouveau lieu d'exercice pour prendre rendez-vous. Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien :
    • l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ou éventuellement, l'attestation d'inscription en cours dans le département ;
    • votre carte Vitale ou votre attestation Vitale ;
    • un RIB.
  2. Le jour de l'entretien, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis il instruit votre dossier d'installation :
    • Il vérifie votre statut conventionnel (si vous êtes déjà conventionné, il vous rappelle vos obligations conventionnelles, sinon, il vous propose d'adhérer à la convention nationale des sages-femmes).
    • Il enregistre votre dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie.
    • Il commande des feuilles de soins pré identifiées à votre nom. À noter que, selon les moyens d'impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement.
    • Il effectue avec vous les formalités d'inscription à l'Urssaf, selon des modalités qui peuvent varier en fonction des accords passés avec la caisse d'assurance maladie : soit il remplit et vous fait signer le formulaire d'inscription à l'Urssaf (en cas de délégation Urssaf), soit il vous oriente vers le représentant Urssaf présent sur place (en cas d'accueil coordonné), soit il adresse à l'Urssaf l'avis de votre installation (dans les autres cas).
    • Il procède éventuellement - en cas d'adhésion à la convention nationale des sages-femmes - à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

L’adhésion à la CARCDSF

L'adhésion à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes françaises (CARCDSF) est obligatoire pour toute sage-femme inscrite à l'Ordre et exerçant en libéral - même à temps partiel, même si elle exerce par ailleurs une activité salariée.

Pour en savoir plus, prenez contact avec la CARCDSF.

Pour contacter la CARCDSF

CARCDSF
50 avenue Hoche
75008 Paris
Tél. : 01 40 55 63 50
Fax : 01 40 55 63 51

Site internet de la CARCDSF

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Pour rappel, tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent avoir une assurance responsabilité civile concernant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent (article L. 1142-2 du Code de la santé publique).

Toute sage-femme exerçant en libéral doit donc contracter une assurance de ce type.

À noter : le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

La cessation d'activité libérale

La cessation de votre activité libérale - qu'il s'agisse d'une activité principale ou secondaire, qu'elle soit temporaire ou définitive - doit être déclarée auprès de l'Ordre des sages-femmes, puis auprès de l'Assurance Maladie.

Contactez le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes pour déclarer la date de cessation de votre activité libérale.

S'il s'agit d'un décès, il appartient à la famille ou au notaire d'effectuer cette déclaration.

Pour contacter le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
168 rue de Grenelle
75007 Paris
Tél. : 01 45 51 82 50
Fax : 01 44 18 96 75
E-mail : contact@ordre-sages-femmes.fr

Site internet du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Vous n'avez, en principe, aucune démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie.

Un signalement de cessation d'activité est en effet directement transmis à la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'exercice.

Dès réception de ce signalement, un conseiller de l'Assurance Maladie enregistre la cessation de votre activité libérale dans le référentiel de l'Assurance Maladie. Il vous enverra ensuite un courrier de confirmation.

S'il s'agit d'un décès, ce courrier sera adressé à la famille ou au notaire.

La cessation en cas d'activité exercée en société ou avec plusieurs collaborateurs

Si vous exerciez votre activité libérale :

  1. En société regroupant plusieurs sages-femmes (Société d’exercice libéral SEL, etc.) et que la cessation de votre activité libérale entraîne la fermeture de la société : il appartient à chacun des autres associés de se rapprocher de l'Ordre des sages-femmes puis de l'Assurance Maladie pour déclarer leur nouvelle situation
  2. En ayant un (ou plusieurs) collaborateur libéral : celui-ci doit se rapprocher de l'Ordre des sages-femmes puis de l'Assurance Maladie pour déclarer sa nouvelle situation, le contrat de collaboration étant rendu caduc par la cessation de votre activité libérale.