IVG médicamenteuse en ville

02 mai 2017
Les sages-femmes peuvent désormais réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse.

IVG médicamenteuses : les compétences des sages-femmes élargies par décret

À l'occasion du 40ème anniversaire de la loi Veil en janvier 2015, un programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG sur l'ensemble du territoire a été présenté : l'élargissement et l'harmonisation de la prise en charge financière de l'IVG en constituait une des principales mesures, pour assurer sa gratuité complète comprenant les actes afférents, quel que soit le lieu de réalisation de l'IVG.

Précédemment en effet, le forfait de l'IVG en ville ne couvrait pas les mêmes actes que le forfait de l'IVG en établissement de santé. Les femmes ne bénéficiaient donc pas de la même prise en charge sur l'ensemble du territoire. L'arrêté du 26 février 2016 a refondu totalement les actes issus de l'arrêté du 23 juillet 2004 en fixant les tarifs de prise en charge à 100 % de l'ensemble des actes entourant l'IVG. 

Par ailleurs, le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 (Journal officiel du 5 juin 2016) a élargi les compétences des sages-femmes en matière d'IVG par voie médicamenteuse et en matière de vaccination. En corollaire, l'arrêté du 8 août 2016 qui modifie la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes a été publié au Journal officiel du 12 août 2016.

Désormais, les sages-femmes peuvent réaliser des IVG par voie médicamenteuse.

Ces mesures, prévues par la loi de modernisation de notre système de santé promulguée en janvier 2016 visent à faciliter l'accès des femmes à l'IVG et à améliorer la vaccination dans l'entourage du nourrisson, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP).

Quelles sont les conditions que doit remplir un professionnel de santé pour pratiquer l'IVG en ville ?

Seule l'IVG médicamenteuse peut être réalisée en ville en libéral, en centre de santé ou centre de planification ou d'éducation familiale, par un médecin ou une sage-femme. 
Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une convention, conforme à une convention type validée par décret (voir le document à télécharger ci-dessous) conclue entre le praticien ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé, d'une part, et un établissement de santé, public ou privé, d'autre part.

Que recouvre désormais le forfait de prise en charge de l'IVG en ville ?

Pour les praticiens, centres de santé ou centres de planification ou d'éducation familiale pratiquant les IVG médicamenteuses dans le cadre d'une convention passée avec un établissement de santé, les tarifs limites des soins à compter du 6 juin 2016 sont fixés comme suit :

Le forfait de prise en charge de l'IVG en ville
Code prestation Libellé (au regard de l'arrêté) Anciens tarifs Tarifs à partir du 06/06/2016
IC ou ICS Consultation de recueil de consentement Inclus forfait 25,00 €
FPB Investigations biologiques préalables à l'intervention Non compris 69,12 €
IPE Vérification échographique pré IVG Non compris 35,65 €
FHV Forfait consultations de ville 100,00 € 50,00 €
FMV Forfait médicaments de ville 91,74 € 87,92 €
FUB Contrôles biologiques ultérieurs Non compris 17,28 €
IC ou ICS ou IVE Consultation de contrôle :
• sans échographie de contrôle ultérieure
• avec échographie de contrôle ultérieure
Inclus forfait 25,00 € ou 30,24 €

Le forfait global est découpé en 3 phases pour la sage-femme :

  • recueil de consentement ;
  • réalisation de l'IVG ;
  • consultation de contrôle.

Ce découpage en 3 phases offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, ce découpage n'a pas d'incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.

La prise en charge des actes associés à l'IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l'IVG et de contrôle.
Les échographies peuvent être réalisées par le médecin qui effectue l'IVG, ou par un autre médecin.

En résumé :

  • Une sage-femme qui effectue une IVG facture une ICS, puis le FHV et le FMV, puis une ICS (ou IVE en cas d'échographie lors de la consultation de contrôle).
  • Les honoraires versés à la sage-femme (sans échographie de contrôle) sont de 187,92 €. La différence de 3,82 € par rapport au tarif précédent est liée à la baisse du prix des médicaments associés à l'IVG.
  • La sage-femme prescrira les codes IPE et FPB avant l'IVG, et FUB après l'IVG.

Des fiches réglementaires ont été diffusées aux éditeurs de logiciels pour qu'ils intègrent l'évolution de ces codes mais la facturation peut d'ores et déjà être engagée en papier (cette facturation papier est obligatoire pour les mineures).

Comment s'explique l'abaissement du forfait pour une sage-femme qui réalise des IVG à son cabinet, sans échographie ?

Le forfait se décompose de la façon suivante :

  • Consultation de recueil de consentement : 25 €.
  • Forfait lié à la prise de médicaments : 137,92 € (coût des médicaments + coût de deux consultations).
  • Consultation de contrôle : 25 €.

L'abaissement du forfait est lié à la baisse de prix des médicaments associés à l'IVG (3,82 €) :

  • Mifégyne ou Miffee : 74,04 € TTC la boîte (au lieu de 76,37 € précédemment).
  • Boite de prostaglandines : 13,88 € TTC (au lieu de 15,37 € précédemment).

Comment appliquer l'anonymat aux IVG des jeunes filles mineures sans consentement parental ?

Les jeunes filles mineures non émancipées qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas recueillir le consentement parental préalable, bénéficient de la gratuité des soins et de l'anonymat.

La sage-femme utilise une feuille de soins papier et doit indiquer un NIR spécifique : 2 55 55 55 + code caisse + 030. La femme mineure n'a pas à faire l'avance des frais et vous serez payé directement par son organisme d'assurance maladie.

Comment orienter les femmes majeures demandant l'anonymat pour une IVG ?

Les femmes majeures sont exonérées du ticket modérateur pour le remboursement des frais liés à une IVG et peuvent également faire état d'une demande d'anonymat. Toutefois, dans ce cas, l'anonymat ne peut être garanti, notamment si elles sont ayants droit, que si l'IVG est réalisée en établissement de santé. 

Le professionnel de santé doit informer la patiente dès la première consultation préalable, et lors de la suivante si elle a lieu, de cette absence d'anonymat et l'orienter, le cas échéant, vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l'IVG médicamenteuse dans les délais requis.