IVG médicamenteuse en ville

20 mai 2021
Les sages-femmes peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse.

IVG médicamenteuses : les compétences des sages-femmes élargies par décret

En janvier 2015, un programme national d'action a prévu l'élargissement et l'harmonisation de la prise en charge financière de l'IVG pour assurer sa gratuité complète comprenant les actes afférents, quel que soit le lieu de réalisation de l'IVG.

La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 vise notamment à faciliter l'accès des femmes à l'IVG, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP).

Le décret du 2 juin 2016 élargit les compétences des sages-femmes en matière d'IVG par voie médicamenteuse et en matière de vaccination. En corollaire, l'arrêté du 8 août 2016 modifie la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes.

Quelles sont les conditions que doit remplir un professionnel de santé pour pratiquer l'IVG en ville ?

Seule l'IVG médicamenteuse peut être réalisée en ville en libéral, en centre de santé ou centre de planification ou d'éducation familiale, par un médecin ou une sage-femme. 
Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une convention, conforme à une convention type validée par décret (voir le document à télécharger ci-dessous) conclue entre le praticien ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé, d'une part, et un établissement de santé, public ou privé, d'autre part.

Que recouvre désormais le forfait de prise en charge de l'IVG en ville ?

Pour les praticiens, centres de santé ou centres de planification ou d'éducation familiale pratiquant les IVG médicamenteuses dans le cadre d'une convention passée avec un établissement de santé, les tarifs limites des soins à compter du 18 décembre 2019 sont fixés comme suit :

Le forfait de prise en charge de l'IVG en ville
Code prestation Libellé (au regard de l'arrêté) Anciens tarifs Tarifs à partir du 18/12/2019
IC ou ICS Consultation de recueil de consentement Inclus forfait 25,00 €
FPB Investigations biologiques préalables à l'intervention Non compris 69,12 €
IPE Vérification échographique pré IVG Non compris 35,65 €
FHV Forfait consultations de ville 100,00 € 50,00 €
FMV Forfait médicaments de ville 87,92 € 83,57 €
(uniquement en métropole*)
FUB Contrôles biologiques ultérieurs Non compris 17,28 €
IC ou ICS ou IVE Consultation de contrôle :
  • sans échographie de contrôle ultérieure
  • avec échographie de contrôle ultérieure
Inclus forfait 25,00 € ou 30,24 €

* Pour les DOM ou Drom, le FMV est : à la Réunion de 105,63 €, en Guyane de 111,98 €, en Martinique et Guadeloupe de 110,56 €, à Mayotte de 113,66 €.

Le forfait global est découpé en 3 phases pour la sage-femme :

  • recueil de consentement ;
  • réalisation de l'IVG ;
  • consultation de contrôle.

Ce découpage en 3 phases offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, ce découpage n'a pas d'incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.

La prise en charge des actes associés à l'IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l'IVG et de contrôle.
Les échographies peuvent être réalisées par le médecin qui effectue l'IVG, ou par un autre médecin.

En résumé :

  • Une sage-femme qui effectue une IVG facture une ICS, puis le FHV et le FMV, puis une ICS (ou IVE en cas d'échographie lors de la consultation de contrôle).
  • Les honoraires versés à la sage-femme (sans échographie de contrôle) sont de 183,57 €. La différence par rapport au tarif précédent est liée à la baisse du prix des médicaments associés à l'IVG (4,35 €).
  • La sage-femme prescrira les codes IPE et FPB avant l'IVG, et FUB après l'IVG.

Des fiches réglementaires ont été diffusées aux éditeurs de logiciels pour qu'ils intègrent l'évolution de ces codes mais la facturation peut d'ores et déjà être engagée en papier (cette facturation papier est obligatoire pour les mineures).

Comment s'explique l'abaissement du forfait pour une sage-femme qui réalise des IVG à son cabinet, sans échographie ?

Le forfait se décompose de la façon suivante :

  • Consultation de recueil de consentement : 25 €
  • Forfait lié à la prise de médicaments : 133,57 € (coût des médicaments + coût de deux consultations)
  • Consultation de contrôle : 25 €.

L'abaissement du forfait est lié à la baisse de prix des médicaments associés à l'IVG (4,35 €) : 83,57 € au lieu de 87,92 € précédemment.

IVG : principes de confidentialité et d'anonymat

Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret, afin de pouvoir préserver l'anonymat pour toutes les personnes intéressées souhaitant y avoir recours.