La prescription d'examens

16 février 2017

En tant que sage-femme, vous pouvez prescrire les examens strictement nécessaires à l'exercice de votre profession (article L4151-4 du Code de la santé publique).

Pour donner lieu à une prise en charge par l'Assurance Maladie, l'examen doit faire l'objet d'une prescription détaillée et être inscrit à la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM).

Si vous effectuez vous-même le prélèvement, facturez-le sur une feuille de soins (S3127d) au moyen de la lettre-clé SFI.

Vous êtes tenu de signaler sur votre prescription le caractère non remboursable (NR) de l'acte que vous prescrivez lorsque :

  • cet acte est prescrit en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement prévus par la NABM ;
  • il est non remboursable.