La prescription des dispositifs médicaux

10 mars 2017

Votre droit à la prescription de dispositifs médicaux dans l’exercice de vos compétences, étendu aux dispositifs intra-utérins1, s'ajoute en matière de contraception à votre droit de prescription de diaphragmes et de capes, de contraceptifs locaux et d'une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse (article L.5134-1 du Code de la santé publique).

Les dispositifs médicaux que vous êtes autorisée à prescrire

À l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, vous pouvez prescrire à vos patientes les dispositifs médicaux suivants :

  • ceinture de grossesse de série* ;
  • orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;
  • sonde ou électrode cutanée périnéale ;
  • électrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
  • pèse-bébé2 ;
  • tire-lait ;
  • diaphragme ;
  • cape cervicale* ;
  • compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap ;
  • dispositifs intra-utérins.

1Arrêté du 12 octobre 2011 publié au Journal officiel du 20 octobre 2011 (PDF, 48.56 Ko).

2 Ces dispositifs médicaux ne sont pas remboursables par l'Assurance Maladie.

Les règles de prescription

Pour être correctement traitée par le pharmacien ou le fournisseur de biens médicaux et par l'Assurance Maladie, votre prescription de dispositifs médicaux doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Vous devez indiquer lisiblement :

  • votre identification complète : nom, adresse, numéro d'identification, etc. ;
  • le nom et le prénom de la patiente ;
  • la date de prescription ;
  • la dénomination du dispositif médical et le cas échéant, la quantité prescrite ;
  • le cas échéant, la mention non remboursable NR si vous prescrivez un dispositif médical non remboursable ;
  • votre signature.

Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L'original est destiné à votre patiente et le duplicata à sa caisse d'assurance maladie. L'ordonnance peut être manuscrite.