La prescription des dispositifs médicaux

En tant que sage-femme, vous pouvez prescrire les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par l’autorité administrative, et, le cas échéant, après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical nécessaire à l’exercice de votre profession (art. L.4151-4 du Code de la santé publique).

La liste des dispositifs médicaux que peuvent prescrire les sages-femmes est fixée par le décret du 5 mars 2022 publié au Journal officiel du 6 mars 2022.

Les dispositifs médicaux que vous êtes autorisée à prescrire

À l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, vous pouvez prescrire à vos patientes les dispositifs médicaux suivants :

  • ceinture de grossesse de série ;
  • orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;
  • sonde ou électrode cutanée périnéale ;
  • électrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
  • tire-lait ;
  • diaphragme ;
  • cape cervicale ;
  • compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap ;
  • dispositifs intra-utérins ;
  • préservatifs ;
  • dispositifs d'autosurveillance de la glycémie : lecteur de glycémie, bandelettes d'autocontrôle de la glycémie, autopiqueur, lancettes ;
  • pessaires.

Les règles de prescription

Pour être correctement traitée par le pharmacien ou le fournisseur de biens médicaux et par l'Assurance Maladie, votre prescription de dispositifs médicaux doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Vous devez indiquer lisiblement :

  • votre identification complète : nom, adresse, numéro d'identification, etc. ;
  • le nom et le prénom de la patiente ;
  • la date de prescription ;
  • la dénomination du dispositif médical et le cas échéant, la quantité prescrite ;
  • le cas échéant, la mention non remboursable NR si vous prescrivez un dispositif médical non remboursable ;
  • votre signature.

Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L'original est destiné à votre patiente et le duplicata à sa caisse d'assurance maladie. L'ordonnance peut être manuscrite.

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