La prescription de contraceptifs

04 avril 2017
De nombreux contraceptifs sont disponibles. Pour la plupart, ils nécessitent la prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et sont délivrés en pharmacie. De nouvelles dispositions concernant la contraception des jeunes filles mineures sont entrées en vigueur en 2016.

Prescription, délivrance, prise en charge

Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux, de nombreux contraceptifs sont disponibles. Pour la plupart, ils nécessitent la prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et sont délivrés en pharmacie.

Lorsque, au cours d'une consultation, vous prescrivez un contraceptif ou des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive à une assurée mineure âgée d'au moins 15 ans, vous devez pratiquer le tiers payant.

Le tiers payant s'applique également pour :

  • les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;
  • certains actes de biologie médicale réalisés en vue d'une prescription de contraception ;
  • la délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur prescription médicale.

À noter :

  • Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, l'accès à un gynécologue ou à une sage-femme pour la prescription et le suivi d'une contraception est direct : inutile pour la patiente d'être orientée par son médecin traitant pour consulter un gynécologue ou une sage-femme. Pour être bien remboursée, il lui faut toutefois avoir déclaré un médecin traitant.
  • Les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) assurent aussi des consultations de contraception et des actions de prévention portant sur la sexualité et l'éducation, ainsi que la dispensation des contraceptifs.
    Il en existe dans tous les départements.

Infirmiers et pharmaciens autorisés à renouveler une prescription

Pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations, les infirmiers sont autorisés à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'1 an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum. Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription initiale doit dater de moins d'1 an). Au total, la durée maximale du renouvellement d'une prescription de pilules contraceptives par un infirmier et/ou un pharmacien est de 6 mois non renouvelable.

Synthèse des méthodes contraceptives et fiches mémo

La Haute Autorité de santé (HAS) a rédigé un document de synthèse des méthodes de contraception, prises en charge ou non par l'Assurance Maladie, en s'appuyant sur ses travaux les plus récents sur les produits et technologies de santé ainsi que sur les principales données publiques disponibles.

Le choix d'une méthode adaptée doit impérativement tenir compte des contre-indications, des préférences des personnes et de la tolérance clinique individuelle.

La HAS vous propose en ligne des fiches mémo présentant des situations particulières pour vous aider dans votre pratique.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met à disposition un document destiné aux femmes pour les aider à mieux connaître les effets indésirables, les signes évocateurs d'une survenue d'accident thrombotique qui sont rares mais graves, ainsi que les précautions d'emploi pour minimiser les risques liés aux pilules, à l'anneau et au patch contraceptif oestroprogestatif. Ce document a été réalisé en collaboration avec la HAS, les professionnels de santé et les associations de patients.

Certains contraceptifs sont remboursables par l'Assurance Maladie, d'autres ne le sont pas.

Les contraceptifs remboursables par l'Assurance Maladie

Certaines pilules contraceptives, les implants contraceptifs, les dispositifs intra-utérins (DIU), ou stérilets, et les diaphragmes sont remboursables par l'Assurance Maladie.

Ils sont délivrés en pharmacie sur prescription médicale, de manière confidentielle et sans avance de frais pour les jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans, ou remboursés à 65 % par l'Assurance Maladie dans les conditions habituelles pour les femmes majeures.

Par ailleurs, la contraception d'urgence hormonale est disponible en pharmacie sans prescription médicale. Elle peut être délivrée de manière anonyme et gratuite aux jeunes filles mineures. Pour les femmes majeures, elle est remboursée à 65 % par l'Assurance Maladie sur prescription médicale uniquement.

Les contraceptifs non remboursables par l'Assurance Maladie

Certaines pilules contraceptives, les patchs contraceptifs, les anneaux vaginaux, les capes cervicales sont délivrés en pharmacie sur prescription médicale.

Les spermicides et les préservatifs féminins sont délivrés en pharmacie sans prescription médicale.

Les préservatifs masculins sont en vente libre (pharmacies, grandes surfaces, distributeurs automatiques...)

À noter :

  • Certains contraceptifs sont gratuits dans les CPEF pour les jeunes filles mineures souhaitant garder le secret et pour les femmes majeures n'ayant pas d'assurance maladie.
  • Les préservatifs masculins sont gratuits dans les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).
  • Les complémentaires santé peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.

La contraception pour les jeunes filles mineures

De dispositions règlementaires, entrées en vigueur en 2016, concernent plus particulièrement la contraception des jeunes filles mineures.

Alors que de nombreuses jeunes filles rencontrent encore des difficultés à s'engager dans une démarche contraceptive adaptée à leur situation en raison de contraintes sociales et financières, l'accès à la contraception des jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans* est facilité par :

  • Le tiers payant pour :
    • Les consultations au cours desquelles vous prescrivez une contraception ou un examen de biologie médicale en vue d'une prescription de contraception (une consultation par an ainsi qu'une consultation de suivi la première année d'accès à la contraception).
    • Les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.
    • Certains examens biologiques nécessaires à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides) une fois par an.
    • La délivrance des contraceptifs (spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux) remboursables, en pharmacie, sur prescription médicale.
  • Le secret sur l'ensemble du parcours contraceptif (consultations, examens de biologie médicale, délivrance et prise en charge des contraceptifs).

* Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 et décret n°2013-248 du 25 mars 2013. Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et décret n° 2016-865 du 29 juin 2016.

En application de l'article L. 5134-1 du Code de la santé publique, la jeune fille mineure n'a pas à obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l'administration (prise de la pilule ou pose d'un stérilet) de contraceptifs. Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.

Si la jeune fille souhaite bénéficier du secret, vous mettrez en œuvre la procédure prévue à cet effet, en utilisant un NIR spécifique. Il ne sera pas fait mention de cette délivrance de contraceptifs sur le relevé de remboursement de l'Assurance Maladie.

Si la jeune fille est dans l'impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits, vous pourrez également mettre en œuvre une procédure exceptionnelle d'anonymat en utilisant le NIR spécifique.

À noter :

  • Ces mesures concernent les assurées sociales et ayants droit.
  • La notion de secret ne dispense cependant pas la jeune fille mineure de vous communiquer son identité et son âge lorsque vous lui prescrivez un contraceptif.
  • Une jeune fille mineure qui souhaite bénéficier d'une consultation de contraception anonyme et gratuite peut être orientée vers un centre de planification ou d'éducation familiale (CPEF).
    Il en existe dans tous les départements.

Quels sont les actes concernés par le tiers payant chez le médecin ou la sage-femme ?

Le tiers payant légal doit être pratiqué pour :

  • les consultations au cours desquelles vous prescrivez une contraception ou un examen de biologie médicale en vue d'une contraception dans la limite d'une consultation annuelle ainsi qu'une consultation de suivi la première année d'accès à la contraception ;
  • les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.

À noter : les cotations des consultations et des éventuels actes techniques suivent les règles habituelles des nomenclatures en vigueur. Les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge.

Qui sont les patientes concernées par le tiers payant chez le médecin ou la sage-femme ?

Peuvent bénéficier du tiers payant les jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans, assurées sociales ou ayants droit. Elles doivent justifier de leur affiliation en présentant soit leur carte Vitale, soit une attestation de droits à jour.

En cas d'impossibilité pour la jeune fille assurée ou ayant droit de présenter ce justificatif, des modalités spécifiques précisées dans le mémo d'aide à la facturation (PDF, 584.23 Ko), peuvent être mises en œuvre.

Que doit régler la jeune fille ?

La jeune fille n'a rien à régler, sauf en cas de dépassement d'honoraires. À noter que la jeune fille demande ou non le secret, le tiers payant est de droit.

Comment remplir la feuille de soins ?

  1. Indication de l'identification de l'assurée
    L'identification de l'assurée se fait dans les conditions habituelles à partir des informations disponibles sur la carte Vitale ou l'attestation de droits.
    En cas de demande de secret, vous devrez indiquer le NIR anonyme spécifique figurant dans le mémo d'aide à la facturation (PDF, 584.23 Ko).
  2. Indication de la procédure de tiers payant
    Pour indiquer l'application de la procédure de tiers payant sur la feuille de soins, cochez les cases « L'assuré n'a pas payé la part obligatoire » et « L'assuré n'a pas payé la part complémentaire » dans la zone « Paiement » de la feuille de soins.

Qui sont les patientes concernées ?

Peuvent bénéficier du tiers payant les jeunes filles mineures, assurées sociales ou ayants droit, âgées d'au moins 15 ans.

Comment rédiger votre prescription ?

Pour que le laboratoire et le pharmacien sachent que la patiente se trouve dans la situation prévue par la loi et pratiquent le tiers payant et le cas échéant, le secret, votre prescription devra indiquer « contraception mineures » et être rédigée sur une ordonnance isolée.

Pour en savoir plus : voir la fiche mémo Contraception chez l'adolescente (PDF, 683.21 Ko) sur le site de la Haute Autorité de santé.

La contraception d'urgence

L'article L.5134-1 du Code de la santé publique prévoit que la délivrance aux jeunes filles mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire, s'effectue à titre anonyme et gratuit dans les pharmacies et les infirmeries des établissements d'enseignement du second degré.

Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé peuvent aussi délivrer gratuitement la contraception d'urgence aux étudiantes.

Plusieurs médicaments de contraception d'urgence peuvent actuellement être délivrés dans ce cadre :

  • Norlévo© - Lévonorgestrel Biogaran - Lévonorgestrel Mylan - Lévonorgestrel EG : 1 comprimé à prendre dans les 3 jours après le rapport non ou mal protégé.
  • EllaOne© : 1 comprimé à prendre dans les 5 jours après le rapport non ou mal protégé.

À noter : pour les assurées majeures, ces médicaments sont remboursables à 65 % par l'Assurance Maladie sur prescription médicale.

Pour en savoir plus : voir la fiche mémo Contraception d'urgence (PDF, 144.39 Ko) sur le site de la Haute Autorité de santé.

À noter : le médecin ou la sage-femme qui prescrit un contraceptif ou des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive à une assurée mineure âgée d'au moins 15 ans, est tenu de faire bénéficier la jeune fille du tiers payant. Le tiers payant s'applique également aux actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.

Contacts et documents utiles pour vos patientes

Centres de planification ou d'éducation familiale

Les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) assurent des consultations de contraception ainsi que des actions de prévention portant sur la sexualité et l'éducation.

Il en existe dans tous les départements.

Fil Santé Jeunes

Appel anonyme, 7j/7, de 8h00 à minuit :

  • 0800 235 236 depuis un poste fixe (appel gratuit)
  • 01 44 93 30 74 depuis un portable (appel non surtaxé)
  • Site utile

Choisir sa contraception, un site proposé par Santé publique France (Inpes).

Brochures « Choisir sa contraception »

Brochures d'information sur les méthodes contraceptives, leur coût, les lieux où se les procurer, leur mode d'utilisation et les structures d'écoute et de conseil.

Voir les brochures :

Vous pouvez aussi les commander en ligne sur le site de Santé publique France (Inpes)

Vous pouvez aussi vous la procurer auprès de votre caisse d'assurance maladie.