Le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel

02 janvier 2021
Mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel. Il regroupe les regroupe les anciennes aides (aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide SCOR). Le point sur les différents indicateurs et la déclaration sur amelipro.

L’avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes, signé le 29 mai 2018, fait évoluer les dispositions relatives au versement des aides à la télétransmission avec la mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel.

Ce forfait regroupe les différentes anciennes aides (aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide SCOR).

Les différents indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel

Ce forfait est composé de 5 indicateurs prérequis que la sage-femme doit atteindre pour bénéficier de l’aide forfaitaire de 490 euros et d’un indicateur complémentaire permettant le déclenchement d’une rémunération supplémentaire de 100 euros (soit 590 euros).

Les 5 indicateurs prérequis
Indicateur obligatoire (prérequis) Type d'indicateur Justificatif Équivalent en €
Disposer d’un logiciel métier compatible DMP
En 2020, à titre exceptionnel, cet indicateur sera neutralisé pour les sages-femmes.
Déclaratif avec pré-alimentation Facture/attestation éditeur (la 1re année ou en cas de changement) d’équipement) 490 €
Disposer d’une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence Automatisé Pas de justificatif demandé
Utiliser la solution SCOR (indicateur optionnel) Automatisé Pas de justificatif demandé
Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 %
Pour 2020, à titre exceptionnel, la période du 1er mars au 31 décembre 2020 sera neutralisée pour le calcul de l’indicateur pour les sages-femmes.
Automatisé Pas de justificatif demandé
Disposer d’une messagerie sécurisée de santé Déclaratif avec pré-alimentation Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur

 

L'indicateur complémentaire
Indicateur complémentaire facultatif Type d'indicateur Justificatif Équivalent en €
Engagement à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) Déclaratif Attestation sur l'honneur 100 €

La déclaration sur amelipro des indicateurs par les sages-femmes

Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel, il est nécessaire de déclarer chaque année sur amelipro ses indicateurs pendant la période de saisie.

Guide d'aide à la saisie sur amelipro

Pour aider à la saisie, l'Assurance Maladie a élaboré un Guide méthodologique du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (PDF).

Ce guide détaille les indicateurs et leurs modalités d’atteinte pour l'année en cours (paiement de l’aide l'année suivante).