La rémunération forfaitaire de santé publique (RFSP)
Publié dans : Facturation et rémunération
01 juillet 2025
La rémunération forfaitaire de santé publique (RFSP) a été créée par l’avenant 7 à la convention nationale afin d’améliorer la qualité de la pratique et de valoriser les sages-femmes qui s’engagent pour répondre à des enjeux de santé publique majeurs, notamment au cours du suivi de la grossesse.
Les indicateurs sont fixés en cohérence avec les priorités nationales de santé publique et tiennent compte des avis et référentiels émis par la Haute Autorité de santé (HAS) ainsi que des recommandations internationales existantes.
5 indicateurs, regroupés en 3 thématiques de santé publique, ont été retenus et des objectifs cibles progressifs ont été fixés pour chaque année.
| Thématiques | Indicateur | Objectif 2024 pour la RFSP de 2025 | Objectif 2025 pour la RFSP de 2026 | Objectif 2026 pour la RFSP de 2027 | Montant |
|---|---|---|---|---|---|
| Vaccination | Part des femmes enceintes qui ont été vaccinées contre la grippe | 15 % | 30 % | 50 % | 200 € |
| Part des femmes enceintes qui ont été vaccinées contre la coqueluche | 15 % | 30 % | 50 % | 200 € | |
| Suivi dentaire | Par des femmes enceintes ayant vu un dentiste durant la grosse et dans les 3 mois suivant l'accouchement | 50 % | 60 % | 70 % | 200 € |
| Suivi de la femme enceinte | Part des femmes enceintes qui ont réalise un entretien pré ou post natal | 80 % | 85 % | 90 % | 200 € |
| Part des femmes enceintes qui ont réalisé au moins 3 séances de préparation à la naissance et à la parentalité | 70 % | 75 % | 80 % | 200 € | |
| Total | 1 000 € |
Pour percevoir la rémunération de 200 € associée à chaque indicateur, la sage-femme doit atteindre ou dépasser l’objectif cible de l’indicateur correspondant.
Si l’objectif cible n’est pas atteint, aucune rémunération ne sera versée au titre de cet indicateur.
Chaque indicateur est indépendant des autres.
La sage-femme peut percevoir une rémunération maximum de 1 000 € par an si elle atteint les objectifs fixés pour l’ensemble des 5 indicateurs.
- Grippe : part des patientes entrant dans le calcul de la patientèle de la sage-femme vaccinées contre la grippe (au cours de la campagne de vaccination).
- Coqueluche : part des patientes entrant dans le calcul de la patientèle de la sage-femme vaccinées contre la coqueluche.
La sage-femme peut percevoir la rémunération liée à ces 2 indicateurs qu’elle réalise elle-même ou non la vaccination.
Part des patientes entrant dans le calcul de la patientèle de la sage-femme qui ont consulté un chirurgien-dentiste durant leur grossesse ou dans les 3 mois suivant l’accouchement.
L’objectif de cet indicateur est de promouvoir l’importance de la réalisation de l’examen bucco-dentaire (EBD) de la femme enceinte.
Sa prise en charge à 100 %, par l’Assurance Maladie et la complémentaire santé est prévue du 4e mois de grossesse jusqu’au 6e mois après l’accouchement.
- Entretiens prénataux et postnataux : part des patientes, entrant dans le calcul de la patientèle de la sage-femme, ayant réalisé un entretien prénatal (EPP) ou un entretien postnatal (EPNP). Plus d’informations sur ces entretiens sur la page dédiée au suivi de la grossesse.
- Préparation à la naissance : part des patientes entrant dans le calcul de la patientèle de la sage-femme ayant réalisé au moins 3 séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
La sage-femme peut percevoir la rémunération liée à ces 2 indicateurs qu’elle réalise elle-même ou non les entretiens ou les séances de préparation.
Cette rémunération est calculée automatiquement à partir des données de l’Assurance Maladie, la sage-femme n’a aucune démarche à effectuer.
Le paiement de la RFSP au titre de l’année 2024 interviendra en septembre 2025.
Si la sage-femme ne souhaite pas bénéficier de cette rémunération complémentaire, elle a la possibilité de notifier son choix par écrit à sa caisse d’assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce refus doit être notifié par les sages-femmes dans les 3 mois suivant la date d’installation pour les nouveaux installés.
En cas de refus exprimé, la sage-femme renonce à la totalité de la rémunération forfaitaire de santé publique pour la durée de la convention.
La patientèle retenue pour le calcul de la rémunération comprend :
- toutes les femmes ayant accouché au cours de l’année précédant le versement de la rémunération forfaitaire ;
- et ayant eu au moins 2 contacts avec la sage-femme au cours de leur grossesse.
Par exemple : une femme enceinte suivie par plusieurs sages-femmes au cours de sa grossesse sera prise en compte dans le calcul de la patientèle de chacune d’elle dès lors qu’au moins 2 contacts auront eu lieu avec la même sage-femme.
Un seuil minimal pour prétendre à la RFSP
Les indicateurs sont calculés dès lors que la sage-femme a un seuil minimal de 10 patientes entrant dans sa patientèle et avec lesquelles elle a eu au moins 2 contacts au cours de la grossesse. L’atteinte de ce seuil est vérifiée chaque année.
Si ce seuil de 10 patientes n’est pas atteint, la sage-femme ne peut pas prétendre à la rémunération forfaitaire de santé publique.
Cet article fait partie du dossier : Facturation et rémunération