Téléconsultation, téléexpertise et actes à distance : conditions de réalisation et de facturation

Depuis le 5 septembre, les sages-femmes peuvent facturer à l'Assurance Maladie de nouveaux actes de télésanté (avenant 5 (PDF)).

Une sage-femme peut réaliser au maximum 20 % de son activité à distance. Les patients doivent être connus de sage-femme qui réalise l'acte à distance : c'est-à-dire que les patients ont bénéficié d'au moins une consultation ou d'une acte en présentiel dans les 12 mois précédant la réalisation d'un acte à distance avec la sage-femme (sauf exceptions détaillées dans la rubrique Télésanté).

Découvrir les mesures portées par cet avenant 5.

Facturation des actes à distance avec le code TFS et des téléconsultations avec la lettre-clé TCG

Les sages-femmes peuvent réaliser des téléconsultations et des actes à distance pour des patients dont elles assurent le suivi. Ces actes sont obligatoirement réalisés par vidéotransmission. Ils sont facturés :

  • avec la lettre-clé TCG pour les téléconsultations ;
  • avec la lettre-clé TFS pour les actes à distance.

Les majorations associées à ces actes s'appliquent dans les mêmes conditions que pour les actes réalisés en présence du patient, à l'exclusion de la majoration conventionnelle MSF.

Tous les actes des sages-femmes sont réalisables à distance, à l’exception des actes suivants :

  • les actes nécessitant un contact direct en présentiel avec le patient (notamment les actes en SFI portant sur les prélèvements, injections, vaccinations, perfusions, pansements),
  • les actes nécessitant un équipement spécifique non disponible auprès du patient,
  • les actes dont le contenu nécessite la présence physique de la sage-femme au domicile de la patiente (forfait journalier de surveillance à domicile pour la mère et l’enfant ou les enfants, ainsi que l’observation et traitement à domicile d’une grossesse nécessitant, sur prescription du médecin, une surveillance intensive),
  • les séances d’entretien et de suivi post natal.

En savoir plus sur les conditions de réalisation, le seuil d’activité et la facturation des téléconsultations.

Téléexpertise

Les sages-femmes peuvent requérir une téléexpertise auprès d'un professionnel médical ou être requises en tant que professionnel médical dans le cadre d'une téléexpertise.

Les sages-femmes peuvent facturer à l'Assurance Maladie :

  • un acte de demande de téléexpertise avec la lettre-clé RQD, valorisé à hauteur de 10 euros par demande de téléexpertise, dans la limite de 2 actes par an, par sage-femme pour un même patient ;
  • un acte d'expertise avec la lettre-clé TE2 (lorsque la sage-femme est requise dans le cadre de la téléexpertise). Cet acte est valorisé à hauteur de 20 euros par téléexpertise, dans la limite de 2 actes par an et par sage-femme, pour un même patient.

Rémunération pour aider un patient lors d'une téléconsultation

Une sage-femme peut assister un patient lors d'une téléconsultation réalisé par un autre professionnel de santé.

Dans ce cas, depuis le 5 septembre, la sage-femme peut facturer une consultation dans les conditions habituelles, parallèlement à la facturation de la téléconsultation par le professionnel médical téléconsultant.

Une aide à l’équipement en télésanté

Dans le cadre du forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation du cabinet, un nouvel indicateur optionnel est mis en place par l’avenant 5. Les sages-femmes peuvent bénéficier d’une aide à l’équipement en télésanté. Le montant de l’aide est de :

  • 350 € pour l’équipement de vidéotransmission y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposés en matière ;
  • 175 € pour l’équipement en appareils médicaux connectés (la liste de ces équipements sera établie sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année).

Cette aide pourra être perçue par la sage-femme même si les indicateurs socles du forfait ne sont pas atteints.

Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel, il est nécessaire de déclarer chaque année sur amelipro ses indicateurs pendant la période de saisie. Les premières aides à l’équipement seront versées en 2023 au titre de l’investissement réalisé en 2022.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Télésanté.

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