Signature d’un accord rénovant le cadre conventionnel

01 juin 2018

L’Assurance Maladie et les deux syndicats représentatifs des sages-femmes libérales, l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), ont signé le 29 mai un avenant n° 4 rénovant le cadre conventionnel de la profession. Ce texte va donc se substituer aux dispositions de la convention nationale signée le 11 octobre 2007 et à ses avenants ultérieurs (avenants 1 à 3).

Il répond à trois ambitions :

  • organiser une meilleure répartition des sages-femmes sur le territoire français,
  • renforcer leurs missions de prévention et de coordination des soins
  • valoriser l’évolution de leur activité.

Le gain de rémunération pour les sages-femmes représente 22,1 M€, dont 20,7 M€ à la charge de l’Assurance Maladie.

Encourager une meilleure répartition géographique

Si le nombre de sages-femmes croît en France (près de 8 % en plus par an), cette hausse s’accompagne d’une répartition inégale sur le territoire. L’accord vise donc à une répartition géographique de ces professionnels de santé plus équilibrée.

Il prévoit pour cela deux leviers d’action. En premier lieu, des dispositifs incitatifs visent à encourager l’installation ou à maintenir l’activité des sages-femmes dans les zones sous-dotées, avec notamment des aides financières à l’installation pouvant aller jusqu’à 28 000 €, voire 38 000 € dans le cadre d’une première installation. Ils entreront en vigueur progressivement à partir du 2e semestre 2018, en fonction de la publication par chaque agence régionale de santé d’un arrêté établissant le zonage régional. Par ailleurs, l’accord entérine le maintien du principe actuel de conventionnement régulé dans les zones déjà sur-dotées, conditionnant toute nouvelle installation d’un professionnel au départ d’un autre.

Mieux valoriser les missions de prévention et de coordination

L’avenant n° 4 renforce la participation des sages-femmes à la mise en œuvre des priorités nationales de santé publique. Il valorise leur rôle en termes de suivi des patientes, en matière de prévention et d’information sur la contraception auprès des jeunes filles, et en matière de prévention des comportements et situations à risques pendant la grossesse.

Pour cela, il prévoit l’ouverture aux sages-femmes de la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, dénommée CCP (Consultation de contraception et prévention), valorisée à hauteur de 46 €.

Il prévoit également la création d’un acte de prévention (code SF 12,6) valorisé à hauteur de 35,28 €, à réaliser à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24e semaine d’aménorrhée. Celui-ci doit permettre aux sages-femmes d’informer précocement les patientes sur la prévention de certains risques, notamment infectieux, ou liés au tabagisme et à la consommation d’alcool.

L’accord vise également à soutenir la poursuite du programme d’accompagnement des femmes qui viennent d’accoucher, après leur retour à domicile, dans le cadre du programme Prado lancé en 2010 et qui connaît un important succès (plus de 1 500 000 femmes ont été accompagnées depuis sa mise en place, avec un taux de satisfaction de 94 % en 2017). Par ailleurs, il prévoit la généralisation de l’accompagnement dit « sorties précoces » des femmes qui viennent d’accoucher, possible dès deux jours après l’accouchement dès lors qu’il s’est fait par voie basse et sans complications.

Ces mesures entreront en vigueur en janvier 2019.

Des revalorisations tarifaires en 2019

Les révisions de tarifs valorisent les nouvelles missions prises en charge par les sages-femmes, que ce soit via une convergence des tarifs pour les actes à compétence partagée entre les médecins et les sages-femmes ou via des revalorisations d’actes renforçant l’accès aux soins et visant des objectifs de prévention.

Ainsi, l’avenant 4 prévoit, outre l’ouverture de la consultation pour les jeunes filles (CCP) aux sages-femmes, celle des échographies du petit bassin féminin aux sages-femmes formées à cette pratique (1).

Il prévoit aussi d’augmenter les tarifs des modificateurs pour une prise en charge en urgence des patientes à hauteur de 40 € le dimanche et les jours fériés, de 50 € entre 20h00 et minuit et de 80 € entre minuit et 8h00 du matin pour les actes d’accouchement et de surveillance du travail.

Enfin, l’accord prévoit des revalorisations pour des actes considérés comme clés : c’est le cas pour les consultations (25 €) et les visites à domicile mais aussi les actes de rééducation périnéale (21 €) ou l’observation et la prise en charge d’une grossesse pathologique (43,70 € pour une grossesse simple et 63,30 € pour une grossesse multiple).

Ces mesures entreront pour la plupart en vigueur en janvier 2019.

(1) Sous réserve de l’intégration à la CCAM de l’activité des sages-femmes portant sur ces échographies et de l'adoption par l'Uncam d’une décision modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance Maladie précisée à l'article L. 162-1-7 du Code de la Sécurité sociale.