Signature de l’avenant 7 : un accord structurant pour l'attractivité et le rôle de la profession

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé le 11 juillet 2023 un accord qui acte de nouvelles avancées fortes pour la profession et le suivi des patientes : revalorisation significative de l’activité libérale, promotion du rôle des sages-femmes en matière de prévention et mise en place de mesures renforcées en faveur de l’accès aux soins.

Au total, la signature de l’avenant 7 à la convention nationale des sages-femmes représente un investissement de 61 millions d’euros d’honoraires sur les 2 prochaines années.

Cet avenant permet une revalorisation des tarifs des actes et consultations des sages-femmes, notamment sous l’impulsion donnée par le ministre de la Santé et de la prévention, François Braun, pour soutenir les professionnels de santé dans un contexte d’inflation forte.

De surcroît, cet accord vise à renforcer l’accompagnement au quotidien des sages-femmes au domicile de leurs patientes, en augmentant les indemnités de déplacement et en créant une majoration de 10 euros pour les actes et visites réalisées à domicile dans certaines situations spécifiques (période post-natale et surveillance des grossesses à risque).

Parallèlement, l’avenant 7 déploie un ensemble complet de mesures visant à :

• asseoir le rôle des sages-femmes en matière de santé publique et de prévention ;
• favoriser l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire ;
• soutenir les sages-femmes libérales qui exercent une part de leur activité établissement.

Dans le détail, l’accord intègre des mesures spécifiques pour les publics jeunes ou les femmes en situation de précarité / ou éloignés du système de soins, dont :

• la rémunération versée aux sages-femmes portée à 50 euros pour le suivi de grossesse des femmes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ;
• la création d'une aide forfaitaire annuelle de 300 euros pour les sages-femmes qui s’engagent dans ces actions dites d’« Aller vers », dans le but de les inciter à intervenir en dehors de leurs cabinets médicaux et notamment à destination de ces publics.

Par ailleurs, une rémunération forfaitaire annuelle de santé publique est créée, d’un montant maximum de 1 000 euros par sage-femme et par an, pour favoriser l’atteinte d’objectifs de santé publique et améliorer la qualité de la pratique dans les domaines suivants :

• la vaccination et le suivi bucco-dentaire pour les femmes enceintes ;
• la réalisation d’entretiens pré et postnataux obligatoires ainsi que des séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

Poursuivant la démarche engagée pour améliorer la répartition géographique des sages-femmes sur le territoire, l’avenant 7 prévoit de revaloriser les aides démographiques prévues dans les contrats incitatifs à l’exercice en zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées ».

Par ailleurs, une aide forfaitaire annuelle de 350 euros est également mise en place pour les sages-femmes accueillant des étudiants stagiaires dans leurs cabinets médicaux. 

Pour contribuer à la permanence des soins, soutenir les établissements de santé, notamment dans la prise en charge des soins urgents ou non programmés, l’accord comprend plusieurs mesures clés, en particulier :

• une majoration des consultations et visites de sages-femmes libérales de 15 euros pour les soins non programmés via le service d’accès aux soins (SAS) ;
• la création d’une aide forfaitaire annuelle allant jusqu’à 2 000 euros pour les sages-femmes libérales exerçant une part de leur activité en établissement de santé ;
• la valorisation de l’accompagnement par les sages-femmes libérales des accouchements en « ambulatoire » et des sorties très précoces des maternités.

Les mesures de valorisation prévues par cet accord s’appliqueront, conformément au dispositif conventionnel sur les revalorisations tarifaires, 6 mois après son entrée en vigueur.