Signature de l’avenant 6 qui définit et valorise les missions de la sage-femme référente

Le 12 décembre 2022, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé l’avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes. Cet accord détermine et valorise les missions des sages-femmes référentes et celles des sages-femmes libérales qui interviennent en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissements de santé.

Afin de renforcer la coordination des soins en lien avec le médecin traitant de la patiente, pendant et après sa grossesse, la loi du 26 avril 2021 « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » a créé la possibilité pour les femmes enceintes de déclarer à l’Assurance Maladie le nom de leur sage-femme référente.

En définissant les missions de la sage-femme référente et en valorisant cette fonction, les partenaires conventionnels ont souhaité réaffirmer le rôle indispensable de ces professionnelles, grâce à leur vision globale, tout au long du parcours des femmes enceintes.

Les principales missions que l’avenant 6 prévoit de confier à la sage-femme référente sont les suivantes :

• informer sa patiente sur son parcours de grossesse et sur le suivi médical du nourrisson ;
• réaliser elle-même la majorité des rendez-vous du parcours de la grossesse et du suivi postnatal ;
• assurer un rôle de prévention tout au long du parcours ;
• faire le lien avec la maternité et veiller à ce que la patiente ait bien un suivi à domicile programmé à sa sortie de maternité ;
• assurer la coordination des soins de la patiente et faire le lien avec le médecin traitant ;
• l’informer de ses droits et démarches administratives.

La sage-femme libérale déclarée comme référente par la patiente percevra une rémunération de 45 euros par suivi de grossesse.

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 a prévu de pérenniser et déployer les maisons de naissance afin de proposer aux femmes une offre de soins diversifiée et une alternative moins médicalisée au suivi habituel d’un accouchement en maternité.

L’avenant 6 comporte ainsi des mesures de valorisation de l’intervention des sages-femmes libérales réalisant des accouchements en maisons de naissance ou en plateaux techniques loués dans les établissements de santé, assurant à ce titre la prise en charge de la patiente tout au long du parcours.

Le texte crée les forfaits suivants :

• pour les accouchements réalisés en plateau technique : 80 euros visant à rémunérer la disponibilité et l’astreinte de la sage-femme sur le dernier mois de grossesse ;
• pour les accouchements réalisés en maison de naissance :
  • 300 euros pour la surveillance du travail d’accouchement,
  • 150 euros pour la surveillance du postpartum immédiat.

Pour les deux premières visites de surveillance à domicile, l’avenant 6 met en place une majoration de 30 euros.

L’ensemble des mesures de valorisation prévues par cet accord s’appliqueront 6 mois après l’entrée en vigueur du texte, cette entrée en vigueur intervenant au lendemain de sa parution au Journal officiel.