Mesures dérogatoires pendant la crise sanitaire : ce qui est prolongé, ce qui s’arrête

22 juillet 2020

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Elles permettaient d’assurer la continuité des soins dans ce contexte particulier. Certaines de ces dérogations se sont arrêtées avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet, sauf en Guyane et à Mayotte où elles sont prolongées jusqu’au 30 octobre, et d’autres sont prolongées au-delà de cette date (1).

Les dérogations prenant fin le 10 juillet (sauf Guyane et Mayotte)

Fin de l’autorisation d’exercer en parallèle des sages-femmes remplaçantes

Il est mis fin à la possibilité pour les sages-femmes d’exercer en parallèle des remplaçants depuis le 10 juillet.

Pendant la durée de l’épidémie, de manière dérogatoire et transitoire et pour faciliter l’accès aux soins, cette possibilité avait été ouverte en dérogation du Code de la santé publique (articles R. 4127-342 et R. 4127-357) et de la convention nationale des sages-femmes (article 12).

Fin du délai supplémentaire pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse

Le délai de recours à l’IVG est ramené à 7 semaines d’aménorrhée dans le respect du protocole établi par la Haute Autorité de santé.

Les dérogations prolongées au-delà du 10 juillet

Téléconsultations et actes réalisés à distance

Les sages‐femmes peuvent réaliser des consultations à distance pour assurer le suivi de leurs patientes quand elles l’estiment pertinent et qu’aucun examen physique direct n’est nécessaire.

Les actes pouvant être réalisés à distance sont les suivants :

  • première séance de préparation à la naissance et à la parentalité : SF 15 ;
  • séances suivantes de préparation à la naissance et à la parentalité :
    • séances dispensées à 1 seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple : SF 12 ;
    • séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple: SF 11,6 ;
    • séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu’à un maximum de 6 personnes ou couples, la séance par patiente ou couple : SF 6 ;
  • bilan valorisant les missions de prévention des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins, réalisé à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24e semaine d’aménorrhée : SF 12,6.

La prise en charge des téléconsultations s’effectue dans les mêmes conditions que les consultations en présentiel, soit à hauteur de 25 € pour le territoire métropolitain (27,30 € pour les Drom). Les téléconsultations sont facturées sous le code TCG et pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie jusqu’au 6e mois de grossesse, puis à 100 % par l’assurance maternité ensuite.

Les téléconsultations doivent à nouveau être réalisées obligatoirement par vidéotransmission, les téléconsultations par téléphone ne sont plus possibles à partir du 10 juillet 2020.

Téléconsultation possible pour la prise en charge de l’IVG médicamenteuse

Les téléconsultations sont facturées de la même manière que les actes en matière d’IVG lorsqu’ils sont réalisés en présentiel, soit pour les sages-femmes : IC ou ICS + FHV + IC ou ICS.

Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie.

Concernant la réalisation de téléconsultations et actes à distance, une prolongation est prévue jusqu’au 30 octobre 2020.

Cas des mesures dérogatoires relatives aux indemnités journalières

Il est mis fin à la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières (IJ) par l’Assurance Maladie pour les professions libérales médicales/paramédicales amenées à interrompre leur activité professionnelle dans 2 situations :

  • fin des IJ pour garde d’enfant depuis le 5 juillet ;
  • fin des IJ pour personnes vulnérables à compter du 31 juillet.

En revanche, la prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt prescrit pour infection au Covid est maintenue.

Voir les situations où la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières est maintenue.

(1) Arrêté du 10 juillet 2020 paru au Journal officiel du 11 juillet 2020.